Human Rights Legal Support Centre

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario : un forum accessible pour lutter contre le racisme anti-autochtone

Avertissement : Le présent document ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. Vous pouvez vous appuyer sur les présents renseignements à compter de la date de leur publication (mars 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées.

Le racisme anti-autochtone est une réalité dans plusieurs villes et villages. Les communautés des Premières Nations de l’Ontario peuvent en témoigner. De nombreux Autochtones sont confrontés à un traitement discriminatoire au travail, dans le logement ou lorsqu’ils accèdent aux services publics. Or, dans ces circonstances, leurs droits de la personne les protègent contre la discrimination.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) est un tribunal administratif provincial qui règle les réclamations en matière de discrimination et de harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (la loi provinciale qui interdit la discrimination). Le TDPO a le pouvoir de tenir les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services responsables et peut indemniser les particuliers en ce qui concerne les préjudices qu’ils ont subis s’ils ont fait l’expérience de la discrimination. Le TDPO peut également accorder des recours systémiques plus larges tels qu’une formation en droits de la personne ou l’élaboration d’une politique des droits de la personne.

Le processus de requête (ou formule de plainte) du TDPO est accessible et peut être déposé en ligne. Il prévoit un délai de prescription d’un (1) an à compter de la date de la discrimination pour le dépôt de la requête. (Visitez https://tribunalsontario.ca/hrto/forms-filing/ pour trouver la formule 1 et amorcer une requête).

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (« CAJDP ») fournit des conseils juridiques gratuits aux particuliers qui déposent des réclamations auprès du TDPO. Les avocats et les travailleurs juridiques du CAJDP peuvent fournir des conseils pour déposer une requête ou représenter des particuliers lors d’une médiation ou d’une audience. Le CAJDP offre des services de traduction en oji-cri, anishinaabemowin, mohawk et cri. Les clients autochtones ont la possibilité d’être représentés par un avocat ou un travailleur juridique autochtone.

L’avantage d’avoir les services d’un avocat ou d’un travailleur juridique autochtone, c’est que ces derniers peuvent aborder les préoccupations de leurs clients d’un point de vue autochtone et qu’ils comprennent mieux les expériences vécues par leurs clients. De plus, selon la nature de l’intimé (la partie poursuivie) visé par la requête auprès du TDPO, l'avocat ou le travailleur juridique pourrait faire en sorte d’éviter une audience contradictoire et d’incorporer des éléments de justice réparatrice pour parvenir à une solution créative lors de la médiation. Un avocat ou un travailleur juridique autochtone peut également demander la tenue d’une cérémonie purificatrice par la fumée avant toute instance devant le TDPO.

Voici quelques exemples d’incidents ou d’évènements qui peuvent constituer des cas de discrimination pouvant être prouvée devant le TDPO :

  • Lors d’une entrevue à des fins d’emploi, l’intervieweur demande au candidat s’il boit ou a des enfants;
  • Le personnel de l’hôpital présume que le patient est intoxiqué au lieu de souffrir d’un problème de santé;
  • Un vendeur insiste pour dire que les cartes de statut ne sont pas acceptées;
  • Un optométriste refuse de fournir un service à un particulier et le renvoie à l’optométriste autochtone qui facture directement au moyen des prestations de santé non assurées pour les Premières Nations et les Inuits;
  • L’administrateur de l’école néglige de faire enquête sur des allégations d’intimidation;
  • Un détenu demande l’accès à des ressources spirituelles ou culturelles et cela lui est refusé; ou
  • Un propriétaire refuse de louer un appartement en raison de stéréotypes raciaux.

D’autres formes de discrimination peuvent se manifester sous forme de profilage racial et de microagressions. Des incidents comme le fait d’être suivi dans les magasins, d’être accusé à tort de vol ou d’être servi après les autres clients peuvent être difficiles à prouver, mais on peut alléguer qu’ils constituent de la discrimination s’ils sont fondés sur des stéréotypes discriminatoires. Le fait d’avoir des enregistrements vidéo ou audio peut aider à prouver la responsabilité de leurs auteurs.

Les Autochtones peuvent profiter d’un moyen supplémentaire pour protéger leur droit de ne pas subir de discrimination. Bien que de nombreuses réclamations pour discrimination relèvent de la compétence du TDPO, il existe des situations où une plainte peut devoir être portée devant la Commission canadienne des droits de la personne (« CCDP »). Les avocats et travailleurs juridiques du CAJDP peuvent aider les requérants autochtones à s’assurer que leurs requêtes sont présentées devant le tribunal qui a compétence dans leur dossier.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements de base sur les questions de compétence qui vous aideront à dissiper en partie la confusion entourant les questions de compétence.

SERVICES

Les services comme les magasins, les restaurants, les hôpitaux, les services de santé, les écoles, les services gouvernementaux municipaux et provinciaux, les transports en commun et les prisons relèvent généralement de la compétence des provinces. À titre d’exemples : les organismes de protection de l'enfance autochtones, les entreprises dans les réserves, les services d'ambulance des Premières Nations dans les réserves et les services de police des Premières Nations relèvent tous de la compétence provinciale.

Il est bien connu que le gouvernement fédéral a compétence sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens ». Bien qu’il puisse sembler contre‐intuitif de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement à un service fourni par une Première Nation ou un organisme autochtone provincial, il s’agit en fait du forum approprié. 

Il y a évidemment des exceptions. À titre d’exemple : dans certains cas, les postes de soins infirmiers ou les écoles des réserves se sont avérés être de compétence fédérale. Dans de tels cas, le débat sera hautement factuel et le CAJDP peut fournir des conseils juridiques sur la compétence pour garantir que les droits d’un particulier sont protégés.

EMPLOI

Employeur - Conseil de bande de la Première Nation

Lorsque l’employeur du plaignant est une Première Nation, il convient d’examiner attentivement ce que fait le particulier pour le bureau de la bande. Si la description de poste se rapporte à un statut ou à des droits, la plainte relèvera de la compétence du gouvernement fédéral. Si, à titre d’exemple, l’employé dirigeait le programme Ontario au travail, il pourrait déposer une plainte au niveau provincial.

Employeur - Organisation politique territoriale (OPT)

De façon générale, les OPT qui défendent les droits d’un collectif de Premières Nations et leur fournissent des services tombent sous la compétence fédérale, mais la jurisprudence est contradictoire sur la question de savoir si ces employeurs sont assujettis à la réglementation fédérale ou provinciale.

LOGEMENT

Bien que le logement dans les réserves, l'attribution du logement dans les réserves et la résidence dans les réserves relèvent de la compétence fédérale, les maisons et appartements hors réserve, les logements locatifs, les logements sociaux, les coopératives, les hôtels et les résidences universitaires relèvent de la compétence provinciale.

Le CAJDP est une organisation qui se consacre à aider les peuples autochtones à naviguer dans le système provincial des droits de la personne et à utiliser le Code pour lutter contre le racisme anti-autochtone et la marginalisation. Le Code protège également contre toutes représailles (ou « revanche ») et peut être un outil efficace pour créer des changements et responsabiliser les auteurs de violations des droits de la personne.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du Comité de sensibilisation des services aux Autochtones (CSSA) à la ligne téléphonique d’accueil du CAJDP au 416-597-4900, ATS 416-597-4903 et ATS sans frais 1-866-612-8627.

TY 416-597-4903, and TTY Toll-Free 1-866-612-8627.

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