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La compétence financière de la Cour des petites créances augmente à 35 000 $

La Cour des petites créances est une instance de la Cour supérieure de justice. C’est un tribunal très occupé qui traite près de la moitié des plaintes civiles en Ontario. La compétence financière de la Cour des petites créances de l’Ontario a été augmentée à compter du 1er janvier 2020. En effet, la compétence de la Cour est passée de 25 000 $ à 35 000 $. La limite des réclamations à 25 000 $ était en vigueur depuis 2010, date à laquelle elle a été augmentée par rapport à celle de 10 000 $ en vigueur antérieurement.  Les réclamations de plus de 35 000 $ devront être portées devant la Cour supérieure de justice. 

Qu’est-ce que cela signifie pour les requérants au TDPO? Cela signifie que les demandeurs qui cherchent à faire exécuter les jugements jusqu’à concurrence de 35 000 $ qu’ils ont obtenus auprès du TDPO peuvent désormais utiliser le processus d’exécution plus rapide, plus accessible et plus abordable offert par la Cour.  Il s’agit d’un développement important dans la création d’un meilleur accès à la justice pour les Ontariens qui choisissent de se représenter seuls ou qui ne sont pas en mesure de retenir les services d’un avocat ou d’un parajuriste.

Voir la couverture médiatique ici et ici (en anglais seulement).

Voir le communiqué de presse du gouvernement