Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Le gouvernement de l’Ontario annule la suspension des délais de prescription et de procédure; tous deux recommencent à s’appliquer le 14 septembre 2020

La province a suspendu l'application de la prescription et des délais le 20 mars 2020, rétroactivement au 16 mars 2020 conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Cette loi  prévoyait que toute disposition de toute loi, de tout règlement, de toute règle ou de toute ordonnance de la province établissant 1) tout délai de prescription ou 2) tout délai dans lequel toute mesure doit être prise dans toute procédure en cours ou envisagée en Ontario était suspendue pendant la durée de l'urgence déclarée aux termes de la LPCGSU. En ce qui concerne les délais procéduraux, ces derniers étaient soumis à la discrétion de la cour, du tribunal ou de tout autre décideur responsable de la procédure.

En pratique, la LPCGSU avait pour effet de suspendre le délai de prescription d’un (1) an prévu au paragraphe 34(1) du Code des droits de la personne (le Code) pour déposer une demande concernant une violation du Code (formule 1), tout comme les six (6) délais de prescription prévus au paragraphe 45.9(3) pour déposer une demande de contravention à un règlement (formule 18). En outre, la suspension des délais de procédure affectait diverses étapes de la procédure dans les litiges fondés sur les Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO).  Cela signifie que l’écoulement des jours restants au sein d’un délai de prescription ou de procédure ayant commencé avant le 16 mars 2020 a été suspendu et recommencerait une fois la suspension annulée. De même, dans le cas d’un délai de prescription ou de procédure qui aurait normalement commencé à compter d'un événement survenu le 16 mars 2020 ou après, le délai ne commencerait à courir qu'à l’annulation de la suspension.

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé que les délais de prescription et de procédure suspendus recommenceraient à s’écouler conformément aux Règlements de l'Ontario 457/20 et 458/20 adoptés aux termes de la Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), L.O. 2020, c. 17. Cela signifie que les délais de prescription et de procédure qui ont été suspendus en vertu du Code et des Règles de procédure du TDPO en date du 16 mars 2020 pour une période de 26 semaines reprendront leur cours le lundi 14 septembre 2020. 

Vous devez vous montrer très prudents dans le calcul des dates auxquelles tout délai de prescription pertinent en vertu du Code ou tout délai de procédure en vertu des Règles de procédure viennent à échéance. Pour de plus amples renseignements, visitez les sites https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2020/08/lontario-proroge-des-decrets-pris-en-vertu-de-la-loi-de-2020-sur-la-reouverture-de-lontario.html et https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200073.