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Tribunaux décisionnels Ontario publie une nouvelle directive de pratique sur les modes d’audience du TDPO

Le 20 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario, qui comprend le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), a établi une nouvelle directive en ce qui concerne les modes d’audience et la façon dont une partie peut demander un mode d’audience différent.

Les trois types de modes d’audience au TDPO

  1. Dans le cas d’une audience par écrit, le TDPO rend sa décision sur la base des documents écrits déposés par les parties;
  2. Dans le cas d’une audience électronique, l’audience se déroule par téléphone ou au moyen d’une technologie de vidéoconférence qui permet aux parties de s’entendre ou se voir; et
  3. Dans le cas d’une audience en personne, les parties se présentent en personne devant le TDPO.

Les deux seuls types d’audience actuellement autorisés par le TDPO

Tribunaux décisionnels Ontario a ordonné que toutes les affaires relevant du TDPO soient instruites dans le cadre :

  1. d’une audience par écrit; ou
  2. d’une audience électronique

Il n’y a que deux exceptions...

Les deux exceptions

Une audience en personne peut être tenue :

  1. Lorsqu’une partie établit qu’une audience en personne est nécessaire à titre de mesure d’adaptation pour un besoin prévu par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).
  2. Lorsqu’une partie établit que le mode d’audience donnera lieu à une audience inéquitable.

Comment demander un changement de mode

Les parties peuvent demander que leur mode d’audience soit modifié au motif que le mode d’audience ou la combinaison des modes d’audience sélectionnés par le TDPO entraînera une audience inéquitable. Les demandes de changement du mode d’audience doivent être présentées conformément aux Règles de procédure du TDPO .  Les parties, les représentants, les témoins et les autres intervenants du TDPO ont droit à des mesures d’adaptation relativement à des besoins prévus par le Code et peuvent demander un mode d’audience différent à titre de mesure d’adaptation en communiquant avec le TDPO.

Si un changement est demandé pour des raisons autres qu’une mesure d’adaptation

Une partie peut demander un mode d’audience différent pour des raisons autres qu’une mesure d’adaptation en communiquant avec le TDPO.  Elle doit présenter sa demande dès que possible après avoir été avisée du mode d’audience sélectionné. La demande doit être conforme aux Règles de procédure du TDPO. La partie qui demande un changement du mode d’audience doit démontrer qu’il y a lieu de modifier le mode d’audience. À titre d’exemple, pour modifier une audience par écrit, la partie qui demande un changement de mode devra, à tout le moins, établir qu’il existe une bonne raison de ne pas tenir une audience par écrit. Pour modifier une audience électronique, la partie qui demande le changement de mode devra, à tout le moins, établir que ce mode d’audience serait susceptible de lui causer un préjudice important.

Considérations du TDPO en matière de mesures d’adaptation

Le TDPO examinera les arguments des parties et déterminera s’il y a lieu de modifier le mode d’audience sélectionné par le TDPO. À cette fin, le TDPO s’efforcera de maintenir un équilibre entre les divers droits et intérêts en cause, y compris le droit des parties à une audience équitable et l’intérêt public d’assurer une instruction rapide des affaires dont il est saisi.  Il convient de souligner que le TDPO statuera sur chaque demande de changement du mode d’audience en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Facteurs à considérer par le TDPO dans l’examen des demandes

La directive de pratique énonce également certains des facteurs que le TDPO prendra en considération pour statuer sur les demandes de changements du mode d’audience. Ces facteurs comprennent, sans s’y limiter, les suivants :

1. La question de savoir si le mode d’audience doit être modifié pour des raisons d’équité

  • Le TDPO a l’obligation d’assurer la tenue d’audiences équitables. Le concept d’audience équitable est un concept souple qui varie en fonction des circonstances propres à chaque affaire;
  • Il est désormais généralement admis en Ontario que les audiences électroniques et les audiences écrites sont nécessaires pour assurer un accès équitable à la justice;
  • Le processus de vidéoconférence ne comporte, en lui-même, aucune forme d’iniquité;
  • Une audience par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit peut être appropriée selon les circonstances de l’instance;
  • Les audiences en personne ou par vidéoconférence ne sont pas considérées comme nécessaires pour assurer l’équité au simple motif qu’une affaire implique des témoins et leur crédibilité; et
  • Bien qu’une partie puisse préférer une audience en personne, il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de la justice de tenir une audience en personne. Il n’est pas dans l’intérêt de la justice de reporter des affaires indéfiniment si celles-ci peuvent être instruites de façon équitable dans le cadre d’une audience par écrit ou d’une audience électronique. D’autres affaires nécessitant une audience en personne peuvent subir les effets défavorables du report non nécessaire de certaines affaires.

2. La question de savoir si le mode d’audience actuel ou un changement du mode d’audience actuel serait susceptible de causer un préjudice à l’une des parties

  • Le TDPO tient compte de la question de savoir si le mode d’audience sélectionné cause un préjudice aux parties et si un changement du mode d’audience pourrait causer un préjudice aux parties; et
  • Le fait qu’une partie ne connaisse pas bien le fonctionnement d’une nouvelle technologie (par exemple, une technologie de vidéoconférence telle que Microsoft Teams) ne constitue pas en soi un facteur suffisant pour justifier la tenue d’une audience en personne.

3. La complexité de l’affaire

  • Le TDPO peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il décide du mode d’audience approprié :

    • Le nombre de parties; et
    • La nature et le volume des éléments de preuve présentés.

4. L’importance du retard découlant de l’attente pour une audience en personne

  • Il est important que le TDPO continue d’offrir un accès à la justice pendant la pandémie de COVID-19; et
  • Il peut être dans l’intérêt de la justice qu’une affaire, qui accuse déjà un retard important, soit entendue dans le cadre d’une audience par écrit ou d’une audience électronique.

5. Tout facteur susceptible d’être pertinent du point de vue des lois dont relève l’affaire; et

6. Tout autre facteur pertinent par rapport au mode d’audience approprié.

Affaires relatives aux modes d’audience du TDPO

À ce jour, très peu de décisions ont été rendues par le TDPO relativement à des litiges concernant le mode d’audience approprié.  L’une de ces rares décisions, Kozak c.Lakeridge Health, 2020 HRTO 782 (CanLII), peut être consultée ici <http://canlii.ca/t/j9tk3>.   Le TDPO a statué que l’audience se déroulerait par vidéoconférence en dépit des arguments de l’intimé selon lesquels une audience en personne était nécessaire compte tenu de la complexité factuelle de l’affaire; du volume important de pièces matérielles et de documents à examiner; du fait qu’un grand nombre des témoins de l’intimé et certains des médecins appelés par le requérant étaient des professionnels de la santé occupés à gérer la pandémie de COVID-19; et de la possibilité que des problèmes liés à la technologie et au matériel se présentent.

La version complète de la nouvelle directive de pratique peut être consultée à l’adresse suivante : https://tribunalsontario.ca/documents/TO/Practice-Direction-on-Hearing-Formats-FR.html