Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Quoi de neuf dans la loi des droits de la personne ?

Vous trouverez ci-dessous les dernières mises à jour de la loi sur les Droits de la Personne.


Le gouvernement de l’Ontario annule la suspension des délais de prescription et de procédure; tous deux recommencent à s’appliquer le 14 septembre 2020

La province a suspendu l'application de la prescription et des délais le 20 mars 2020, rétroactivement au 16 mars 2020 conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Cette loi  prévoyait que toute disposition de toute loi, de tout règlement, de toute règle ou de toute ordonnance de la province établissant 1) tout délai de prescription ou 2) tout délai dans lequel toute mesure doit être prise dans toute procédure en cours ou envisagée en Ontario était suspendue pendant la durée de l'urgence déclarée aux termes de la LPCGSU. En ce qui concerne les délais procéduraux, ces derniers étaient soumis à la discrétion de la cour, du tribunal ou de tout autre décideur responsable de la procédure.

En pratique, la LPCGSU avait pour effet de suspendre le délai de prescription d’un (1) an prévu au paragraphe 34(1) du Code des droits de la personne (le Code) pour déposer une demande concernant une violation du Code (formule 1), tout comme les six (6) délais de prescription prévus au paragraphe 45.9(3) pour déposer une demande de contravention à un règlement (formule 18). En outre, la suspension des délais de procédure affectait diverses étapes de la procédure dans les litiges fondés sur les Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO).  Cela signifie que l’écoulement des jours restants au sein d’un délai de prescription ou de procédure ayant commencé avant le 16 mars 2020 a été suspendu et recommencerait une fois la suspension annulée. De même, dans le cas d’un délai de prescription ou de procédure qui aurait normalement commencé à compter d'un événement survenu le 16 mars 2020 ou après, le délai ne commencerait à courir qu'à l’annulation de la suspension.

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé que les délais de prescription et de procédure suspendus recommenceraient à s’écouler conformément aux Règlements de l'Ontario 457/20 et 458/20 adoptés aux termes de la Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), L.O. 2020, c. 17. Cela signifie que les délais de prescription et de procédure qui ont été suspendus en vertu du Code et des Règles de procédure du TDPO en date du 16 mars 2020 pour une période de 26 semaines reprendront leur cours le lundi 14 septembre 2020. 

Vous devez vous montrer très prudents dans le calcul des dates auxquelles tout délai de prescription pertinent en vertu du Code ou tout délai de procédure en vertu des Règles de procédure viennent à échéance. Pour de plus amples renseignements, visitez les sites https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2020/08/lontario-proroge-des-decrets-pris-en-vertu-de-la-loi-de-2020-sur-la-reouverture-de-lontario.html et https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200073.


Nouvelles modifications à la Loi sur la procédure de révision judiciaire (LPRJ), y compris une nouvelle échéance de 30 jours pour déposer une demande

Le 8 juillet 2020, le projet de loi 161 – la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide – a reçu la sanction royale de l'Assemblée législative de l'Ontario. La Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide modifie la LPRJ pour accorder aux tribunaux un pouvoir, applicable de manière générale, de refuser d'accorder tout redressement relatif à une demande de révision judiciaire. En outre, et ce qui est encore plus important, la Loi exige que les demandes de révision judiciaire soient présentées dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été rendue la décision ou l'affaire pour laquelle une révision est demandée, à moins qu'une autre loi n'en dispose autrement. Le Code des droits de la personne (le Code) ne stipule aucune échéance pour présenter une demande de révision judiciaire. Cela signifie que la nouvelle échéance de 30 jours s'applique aux demandes de révision judiciaire en vertu de l'article 45.8 du Code.

Deux développements importants doivent être pris en considération lors de la présentation d’une demande de révision judiciaire en vertu du Code. Premièrement, si votre décision du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) est datée du 8 juillet 2020 ou après, vous avez alors trente (30) jours pour présenter une demande de révision judiciaire. Si vous ne respectez pas l’échéance de trente (30) jours, vous devrez alors demander à la Cour divisionnaire une prorogation du délai pour pouvoir présenter votre demande de révision judiciaire. La Cour peut proroger le délai pour présenter une demande de révision judiciaire si elle est convaincue qu'il existe des motifs apparents de redressement et qu'aucun préjudice important ni aucune difficulté importante ne sera causé à quiconque en raison du retard.

Deuxièmement, si votre décision du TDPO est datée du 7 juillet 2020 ou avant, l’échéance pour une demande de révision judiciaire est toujours régie par la jurisprudence ontarienne antérieure au projet de loi 161. La Cour a appliqué une règle générale selon laquelle une demande de révision judiciaire doit être présentée dans un délai de six (6) mois. La Cour conserve le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande pour tout délai dépassant la période de six (6) mois. En général, la Cour examinera la durée du délai, l'explication du délai et tout préjudice causé à l'intimé par le délai lors de la présentation de la demande de révision judiciaire. Voir l’affaire Allen c. Bricklayers Masons Independent Union of Canada Local 1, 2020 ONSC 3369 (CanLII) (en anglais seulement), dans laquelle une demande de révision judiciaire a été rejetée en raison d'un retard excessif.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la pratique et la procédure relatives aux demandes de révision judiciaire, veuillez consulter notre Manuel de révision judiciaire


Juin 2020 marque le 24e Mois annuel national de l'histoire des peuples autochtones

Le Mois national de l'histoire des peuples autochtones est traditionnellement un moment où les communautés autochtones et non-autochtones se réunissent à travers l'île de la Tortue pour célébrer la culture et les réussites autochtones, ainsi que pour en apprendre davantage sur les structures sociales, les langues et la spiritualité autochtones pour ne nommer que quelques aspects des systèmes sociaux autochtones complexes.

Peu importe où et comment vous reconnaissez ce mois-ci, le Mois national de l'histoire des peuples autochtones nous implore également de nous souvenir des diverses atrocités commises contre les communautés et les peuples autochtones de l'île de la Tortue. Nous devons tous faire une pause pour honorer les survivants du système des pensionnats autochtones et de la rafle des années 60, ainsi que d'innombrables autres peuples autochtones continuellement soumis à la violence et à la discrimination par les organismes d'application des lois et les systèmes coloniaux.

Ce mois-ci nous demande de comprendre que la colonisation n'a pas été un événement isolé de l'histoire de cette nation mais est présente aujourd'hui comme une structure, se révélant par la discrimination systémique, les avis d'ébullition de l'eau, la violence sexiste et latérale, ainsi que les préjugés et l'ignorance injustifiés parmi les communautés non-autochtones.

Notre appel à l'action pour le Mois national de l'histoire des peuples autochtones est le suivant : au lieu de dire «je ne savais pas», apprenez. Engagez-vous dans les conversations inconfortables au sein de la communauté de la justice alors qu'elle est aux prises avec les réalités du racisme et du génocide anti-Noirs et autochtones.

Les services aux Autochtones offerts au Centre d’assistance juridique en matière des droits de la personne emploient du personnel autochtone qui fournit des services à toutes les étapes du processus du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et travaille à accroître l'accès à la justice dans les communautés autochtones.


Le racisme anti-Noirs n’est jamais acceptable

Le 12 juin 2020

« Il n'est pas possible d'être en faveur de la justice pour certaines personnes et de ne pas être en faveur de la justice pour tous. » – Martin Luther King

Les événements de ces dernières semaines ont remis la question du racisme anti-Noirs au premier plan de la société. Nous pleurons la mort de Regis Korchinski-Paquet, nous sommes indignés par la mort de George Floyd sous la garde de la police, et nous sommes furieux par les singeries d'Amy Cooper contre Christian Cooper à Central Park. Malheureusement, d'innombrables autres incidents de harcèlement et de violence contre les Noirs, au cours de leur vie quotidienne, peuvent être ajoutés à cette liste. Il est temps de changer.

Le racisme anti-Noirs n'est jamais acceptable. Le profilage racial, la surveillance excessive, la force extrême et mortelle - toutes les formes de discrimination raciale - dans l'application des lois ne sont jamais acceptables. Ceci n'est clairement pas uniquement un problème pour la communauté noire. La discrimination raciale dans l'application des lois est une préoccupation urgente pour toutes les communautés racialisées. Les communautés autochtones du Canada ont été gravement touchées par l'injustice raciale. Bien que les exemples soient innombrables, les incidents récents incluent les mauvais traitements infligés à l'homme Inuk au Nunavut et la mort de Chantel Moore au Nouveau-Brunswick. Nous ressentons toutes ces récentes tragédies et nous déplorons la perte de vies. Nous devons faire mieux. Nous ne pouvons pas laisser ces incidents s’évanouir dans l’histoire sans saisir l’occasion d’aborder la question de toutes les formes de racisme contre les personnes racialisées dans notre société.

Nous demandons au système de justice d'examiner leurs politiques et pratiques et d'apporter les modifications nécessaires pour garantir que tous les citoyens - quelle que soit leur race - soient traités équitablement. Nous appelons nos dirigeants démocratiques-à reconnaître que le racisme systémique existe dans notre société, et nous les implorons de faire courageusement pression pour introduire des réformes pour lutter contre les attitudes racistes ancrées dans le tissu de notre société. Nous mettons tous les individus au défi de suivre l'exemple des jeunes (de toutes races et de tous horizons) qui s'engagent dans des manifestations pacifiques à travers le monde. Nous soutenons tous ceux qui demandent justice pour ceux qui sont victimes de discrimination, de haine et de violence.

En tant que défenseurs des droits de la personne, nous travaillons activement à protéger et à promouvoir les droits de la personne, ce qui comprend des plaidoyers au Tribunal des droits de la personne où des individus ont vécu des événements préjudiciables liés à leur race au travail, à l'école ou en recevant des services. En tant qu'organisation composée de personnes dévouées à cette cause, nous résisterons et la soutiendrons activement. Nous sommes solidaires des organisations qui travaillent à faire progresser l'égalité pour les Noirs, les Autochtones et les autres communautés racialisées de l'Ontario.


La réponse du CAJDP à COVID-19

Mars 2020

Avec l’épidémie de COVID-19, les organisations et communautés en Ontario ont dû s’adapter rapidement à une situation difficile. Le CAJDP a pris les précautions nécessaires pour répondre aux évolutions constantes.

En tant que service essentiel, le CAJDP continue de servir les Ontariens pour protéger les droits de la personne et défendre le droit de tous à vivre et à travailler dans le respect et la dignité. Nos bureaux sont fermés aux visites, mais notre personnel continue à travailler à distance et nos lignes téléphoniques restent accessibles. 

Dans ce contexte, il est important de se souvenir que la dignité, le respect et l’égalité doivent rester au centre de nos actions. Nous devons travailler ensemble pour protéger ceux qui sont le plus affectés, être vigilants à ce que tous les principes des droits de la personne du Code restent respectés et dénoncer la discrimination qui pourrait apparaître avec le stress et l’incertitude. 

Nous continuons à surveiller la situation attentivement et nous ajusterons notre position pour garantir la sécurité de notre personnel et de nos communautés. Nous ferons notre possible pour fournir plus d’informations, lorsqu’il le convient. Nous vous remercions pour votre patience alors que nous travaillons ensemble pour traverser ces moments difficiles. 

Pour toutes questions sur les droits de la personnes, contactez-nous au:

Tél. : 416 597-4900
Sans frais : 1 866 625-5179
TTY : 416 597-4903
TTY sans frais : 1 866 612-8627

Pour toutes demandes d’adaptation, veuillez envoyer un courriel à accommodation@hrlsc.on.ca

Plus d’information sur le Code des droits de la personne et COVID-19 ici


La compétence financière de la Cour des petites créances augmente à 35 000 $

La Cour des petites créances est une instance de la Cour supérieure de justice. C’est un tribunal très occupé qui traite près de la moitié des plaintes civiles en Ontario. La compétence financière de la Cour des petites créances de l’Ontario a été augmentée à compter du 1er janvier 2020. En effet, la compétence de la Cour est passée de 25 000 $ à 35 000 $. La limite des réclamations à 25 000 $ était en vigueur depuis 2010, date à laquelle elle a été augmentée par rapport à celle de 10 000 $ en vigueur antérieurement.  Les réclamations de plus de 35 000 $ devront être portées devant la Cour supérieure de justice. 

Qu’est-ce que cela signifie pour les requérants au TDPO? Cela signifie que les demandeurs qui cherchent à faire exécuter les jugements jusqu’à concurrence de 35 000 $ qu’ils ont obtenus auprès du TDPO peuvent désormais utiliser le processus d’exécution plus rapide, plus accessible et plus abordable offert par la Cour.  Il s’agit d’un développement important dans la création d’un meilleur accès à la justice pour les Ontariens qui choisissent de se représenter seuls ou qui ne sont pas en mesure de retenir les services d’un avocat ou d’un parajuriste.

Voir la couverture médiatique ici et ici (en anglais seulement).

Voir le communiqué de presse du gouvernement


La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la norme de contrôle judiciaire et la reformule

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) est soumis au contrôle judiciaire des tribunaux.  Cela signifie que les tribunaux ont le dernier mot sur la question de savoir si une décision du TDPO est conforme à la loi. Ce qu’on appelle la « norme de contrôle judiciaire » forme une part importante du contrôle judiciaire. C’est cette norme que le tribunal applique aux décisions du TDPO. Il existe deux normes de contrôle : celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable. Laquelle s’applique au TDPO? La réponse : cela dépend de la nature de la question juridique examinée par le tribunal, mais dans presque tous les cas, la norme appliquée au TDPO sera celle de la décision raisonnable.

Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (CanLII). La CSC a conclu que les tribunaux pouvaient présumer qu’ils devaient contrôler les décisions en se fondant sur la norme de la décision raisonnable, excepté dans deux genres de situations. La première exception est celle où le législateur a indiqué qu’il souhaite l’application d’une norme différente. C’est le cas lorsque le législateur a prescrit expressément la norme de contrôle applicable. La deuxième situation est celle où la primauté du droit commande l’application de la norme de la décision correcte. C’est le cas pour certaines catégories de questions de droit, soit les questions constitutionnelles, les questions de droit générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et les questions liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs. Qu’est-ce que cela signifie pour les parties dont la décision du TDPO fait l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour divisionnaire? Cela signifie que vous pouvez vous attendre à ce que la Cour adopte une approche déférente et respectueuse de la décision du TDPO sous contrôle judiciaire. La norme appliquée sera celle de la décision raisonnable, à moins que le contrôle judiciaire ne soulève des questions constitutionnelles, des questions de droit d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble, ou des questions de droit liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs. 

Voir la décision complète

Voir la couverture médiatique ici (en anglais seulement).


Le TDPO publie une première décision interprétant la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux : À moins d’indication contraire, le public a accès aux dossiers du TDPO en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires

En juin 2019, la Loi de 2019 sur les dossiers décisionnels des tribunaux (« LDDT, 2019 ») est entrée en vigueur. Il s’agissait d’un important développement législatif pour les personnes cherchant à accéder à la justice dans le secteur des tribunaux administratifs de l’Ontario, y compris pour celles qui présentent des demandes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).   

La LDDT, 2019 constituait la réaction législative du gouvernement provincial à l’affaire Toronto Star c. P. G.  Ontario, 2018 ONSC 2586 (CanLII). Dans cette décision datant d’avril 2018, la Cour supérieure de justice a statué que les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) contrevenaient à l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit de la disposition qui porte sur la liberté d’expression. La décision Toronto Star a pour effet de rendre accessibles au public les dossiers décisionnels des tribunaux. Ils peuvent ainsi être analysés de la même manière et dans la même mesure que le font les tribunaux. Les tribunaux ont depuis longtemps reconnu le principe de la « publicité des débats judiciaires ». Selon ce dernier, la confiance du public en l’appareil judiciaire est renforcée par son ouverture, sa transparence et son caractère public.  À l’instar des tribunaux, la LDDT, 2019 impose à la personne qui cherche à refuser l’accès du public aux dossiers des tribunaux de justifier la dérogation au dit principe de la publicité des débats judiciaires.  Par conséquent, les dossiers décisionnels d’un tribunal, à moins d’une exemption expresse, et y compris les dossiers du TDPO, sont en fait accessibles au public, à moins que le tribunal n’ordonne qu’un dossier, ou une partie d’un dossier, soit confidentiel et n’ait pas à être divulgué.

Aux termes de l’article 2 (2) de la LDDT, 2019, pour qu’un document soit confidentiel, il doit : i) traiter de questions intéressant la sécurité publique qui pourraient être révélées; ou ii) contenir des informations concernant des questions financières ou personnelles d’ordre privé ou d’autres questions qui sont telles que l’intérêt du public ou de la personne servi par la non-divulgation l’emporte sur l’importance d’adhérer au principe selon lequel le document doit être mis à la disposition du public. Il est à noter que la LDDT, 2019 s’appliquera aux dossiers décisionnels dans toutes les procédures devant le TDPO qui sont introduites à compter de son entrée en vigueur (c.-à-d. le 30 juin 2019).

Récemment, le TDPO a rendu sa première décision concernant l’interprétation de ces dispositions de la LDDT, 2019.  Dans l’affaire Grange c. Ville de Toronto, 2019 TDPO 1550 (CanLII), le Toronto Star cherchait à accéder aux dossiers du TDPO dans une affaire impliquant une employée de la ville qui alléguait que cette dernière et d’autres employés de la ville avaient fait preuve de discrimination à son égard dans son emploi. La ville s’est opposée à la demande du Star pour obtenir les dossiers. La principale question à trancher était de savoir si le TDPO devait rendre une ordonnance limitant l’accès aux dossiers en vertu de l’article 2(2).

Le TDPO a statué qu’une ordonnance de confidentialité n’était pas appropriée dans les circonstances. Bien que le TDPO ait constaté que les renseignements contenus dans les dossiers demandés par le Toronto Star étaient personnels et de nature délicate, cela n’était pas suffisant pour l’emporter sur le respect du principe de la publicité des débats judiciaires.  Le TDPO n’a pas été convaincu que les intérêts relatifs à la vie privée des employés de la ville nommés dans les dossiers du TDPO justifiaient de s’éloigner de ce qui est décrit comme étant le [TRADUCTION] « principe constitutionnel fondamental de la transparence ». Le TDPO a fait remarquer que les décisions de fournir sans restriction des dossiers décisionnels auraient des répercussions sur bon nombre des personnes relativement auxquelles les renseignements sont publiés, notamment l’inconfort, l’embarras et pire encore. En outre, le TDPO a reconnu qu’il s’agissait de préoccupations très réelles pour les personnes touchées.  Toutefois, le passage vers la transparence signifie que le caractère personnel ou la nature délicate des renseignements ne suffisent pas à eux seuls pour justifier que les renseignements soient déclarés confidentiels.

L’affaire Grange n’a pas répondu à toutes les questions relatives à l’interprétation de la LDDT, 2019, mais une chose est claire : en cette nouvelle ère de transparence des tribunaux, une personne ou une organisation qui cherche à restreindre l’accès aux dossiers du TDPO fait face à un lourd fardeau et à un seuil élevé pour que l’accès soit refusé lorsque des demandes sont présentées. Chaque cas est un cas d’espèce. Chaque cas repose sur des faits qui lui sont propres et doit être examiné dans son propre contexte. Toutefois, le principe de la publicité des débats judiciaires aura généralement préséance sur les intérêts des parties en matière de vie privée. Une personne qui présente une demande auprès du TDPO ou d’autres tribunaux administratifs doit savoir que des tiers, y compris les médias, pourraient avoir accès à des renseignements très personnels.   Il est donc juste de conclure que seules les circonstances extraordinaires énoncées à l’article 2 (2) de la LDDT, 2019 pourront justifier une dérogation au nouveau principe, puisqu’il s’agit bien d’un principe de « publicité des débats judiciaires ».  Des renseignements personnels de nature délicate, y compris les noms, les coordonnées, les renseignements médicaux, les renseignements financiers, les renseignements sur l’éducation ou sur l’emploi, ainsi que les documents présentés au TDPO dans le cadre du processus décisionnel peuvent devenir publics.  

Pour terminer, la LDDT, 2019 autorise le TDPO à établir ses propres règles régissant la procédure d’accès aux dossiers. Cependant, le TDPO n’a pas à ce jour établi de règles spécifiques. Il convient toutefois de noter que l’organisme Tribunaux décisionnels Ontario, dont fait partie le TDPO, dispose d’une politique qui énonce la procédure applicable et qui peut être consultée ici.

Quant au texte de la LDDT, 2019, il peut être consulté ici

Le texte des règlements prévoyant que certaines lois prévalent sur la LDDT, 2019 se trouve ici.