Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Remplir la requête (section 10) - Les réparations

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. Le présent guide ne saurait remplacer les travaux de recherche et d’analyse et le jugement d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (janvier 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

  1. Introduction
  2. Quels types de réparations peuvent être ordonnés?
  3. Quels types d’indemnités compensatrices peuvent être ordonnées?
  4. En quoi consistent les dommages-intérêts généraux?
  5. En quoi consistent les dommages-intérêts spéciaux?
  6. Exemples de dommages-intérêts spéciaux.
  7. Exemples de montants raisonnables de dommages-intérêts généraux.
  8. Exemples de montants raisonnables de dommages-intérêts spéciaux.
  9. Existe-t-il une obligation d’essayer de limiter les pertes pécuniaires?
  10. Les intérêts sont-ils inclus dans une ordonnance d’indemnité compensatrice?
  11. Quelles réparations non pécuniaires peuvent être ordonnées?
  12. En quoi consiste une réparation d’intérêt public?
  13. Des frais juridiques peuvent-ils être ordonnés?
  14. Est-il possible de changer ou de modifier une requête en réparation?
  15. Une réparation différente de celle demandée peut-elle être ordonnée?
  16. À quoi ressemblent les ordonnances de réparation du TDPO?

Introduction

Lorsqu’un requérant présente une demande (formule 1) au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) en vertu du Code des droits de la personne (Code), la section 10 de la requête demande quelles réparations il souhaite que le TDPO ordonne contre un intimé. Le terme « réparation » fait référence au résultat que vous recherchez de la part du TDPO.

Le principe directeur de la législation relative aux droits de la personne est que la réparation en cas de discrimination ou de harcèlement doit placer le requérant dans la situation où il se serait trouvé si la discrimination n’avait pas eu lieu.  Voir à titre d’exemple : Commission ontarienne des droits de la personne c. Impact Interiors Inc., 1998 CanLII 17685 (CA ON).

L’article 45.2 du Code confère au TDPO de vastes pouvoirs pour rendre des ordonnances et accorder des réparations. Les pouvoirs de la TDPO d’accorder des réparations visent deux objectifs principaux : accorder une indemnité compensatrice à un requérant et prévenir d’autres actes de discrimination en favorisant le respect futur du Code. 

L’octroi de dommages-intérêts par le TDPO vise à encourager le respect des droits de la personne et à établir une responsabilité suffisante pour que les contrevenants potentiels au Code soient dissuadés de ne pas en tenir compte. Il devrait prévoir plus que de simples indemnités symboliques. 

Vous pouvez visiter le site Web du Tribunal des droits de la personne pour obtenir le guide du requérant, la formule de requête et d’autres renseignements sur les procédures, politiques et pratiques du TDPO.   Une description facile à comprendre du processus du TDPO est également disponible sur le site Web en suivant le lien suivant : Guide en langage clair.

 


Quels types de réparations peuvent être ordonnés?

Il existe trois (3) principaux types de réparations que le TDPO peut ordonner en cas de discrimination ou de harcèlement en vertu du Code :

a)     Indemnité compensatrice

b)     Réparation non pécuniaire; et

c)     Réparation d’intérêt public.

Chacun de ces principaux types de réparations est analysé en détail ci-après.


Quels types d’indemnités compensatrices peuvent être ordonnées?

Le TDPO peut ordonner deux (2) types d’indemnités compensatrices :

  • Une somme d’argent, pour compenser de manière générale la perte du droit d’être exempt de discrimination ou de harcèlement en vertu du Code, y compris l’insulte à la dignité, au respect de soi et aux sentiments (dommages-intérêts généraux);
  • Une somme d’argent pour compenser tous frais ou dépenses spéciaux occasionnés à cause de la discrimination ou le harcèlement (dommages-intérêts spéciaux).

En quoi consistent les dommages-intérêts généraux?

Les dommages-intérêts généraux visent à indemniser financièrement le requérant pour le préjudice qu’il a subi dans sa dignité, ses sentiments et son respect de soi en raison de la discrimination ou du harcèlement. Ils visent à compenser la violation du Code en soi et aussi les répercussions de cette dernière sur le requérant personnellement.

Dans Arunachalam c. Best Buy Canada, 2010 TDPO 1880 (CanLII), le TDPO a résumé les principes juridiques en vertu desquels des dommages-intérêts généraux sont accordés. Deux critères sont généralement appliqués : 1) la gravité objective de la conduite et 2) l’effet particulier sur le requérant ayant subi la discrimination.

Le premier facteur reconnaît qu’en général, plus ce qui s’est produit est objectivement sérieux, plus la gravité de l’atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi est importante. Le deuxième critère reconnaît que l’expérience particulière en réaction à la discrimination ou au harcèlement varie subjectivement, d’un requérant à l’autre.

Certains des facteurs pertinents relatifs au deuxième facteur et aux répercussions ou effets personnels sur le requérant sont examinés dans l’arrêt Sanford c. Koop, 2005 TDPO 53 (CanLII). Ils peuvent comprendre l’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • L’humiliation vécue;
  • La blessure aux sentiments ressentie;
  • La perte du respect de soi;
  • La perte de dignité;
  • La perte de l’estime de soi;
  • La perte de confiance;
  • Une expérience de victimisation;
  • La vulnérabilité du requérant; et
  • La gravité, la fréquence et la durée du traitement dégradant.

En quoi consistent les dommages-intérêts spéciaux?

Les dommages-intérêts spéciaux visent à vous indemniser pour les sommes d’argent que vous avez perdues ou les dépenses que vous avez été forcé d’effectuer en raison de la discrimination ou du harcèlement. 

Ce genre de réparation pécuniaire vise à remettre un requérant dans la situation financière dans laquelle il se serait trouvé si la discrimination ou le harcèlement n’avaient jamais eu lieu.

Vous pouvez réclamer divers types de dommages-intérêts spéciaux, dépendant si la discrimination ou le harcèlement ont eu lieu dans le domaine de l’emploi, du logement ou dans un autre domaine social visé par le Code

Chaque cas est un cas d’espèce. Demandez-vous si vous avez dû payer pour quelque chose, ou si vous avez perdu quelque chose ayant une valeur pécuniaire, à cause de la discrimination.  Dans l’affirmative, vous pouvez inclure ce coût dans la réparation financière que vous demandez dans votre requête.


Exemples de dommages-intérêts spéciaux.

Dans une requête alléguant une discrimination en milieu de travail (voir l’article 5 du Code), vous pouvez réclamer une indemnité financière si vous avez  vécu l’une des situations suivantes : 

  • Perte de revenu ou de salaire (c.-à-d. si vous avez été congédié pour un motif discriminatoire et que vous avez eu de la difficulté à trouver un autre emploi);
  • Perte de prestations (c.-à-d. les prestations d’invalidité de longue durée, les prestations pour soins de santé et médicaments, etc.);
  • Perte des primes ou des commissions que vous auriez gagnées si vous n’aviez pas fait l’objet de discrimination;
  • La différence de revenu entre un ancien emploi (là où vous avez été victime de discrimination) et un nouvel emploi (que vous avez trouvé après la discrimination);
  • La perte de prestations prévues par la loi et liées à l’emploi (comme des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi); ou
  • Les frais remboursables (comme les frais de recherche d’emploi ou de réinstallation).

Dans le cadre d’une requête alléguant une discrimination liée au logement (voir l’article 2 du Code), vous pouvez réclamer une indemnité financière pour couvrir les frais suivants : 

  • L’acompte de loyer que vous avez versé au propriétaire qui a fait preuve de discrimination à votre égard;
  • Vos frais de déménagement si vous avez été forcé de déménager en raison de discrimination ou de harcèlement; ou
  • La différence de loyer entre votre ancien logement locatif (là où vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement) et votre nouveau logement (celui que vous avez trouvé après la discrimination) si votre nouveau loyer est plus élevé.

Exemples de montants raisonnables de dommages-intérêts généraux.

Vous devez remplir la section 10 de la requête en fournissant autant de détails que possible sur le montant d’argent que vous souhaitez obtenir. Indiquez-y les détails sur la façon dont vous avez calculé ce montant.  

Pour déterminer combien d’argent vous réclamerez à titre de réparation financière, vous devez additionner le montant des dommages-intérêts généraux et des dommages-intérêts spéciaux.

L’octroi de dommages-intérêts généraux par le TDPO n’est pas normalisé.  Il n’existe pas de réponse universelle à la question de savoir combien d’argent est raisonnable. Cela tient au fait que chaque cas et chaque requérant sont uniques. Le TDPO décide de l’indemnité appropriée en fonction des éléments probants, du droit et des représentations présentés dans chaque cas.

Dans certains cas, la violation du Code est relativement négligeable. Voir par exemple Kovacs c. Inscan Contractors, 2010 TDPO 810 (CanLII). Dans d’autres cas, la violation du Code peut être importante et les répercussions sur le requérant peuvent être profondes. Voir, à titre d’exemple :  A.B. c. Joe Singer Shoes Limited, 2018 TDPO 107 (CanLII).


Exemples de montants raisonnables de dommages-intérêts spéciaux.

Encore une fois, le montant des dommages-intérêts spéciaux qui peuvent être accordés par le TDPO dépendra des circonstances particulières en l’espèce. Prendre en considération quelques exemples s’avère utile.  Le requérant qui a perdu son emploi en raison de discrimination devrait calculer le montant du revenu qui a été perdu chaque semaine pendant qu’il était sans emploi.

À titre d’exemple : si vous gagniez 15 $ l’heure et avez été en arrêt de travail pendant 10 semaines, vous pourriez demander :

15 $ l’heure x 35 heures par semaine x 10 semaines = 5 250 $

Si vous êtes toujours au chômage, vous ne pourrez pas donner de chiffre définitif.  Vous pouvez remplir la formule en réclamant une perte de salaire de 15 $ l’heure x 35 heures par semaine. 

Autre exemple : si un propriétaire a refusé de vous louer un appartement pour une raison discriminatoire et que, par conséquent, vous avez dû louer un appartement plus cher, vous pouvez réclamer la différence de loyer pendant une période raisonnable.  Si vous avez été expulsé pour un motif discriminatoire, vous pouvez aussi réclamer vos frais de déménagement. 

À titre d’exemple : si la différence de loyer est de 200 $ par mois, vous pouvez demander :

200 $ X 12 mois = 2 400 $

Coût du camion de déménagement = 840,00 $

Il est parfois difficile de donner un chiffre exact définitif dans la requête. En effet, il peut être trop tôt dans le processus pour que vous connaissiez toutes les répercussions financières de la discrimination.  Dans un tel cas, vous pouvez remplir la requête en indiquant au TDPO le fondement de votre demande de dommages-intérêts spéciaux.  

À titre d’exemple : vous pouvez inclure le montant mensuel de votre perte de salaire ou de l’augmentation de votre loyer. Indiquez dans votre requête que vous cherchez à obtenir une indemnité financière correspondant à ce montant mensuel, calculé à compter de la date de la discrimination et jusqu’à la date à laquelle le TDPO rend sa décision sur la requête.


Existe-t-il une obligation d’essayer de limiter les pertes pécuniaires?

Oui. Bien qu’un requérant ait le droit de demander une indemnité pécuniaire pour ses pertes financières, il a également l’obligation, en vertu du Code, de les atténuer.

Cela signifie qu'un requérant doit s'efforcer activement de réduire le montant des pertes financières résultant de la discrimination ou du harcèlement en prenant des mesures raisonnables pour les limiter. Le requérant n’a droit à une indemnité que pour les pertes qui n’auraient pas pu être évitées.

À titre d’exemple : vous êtes licencié de votre emploi. Vous avez le devoir de chercher un autre emploi à un niveau de salaire similaire.  Voir, par exemple, la décision McCreary c. 407994 Ontario, 2010 TDPO 2369 (CanLII). Dans cette affaire, le TDPO a conclu qu’un requérant a l’obligation d’atténuer ses pertes en faisant des efforts raisonnables pour obtenir un autre emploi convenable.

Si on vous a refusé un appartement, vous devez en rechercher un de taille similaire et qui se loue pour un montant mensuel similaire.

Si vous n’essayez pas de prendre des mesures pour limiter vos pertes financières, le TDPO peut réduire le montant d’argent qu’il vous accordera à titre d’indemnité compensatrice. 

À titre d’exemple : si vous refusez d’accepter une offre d’emploi raisonnable, le TDPO ne vous accordera probablement pas un montant pour perte de salaire.

Il est très important de documenter vos efforts pour limiter vos pertes. Conservez des copies de vos demandes d’emploi ou de vos recherches ainsi que des contacts que vous établissez lorsque cela est possible. Dans le cas d’une discrimination fondée sur le logement, conservez un registre de vos recherches de logement.


Les intérêts sont-ils inclus dans une ordonnance d’indemnité compensatrice?

Oui. Le TDPO peut ordonner des intérêts au taux fixé pour les litiges civils dans le système judiciaire ontarien, en vertu des dispositions législatives provinciales de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le TDPO peut ordonner des intérêts avant jugement et des intérêts après jugement sur tout montant qui vous est accordé, y compris les dommages-intérêts généraux et les dommages-intérêts spéciaux. 

En général, les intérêts postérieurs au jugement courent à compter de la date de l’ordonnance du TDPO et jusqu’au paiement intégral. 

La question des intérêts avant jugement est plus complexe. Le TDPO peut traiter l’octroi de dommages-intérêts généraux différemment de celui de dommages-intérêts spéciaux.


Quelles réparations non pécuniaires peuvent être ordonnées?

Le TDPO peut également ordonner à un intimé de faire quelque chose qui vous mettra dans la position dans laquelle vous auriez été si la discrimination ou le harcèlement n'avaient pas eu lieu. 

À titre d’exemple : dans une situation d’emploi, le TDPO peut, selon les circonstances de l’affaire, rendre l’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

  • La réintégration dans votre emploi;
  • Une promotion;
  • Une offre d’emploi;
  • Le retrait d’un harceleur de votre milieu de travail;
  • Des lettres promettant le respect futur du Code; ou
  • Une lettre de recommandation.

Si vous avez été victime de discrimination en matière de logement ou d’utilisation d’un service, vous pouvez rechercher diverses réparations non pécuniaires. 

À titre d’exemple : si un locateur refuse de vous louer  un logement pour une raison discriminatoire, le TDPO peut lui ordonner de vous permettre de louer le prochain appartement disponible dans son immeuble.


En quoi consiste une réparation d’intérêt public?

Le paragraphe 45.2 (1) 3 du Code permet au TDPO de rendre une ordonnance enjoignant à toute partie de prendre les mesures qui, de l’avis du TDPO, s’imposent pour favoriser l’observation du Code.

Le TDPO peut donc ordonner une vaste gamme de mesures de réparation qui servent l’intérêt public. L’objectif de ces réparations d'intérêt public est d’entraîner des répercussions sur des personnes autres que celle qui a présenté la requête en matière de droits de la personne et le particulier ou l’organisation qui s’en est défendu.

Les réparations d’intérêt public peuvent avoir des répercussions éducatives, en donnant aux autres intimés potentiels et au grand public une meilleure compréhension du droit en matière de droits de la personne en Ontario. 

Souvent, l’objectif des réparations d’intérêt public est d’empêcher qu’une discrimination similaire ne se produise dans l’avenir. Le TDPO pourrait, par exemple, ordonner à un intimé :

  • De changer ses pratiques d’embauche;
  • D’élaborer des politiques et des procédures non discriminatoires;
  • D’élaborer des procédures internes de plaintes relatives aux droits de la personne;
  • De mettre en œuvre des mesures proactives (comme une politique de recrutement visant à éliminer les obstacles pour les minorités raciales);
  • De mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation (par exemple, faire suivre à tout le personnel une formation sur une politique en matière de droits de la personne);
  • De publier un extrait de la décision dans le bulletin d’information de l’entreprise;
  • D’afficher le Code dans le lieu de travail;
  • D’exiger d'une société de gestion immobilière qu'elle envoie un mémorandum sur le Code à tous ses concierges ou mandataires;
  • De faire un don à une œuvre de charité; ou
  • D’assurer que l'organisation intimée offre une formation sur le racisme lors de l'assemblée annuelle.

Voir par exemple McWilliam c. Toronto Police Services Board, 2020 TDPO 574 (CanLII).  Dans cette affaire, le TDPO a ordonné à l’organisation intimée d’élaborer et de mettre en œuvre plusieurs réparations d’intérêt public en ce qui concerne sa formation, ses stratégies et ses politiques en matière de droits de la personne.


Des frais juridiques peuvent-ils être ordonnés?

Non. Le TDPO n'a pas la compétence nécessaire pour octroyer les dépens à une partie. Voir par exemple M.O. c. Ottawa Catholic District School Board, 2011 TDPO 1174 (CanLII).


Est-il possible de changer ou de modifier une requête en réparation?

Les Règles de procédure du TDPO prévoient que les réparations peuvent être modifiées ou précisées après le dépôt d’une requête.  Voir, par exemple, Christianson c. Windsor Police Services, 2009 TDPO 1787.

Dans certains cas, le TDPO n’exige pas qu’un intimé présente formellement une demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance (formule 10) pour examiner une demande de modification des mesures de réparation demandées à la section 10. 

Nous vous conseillons toutefois, par prudence, de présenter formellement une demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance pour vous assurer que votre demande est consignée et pour permettre à l’intimé de faire des représentations en réponse à votre demande. Pour accorder une modification, le TDPO doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment l'étape de la procédure à laquelle la demande de modification est présentée, la nature de la modification et l'absence de tout préjudice apparent à un intimé. Voir par exemple Soni v. Hilton Suites Toronto/Markham Centre and Spa, 2016 TDPO 287 (CanLII).


Une réparation différente de celle demandée peut-elle être ordonnée?

Oui. La compétence du TDPO en matière de réparations ne se limite pas à choisir parmi celles que les parties demandent. Le TDPO a le pouvoir d’accorder les réparations qu’il juge les plus appropriées dans les circonstances de la requête.

En vertu de l’article 45.2 (2) du Code, le TDPO peut rendre une ordonnance visant à promouvoir l’observation du Code dans l’avenir même si une telle ordonnance n’a pas été demandée. Voir par exemple Conklin c. Ron Joyce Jr. Enterprises Ltd. (Tim Horton’s), 2017 TDPO 723 (CanLII).


À quoi ressemblent les ordonnances de réparation du TDPO?

Lorsqu’un requérant obtient gain de cause dans le cadre d’une requête en vertu du Code, l’ordonnance du TDPO peut ressembler à celle énoncée ci-dessous.  

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

a)      Que les intimés versent 5 000 $ au requérant, en indemnité compensatrice pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l'estime de soi.  Que les intimés paient des intérêts postérieurs au jugement sur ce montant à compter de la date du présent jugement, conformément au taux fixé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires;

b)      Que les intimés versent 4 276 $ au requérant, en indemnité compensatrice pour salaire perdu. Que les intimés paient des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement sur ce montant à compter de septembre 2009, conformément au taux fixé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires;

 c)     Que les intimés fournissent une copie de la présente décision à tous les administrateurs et membres du personnel actuels qui ont le pouvoir de mener des enquêtes en vertu de sa politique et de ses procédures en matière de droits de la personne;

d)      Que les intimés examinent et modifient leurs politiques en matière de ressources humaines afin d'établir un processus d'enquête sur les violations potentielles des droits de la personne qui soit conforme au Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne; 

e)      Que l’intimé diffuse sa nouvelle politique des droits de la personne et les procédures modifiées à tous les employés; et

f)       Que l’intimé affiche publiquement une copie du Code et de sa politique dans la zone de réception.