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Remplir la requête (section 8) - Les faits

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. Le présent guide ne saurait remplacer les travaux de recherche et d’analyse ni le jugement d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (janvier 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

  1. Introduction
  2. Comment faire pour exposer les faits dans une requête?
  3. À quoi peuvent ressembler les faits dans une requête?
  4. Que faire si la requête concerne une politique ou une pratique discriminatoire?
  5. Qu’arrive-t-il si certains évènements ou incidents discriminatoires ne sont pas compris dans ma requête?

Introduction

La requête (formule 1) du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) est le document juridique officiel qui commence une requête au sein du processus du TDPO. Elle prépare le terrain pour tout ce que le TDPO fera en ce qui concerne la gestion, le traitement et l'arbitrage de la requête.

Il est donc très important que vous preniez le temps nécessaire pour bien réfléchir à ce que vous écrirez dans votre requête. Il arrive souvent que plusieurs brouillons de votre requête soient nécessaires avant que les bons renseignements y soient inscrits dans l’ordre adéquat.  Tentez d’être clair et concis et d’utiliser le langage le plus simple à votre portée.

La requête pose de nombreuses questions différentes conçues pour vous aider à réfléchir à ce qui sera important pour établir que vous pourriez avoir été victime d’une violation de vos droits en vertu du Code des droits de la personne (le Code).

La section qui demande à un requérant de fournir un compte rendu détaillé, à la première personne, des évènements ou incidents ayant mené à la décision de remplir une requête en constitue cependant une partie fort importante.

Cela signifie qu'un requérant doit décrire les évènements qui lui font croire qu'il a fait l'objet de discrimination ou de harcèlement en vertu du Code. Cette partie de la requête se trouve dans la formule 1, à la question 8 - Ce qui s’est produit.

La Règle 6.2 des Règles de procédures du TDPO (Règles du TDPO) exige que vous inscriviez tous les faits sur lesquels vous comptez vous appuyer au soutien de votre réclamation en matière de discrimination.  La règle 6.2 stipule ce qui suit :

  • La Requête complète contient tous les renseignements exigés à chaque section de la formule de Requête, ainsi que les formules supplémentaires qui s'appliquent ainsi que les Formules 4A, 4B ou 27, le cas échéant,
  • et une description de tous les faits qui constituent le fond des accusations de discrimination, notamment les circonstances dans lesquelles la discrimination est survenue,
  • le lieu, la date et les noms des personnes ou organisations présumées avoir violé les droits conférés au Requérant par le Code.

Pour obtenir de l'aide et des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir votre requête, visitez le site Web du TDPO et consultez le Guide du requérant.


Comment faire pour exposer les faits dans une requête?

Vous devez raconter votre histoire en utilisant des paragraphes numérotés et en donnant les renseignements par ordre chronologique.

Cela signifie que dans votre requête, vous devez narrer votre histoire en commençant par le début et en terminant par la fin, soit la date du dernier incident de discrimination.

Vous devez expliquer chaque évènement en détail. Pour chaque évènement, incluez :

  • Ce qui s'est produit;
  • Qui étaient les personnes impliquées;
  • Quand les évènements se sont produits (jour, mois, année); et
  • les évènements se sont produits.

Fournissez autant de détails que nécessaire afin que le TDPO sache exactement ce qui s’est produit, qui était présent, quand cela s’est produit et où cela s’est produit.

En outre, si la façon dont vous avez été traité est différente de la façon dont les autres personnes l’ont été, assurez-vous d’expliquer pourquoi vous pensez que c’est le cas.

Vos phrases doivent être courtes et vos paragraphes ne doivent pas être trop longs. Essayez d’éviter d’écrire un gros bloc de texte qui remplit une page entière ou plus sans sauts de paragraphe. Cela peut être difficile à lire et à comprendre. Or, il est important que le TDPO puisse comprendre pleinement et clairement le sujet dont traite une requête.

Souvent, il peut être préférable de joindre un document distinct (appelé annexe) à la fin de la formule de requête. Vous pouvez l’intituler « Annexe A - Ce qui s'est produit. »

Si vous décidez de procéder ainsi, vous pouvez, à la section 8 de votre requête, écrire « Voir l’annexe A ci-jointe ». Cela indiquera au lecteur d’aller à la fin de la requête pour voir votre réponse à la section 8.

N’oubliez pas de décrire les événements qui se sont produits plutôt que de simplement énoncer des conclusions sur ces événements. À titre d’exemple, comparez les deux (2) descriptions suivantes du même événement :

Exemple A : Au cours de la réunion du 15 décembre 2020, Mary a agi de manière impolie et insultante.

 

Exemple B : Au cours de la réunion du 15 décembre 2020, Mary a élevé la voix contre moi. Elle m’a dit que je n’aidais pas l’entreprise en prenant autant de jours de congé.

Elle m’a dit que tout le monde s’efforçait de me remplacer quand je n’étais pas là et que ce n’était pas juste pour les autres employés. Je ne savais pas quoi dire. Puis Mary s’est levée et est sortie en claquant la porte derrière elle.

L’exemple A ne dit pas réellement au lecteur ce qui s’est produit. L’exemple B décrit ce qui s’est produit plutôt que de simplement énoncer une conclusion ou une opinion sur le comportement de Mary. Il informe le lecteur des raisons pour lesquelles vous pensez que le comportement de Mary est « impoli » ou « insultant ».

Vous pouvez commencer par une phrase similaire à celle de l’exemple A, mais vous devez ensuite fournir des détails pour étoffer les événements sur lesquels vous vous appuyez pour établir votre requête. C’est ce que fait l’exemple B.


À quoi peuvent ressembler les faits dans une requête?

Voici un très court exemple d’une requête liée à un contexte d’emploi. Il montre comment vous pouvez exposer vos faits dans la section 8.

Veuillez noter que les phrases sont courtes et simples. Il n’y a pas de surplus de renseignements dans chacune des phrases et dans chacun des paragraphes. Cela rend le texte très lisible et facile à comprendre.

Cet exemple incorpore les quatre (4) questions - qui, quoi, quand et - qui devraient être comprises dans votre description de tous les événements qui, selon vous, constituent une discrimination ou du harcèlement en vertu du Code.

L’objectif de cet exemple n’est pas de présenter une requête détaillée et complète. Il est destiné à fournir simplement une brève illustration de la façon de décrire directement et simplement ce qui s’est produit et les événements à l’origine de la requête.

Annexe A : Ce qui s’est produit

Le 5 septembre 2020

1. Mary Jones (ma superviseure) et Frank Carter (le directeur des ressources humaines) m’ont rencontré et m’ont dit que j’étais trop souvent absent du travail. J’ai dit à Mary et à Frank que je souffrais de dépression et que je devais parfois m’absenter du travail à cause de cela. Ils ont dit que je devais « essayer de faire mieux » et « ne pas manquer de journées de travail ».

2.  Cela s’est produit au bureau de la société ABC limitée à Toronto.

3.  Mary m’a dit que je devais essayer de faire mieux. Frank m’a dit de ne pas manquer de journées de travail.

4. Il était injuste pour Mary et Frank de dire ce qu’ils ont dit, car parfois je devais m’absenter du travail à cause de ma dépression.

Octobre et novembre 2020

5. J’ai dû manquer plusieurs journées de travail (environ 2 par mois) pendant l’automne. Je ne me souviens pas des dates exactes où je ne me suis pas présenté au travail.

6. J’ai donné à Mary une note de mon médecin de famille qui expliquait que mes absences étaient causées par ma dépression, mais Mary m’a dit « cette note, ça ne suffit pas ».

7. Cela s’est produit au bureau de la société ABC limitée à Toronto.

8. Il était injuste pour Mary de me dire que « cette note ne suffisait pas », parce que je souffre de dépression et que je n’étais pas en mesure d’aller travailler.

Le 17 décembre 2020

9. Mary et Frank ont tenu une autre réunion avec moi. Ils m’ont dit que j’étais congédié pour avoir manqué trop de journées de travail. Je leur ai de nouveau expliqué que j’avais manqué des journées de travail à cause de ma dépression et que j’avais essayé de donner à Mary un mot du médecin pendant l’été. Ils ont réagi avec indifférence et m’ont licencié quand même.

10. Cela s’est produit au bureau de la société ABC à Toronto.

11. Mary m’a dit que j’étais licencié. Frank m’a remis une lettre signée par lui disant que j’étais congédié pour avoir manqué trop de journées de travail.

12. Je crois que j’ai été congédié parce que je devais parfois m’absenter du travail à cause de ma dépression. J’étais un bon employé. Je n’ai connaissance d’aucun problème lié à mon rendement au travail.


Que faire si la requête concerne une politique ou une pratique discriminatoire?

Dans certains dossiers, il existe une règle, une politique ou une pratique qui affecte involontairement des personnes en particulier et donne lieu à un traitement inégal.

Si la requête porte sur une politique ou une pratique qui a des répercussions négatives sur le requérant, celui-ci doit s’assurer d’inclure une description de la politique ou de la pratique et de décrire comment ses répercussions sont liées à un motif du Code.

À titre d’exemple : un employeur a adopté une règle selon laquelle les employés de sexe masculin doivent être rasés de près. S’appuyant sur cette règle, l’employeur refuse d’embaucher un Sikh parce que, selon la religion sikhe, les hommes ne peuvent se raser de près. Bien que la règle ne vise pas à exclure les hommes sikhs d’un emploi, elle a un effet négatif sur ces derniers.

Ce type de discrimination involontaire est également appelée discrimination constructive. Dans ce genre de requêtes, à moins que l’employeur puisse démontrer qu’une modification ou une exception à la règle serait trop coûteuse ou créerait un danger pour la santé et la sécurité et causerait un préjudice injustifié, il devra  accepter de modifier la règle.


Qu’arrive-t-il si certains évènements ou incidents discriminatoires ne sont pas compris dans ma requête?

Un requérant doit s’efforcer de décrire chaque incident ou événement de discrimination alléguée et expliquer chacun d’entre eux en détail. Il est très important d’inclure tous les incidents qui, selon le requérant, constituent de la discrimination ou du harcèlement.

Si de nouveaux incidents de harcèlement ou de discrimination ne sont pas mentionnés dans la requête, il n’est pas toujours possible pour un requérant de les soulever plus tard au cours du processus d’audience du TDPO.

À titre d’exemple : votre requête allègue une discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’ascendance et la couleur. Si vous souhaitez ensuite la modifier pour ajouter le motif de l’âge, vous devrez demander au TDPO de modifier la requête.

En règle générale, plus la date d’audience de la requête est rapprochée, plus il sera difficile d’obtenir du TDPO qu’il la modifie. Vous pouvez ajouter des détails au moyen de déclarations de témoins (qui doivent être fournies plus tard dans le cadre du processus du TDPO), mais ces déclarations doivent porter sur des questions qui sont déjà décrites dans la requête.

C’est pourquoi, comme mentionné ci-dessus, vous devez prendre autant de temps que nécessaire (sans dépasser le délai de prescription d’un (1) an pour déposer une requête) afin de vous assurer que votre requête est aussi complète et précise que possible au moment où vous la déposez.

Tenter par la suite de modifier une requête exigera beaucoup de travail supplémentaire, et rien ne garantit que le TDPO autorisera la modification demandée. Le TDPO examinera la nature des modifications proposées, les raisons des modifications, le moment de la demande de modification et tout préjudice à un intimé.

Voir, à titre d’exemple : Darzinskas v. One Tiger Yoga Inc., 2020 TDPO 433 (CanLII). Dans cette affaire, le TDPO a rejeté la demande de modification de la requête présentée par le requérant et sa demande de modification des mesures de réparation, ainsi que la demande de modification de la défense (formule 2) présentée par les intimés.