Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Demandes d’ordonnances dans le cadre d’une instance (DOCI)

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. La présente publication ne peut remplacer les travaux de recherche et d’analyse et le jugement d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (janvier 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

  1. Introduction
  2. Quels sont les types de DOCI pouvant être présentées?
  3. Comment une partie peut-elle présenter une DOCI?
  4. Comment le TDPO réagit-il à une DOCI?
  5. Que se passe-t-il après la présentation d’une DOCI par une partie?
  6. Peut-on demander le réexamen d’une décision sur une DOCI?

Introduction

Après la présentation d’une requête (formule 1) devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO), une partie à l'instance peut présenter une demande d'ordonnance dans le cadre de l'instance (DOCI) en vertu de la règle 19 des Règles de procédure du TDPO (Règles du TDPO), à l’aide de la formule 10 du TDPO.

Le TDPO traite de nombreuses DOCI et souvent, il rend plusieurs décisions procédurales au cours d’une instance. Voici des exemple de DOCI : demande d’ajout d’une partie, demande de modification d’une requête, demande d’ordonner à une partie de divulguer des documents.

Les décisions sur les DOCI sont généralement prises par le TDPO sous forme de décisions provisoires ou de directives d'évaluation de la cause (DEC). Le TDPO s'efforce de résoudre le disputes procédurales des parties en statuant sur les DOCI bien avant la tenue de l’audience au mérite.  Lorsque cela n'est pas possible, le TDPO entame un autre processus préalable à l'audience appelé conférence téléphonique relative à la cause (CTRC). Lors d’une CTRC, le TDPO peut traiter, entre autres, des questions de procédure qui n’ont pas encore été résolues alors que la date de l’audience approche.

Pour en savoir plus sur la CTRC, consultez la Directive pratique du TDPO sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences relatives à la cause et le guide d'auto-assistance du Centre : Conférences relative à la cause.


Quels sont les types de DOCI pouvant être présentées?

Les DOCI peuvent être présentées à l’égard d’un large éventail de questions procédurales se posant dans le cadre d’une instance devant la TDPO, notamment les suivantes :

  • Pour regrouper les requêtes afin qu’elles soient entendues ensemble;
  • Pour ajouter une partie;
  • Pour modifier une requête ou une défense (formule 2);
  • Pour reporter une requête;
  • Pour réactiver une requête reportée;
  • Pour obtenir des détails;
  • Pour obtenir des documents; et
  • Pour demander une ordonnance liée à la confidentialité, comme une ordonnance d’anonymisation (voir le guide d’auto-assistance du Centre : Accès à l’information et protection de la vie privée).

Cette liste n’est pas exhaustive.  Si votre DOCI ne figure pas dans la formule 10 du TDPO, vous devez cocher la case « Autre » et expliquer le type d’ordonnance que vous recherchez.


Comment une partie peut-elle présenter une DOCI?

Plusieurs étapes doivent être franchies lors de la présentation d’une DOCI. Tout d’abord, remplissez une formule 10 et incluez tous les documents sur lesquels vous vous appuyez avec ladite formule. La formule 10 comporte plusieurs sections qui demandent les renseignements suivants :

  • Cocher la case correspondant à la demande que vous présentez;
  • Décrire en détail l’ordonnance demandée;
  • Expliquer les motifs de la demande, y compris les faits invoqués, les observations juridiques et la jurisprudence à l'appui de la demande;
  • Aviser du consentement de l’autre partie à votre demande;
  • Lorsque la demande vise la production de documents, expliquer si le document a déjà été demandé et faire part de toute réponse reçue;
  • Joindre tous les documents sur lesquels vous vous appuyez au soutien de votre demande;
  • Cocher la case correspondant à la manière dont vous souhaitez que le TDPO entende votre demande (par écrit, par conférence téléphonique ou en personne); et
  • Aviser si les autres parties acceptent votre choix relatif à la manière dont le TDPO devrait entendre votre demande.

Deuxièmement, remettez une copie de la formule 10 à toutes les parties et à toute personne ou organisation intéressée par la DOCI. Troisièmement, remplissez une attestation de remise (formule 23). Quatrièmement, déposez les formules 10 et 23 auprès du TDPO.

Dans le cas d’une DOCI pour obtenir d’un tiers la production d’un rapport, d’une déclaration ou d’une preuve orale ou par affidavit, la formule 10 doit être remise aux autres parties à l’instance et également au tiers.


Que se passe-t-il après la présentation d’une DOCI par une partie?

Une fois la DOCI signifiée et déposée par une partie, l’autre a le droit d’y répondre. La procédure est la même pour les requérants et les intimés.

Tout d'abord, remplissez la Défense à la demande d’une ordonnance du TDPO (formule 11). Cela comprend : indiquer le demande à laquelle répond votre défense; votre défense à la DOCI; les motifs de votre défense. Si vous vous appuyez sur des documents dans le cadre de votre défense, vous devez en fournir des copies.

Deuxièmement, remettez une copie de la formule 11 à toutes les autres parties et à toute personne ou organisation intéressée par la DOCI. Troisièmement, remplissez une Attestation de remise (formule 23). Quatrièmement, déposez les formules 11 et 23 auprès du TDPO.

Vous devez déposer votre défense (formule 11) à une DOCI au plus tard quatorze (14) jours après que celle-ci vous ait été remise.


Comment le TDPO réagit-il à une DOCI?

Le TDPO examinera les formules 10 et 11 et tiendra compte des documents, des preuves, des arguments et des observations des parties. Habituellement, le TDPO rend une décision écrite sur la DOCI, à titre de décision provisoire ou de DEC.

Toutefois, le TDPO ne peut pas toujours rendre une décision provisoire ou une DEC avant la médiation ou l’audience. Cela dépend souvent du type de DOCI présentée et de l’étape des procédures du TDPO à laquelle elle est présentée.

Comme mentionné ci-dessus, le TDPO dispose d’un autre processus préalable à l’audience - la CTRC - qui lui permet de régler les questions de procédure en suspens qui n’ont pas été résolues avant la date de l’audience.


Peut-on demander le réexamen d’une décision sur une DOCI?

Dans la plupart des cas, un réexamen en vertu de la règle 26 du TDPO d’une décision provisoire sur DOCI ne sera pas accessible. En effet, la plupart des décisions sur DOCI ne sont pas des décisions définitives et donc, elles ne sont pas soumises aux pouvoirs de réexamen du TDPO.  En outre, la décision du TDPO sur DOCI survenant lors d’une DEC n’est ni une *ordonnance,  ni une décision du TDPO qui peut être réexaminée en vertu de la règle 26.

Il existe de rares exceptions dans le cadre desquelles un réexamen d’une décision sur DOCI peut être demandé.  C’est le cas, par exemple, lorsqu'une décision provisoire rejette la DOCI d’un requérant souhaitant ajouter un intimé à la requête. Puisque la décision de ne pas ajouter d’intimé est définitive en ce qui concerne, pour l’intimé en question, la responsabilité potentielle en vertu du Code, elle entrerait dans le champ d'application de la règle 26.

Pour plus de renseignements sur les demandes de réexamen, consultez le guide d’auto-assistance du Centre : Réexamens et Directive de pratique du TDPO sur les réexamens.