Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Audiences sommaires

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. La présente publication ne peut remplacer les travaux de recherche et d’analyse et le jugement d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (janvier 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

  1. Introduction
  2. Comment faire pour présenter une demande d’audience sommaire?
  3. Comment faire pour réagir à une demande d’audience sommaire?
  4. Que fait le TDPO après avoir reçu une demande d’audience sommaire?
  5. Qu’arrive-t-il lorsque le TDPO entreprend une audience sommaire?
  6. Les règles du TDPO sur la divulgation des documents et des déclarations de témoins s’appliquent-elles à une audience sommaire?
  7. Comment puis-je me préparer à une audience sommaire?
  8. Que se passera-t-il lors d’une audience sommaire?
  9. Que se passe-t-il après la fin d’une audience sommaire?
  10. Si je n’obtiens pas gain de cause à une audience sommaire, puis-je demander un réexamen?

Introduction

Une audience sommaire est un type d'audience préliminaire tenue devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Ces audiences préliminaires surviennent souvent lorsque l'intimé demande de rejeter, en tout ou en partie, une requête présentée en vertu du Code des droits de la personne (le Code), au début du processus du TDPO.

À titre d’exemples : l’intimé peut demander le rejet anticipé de la requête lorsque le requérant dépose sa requête tardivement et au-delà du délai de prescription; il peut faire valoir que le TDPO n'a pas compétence pour entendre la requête; si une procédure antérieure du requérant a déjà traité de la substance de la requête auprès du TDPO, il peut soutenir qu’elle contrevient à la doctrine contre la chose jugée.

La règle 19A régit les audiences sommaires. La règle 19A des règles de procédure du TDPO (règles du TDPO) énonce que ce dernier peut tenir une audience sommaire de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, sur la question de savoir si une requête auprès du TDPO devrait être rejetée en tout ou en partie au motif qu’il n’y a aucune chance raisonnable qu’elle soit accueillie en tout ou en partie.

L’objectif de la règle 19A est de permettre au TDPO d’examiner une requête avant toute audience complète sur le fond, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'une requête n’a aucune chance raisonnable de succès lors d'une audience au mérite.


Comment faire pour présenter une demande d’audience sommaire?

Une audience sommaire peut débuter de deux (2) façons : une partie, généralement l’intimé, présente une demande d’audience sommaire au TDPO; l'audience sommaire est entreprise par le TDPO de sa propre initiative (et sans aucune demande d'une partie à la requête).

Lorsqu’un intimé (ou une autre partie) demande une audience sommaire, il doit remettre à l'autre partie et déposer auprès du TDPO une demande d’audience sommaire (formule 26), qui doit comprendre des plaidoiries complètes à l'appui de la demande de rejet de la requête.

La partie qui fait la demande doit également remettre à toutes les autres parties une copie de la Directive de pratique du TDPO sur les demandes d'audience sommaire, disponible sur le site Web du TDPO .


Comment faire pour réagir à une demande d’audience sommaire?

Si vous avez reçu une demande d’audience sommaire (formule 26), vous pouvez y réagir en remplissant une défense à la demande d’une ordonnance (formule 11).

La formule 11 doit être remise à toutes les parties et être déposée au TDPO, avec une attestation de remise (formule 23), au plus tard quatorze (14) jours après que la formule 26 vous ait été remise.


Que fait le TDPO après avoir reçu une demande d’audience sommaire?

Lorsque la demande est présentée par l’intimé, le TDPO examinera sa formule 26 de même que la formule 11 du requérant, et il décidera s'il y a lieu de tenir une audience sommaire.

Souvent, le TDPO rendra un type de décision procédurale appelée directive d'évaluation de la cause (DEC) qui énoncera sa décision de tenir ou de ne pas tenir une audience sommaire.  Quelle que soit la décision du TDPO, il n’est pas tenu de motiver sa décision d’ordonner une audience sommaire.  Le TDPO peut simplement ordonner, en se fondant sur son examen de tous les documents, et sans fournir d’explication écrite, qu’une audience sommaire soit tenue ou ne le soit pas. Voir la règle 19.5A.

Si le TDPO décide de tenir une audience sommaire, il enverra à toutes les parties un avis d’audience sommaireles informant de la date et de l'heure de l'audience sommaire. L’avis indiquera si l’audience aura lieu par téléconférence, par vidéoconférence ou en personne. La majorité des audiences sommaires ne sont pas tenues en personne.

Si l’audience se déroule par téléconférence ou par vidéoconférence, des instructions pour y participer seront fournies. Si l’audience est en personne, l’avis indiquera le lieu de l’audience.


Qu’arrive-t-il lorsque le TDPO entreprend une audience sommaire?

Le TDPO peut tenir une audience sommaire de sa propre initiative s’il est d’avis que, compte tenu des renseignements fournis dans la requête auprès du TDPO, il n’y a pas de chance raisonnable qu’elle soit accueillie après une audience au mérite. Voir la règle 19.1A.

À titre d’exemple : le TDPO peut croire qu'une audience sommaire est justifiée parce que les faits énoncés dans la requête auprès du TDPO, même s'ils sont vrais, ne semblent pas étayer une violation du Code. Ou le TDPO peut croire qu'il semble peu probable qu'il y ait ou qu'il y aura suffisamment de preuves disponibles pour étayer l'allégation d'un requérant de violation du Code.

Le requérant ne peut recourir à un processus devant le TDPO pour contester une décision prise par ce dernier relativement à la tenue d’une audience sommaire, puisque le TDPO a déjà décidé qu’une audience sommaire aura lieu. Cependant, vous aurez le droit de réagir et de présenter des plaidoiries à l’audience sommaire elle-même.

Comme c'est le cas lorsque l’intimé demande une audience sommaire, le TDPO enverra à toutes les parties un avis d’audience sommaire. L’avis indiquera si l’audience aura lieu par téléconférence ou en personne. Si l’audience se déroule par téléconférence, des instructions pour y participer seront fournies. Si l’audience est en personne, l’avis indiquera le lieu de l’audience.


Les règles du TDPO sur la divulgation des documents et des déclarations de témoins s’appliquent-elles à une audience sommaire?

Non. Les règles du TDPO qui concernent la divulgation de documents avant l'audience (règle 16) et la divulgation des noms des témoins (règle 17) ne s'appliquent pas aux audiences sommaires.

Au lieu de cela, le TDPO donnera habituellement, dans l’avis d’audience sommaire, des instructions spécifiques sur les mesures que doivent prendre les parties avant ou lors de l'audience. Ces instructions indiqueront notamment quels documents, le cas échéant, doivent être à fournis ou quels témoins, le cas échéant, peuvent être tenus d'assister à l'audience sommaire.


Comment puis-je me préparer à une audience sommaire?

Il est important de se préparer à une audience sommaire. En effet, si vous n’obtenez pas gain de cause, une partie ou la totalité de votre requête auprès du TDPO sera rejetée.

Habituellement, lors d’une audience sommaire, vous ne présentez pas de preuve formelle par l’entremise de témoins ou de documents comme vous le feriez lors d’une audience au mérite. Au lieu de cela, l’audience sommaire est un processus dans lequel vous devez identifier les éléments de preuve dont vous disposez (ou dont vous pouvez raisonnablement disposer) et présenter des arguments pour expliquer pourquoi ces éléments de preuve démontreront que la requête auprès du TDPO a une chance raisonnable d'être accueillie lors de l’audience au mérite.

Si certains de vos éléments de preuve clés sont contenus dans des documents, il est judicieux de les présenter à l’audience sommaire. Cependant, ces documents n’ont pas à être communiqués à l’autre partie, à moins que le TDPO n’ordonne expressément qu’ils le soient.

La divulgation de documents n’est pas obligatoire à l’étape de l’audience sommaire, mais le TDPO peut l’ordonner. Néanmoins, il est recommandé de divulguer vos documents à l’intimé et au TDPO afin que ces derniers puissent se préparer adéquatement pour l'audience sommaire.

Si vous croyez qu’un intimé possède des documents importants qui sont nécessaires pour démontrer que votre requête a une chance raisonnable de succès, vous devez le signaler au TDPO. Cette question sera prise en considération pour déterminer si votre requête devrait être autorisée à procéder au-delà de l’étape de l’audience sommaire.

Comme il est indiqué ci-dessus, le TDPO émet souvent des DEC avant l’audience sommaire. Il énonce ainsi la procédure d’audience et précise quels sont les documents ou éléments de preuve qui l’aideraient. Les DEC peuvent également fournir des indications sur les questions que vous devriez être prêt à aborder, en tant que requérant, à l’audience sommaire. À titre d’exemple : le TDPO pourrait vouloir vous entendre sur la façon dont vous avez l'intention de prouver que les événements que vous alléguez (par exemple, une cessation d'emploi) sont liés à un motif de discrimination interdit (par exemple, le handicap) en vertu du Code.

Une bonne façon de se préparer à une audience sommaire consiste à examiner les précédents pertinents (ou la jurisprudence) des audiences sommaires du TDPO. Les décisions du TDPO sont publiées sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique. L'affaire Dabic c. Windsor Police Service, 2010 TDPO 1994 (CanLII), est le précédent le plus important en ce qui concerne les audiences sommaires devant le TDPO.


Que se passera-t-il lors d’une audience sommaire?

L’objectif de l’audience sommaire est de vous donner l’occasion de démontrer qu’il existe une possibilité raisonnable que vous ayez gain de cause lors de l’audience au mérite de votre requête auprès du TDPO.

Dans certains cas, la question à résoudre lors de l'audience sommaire est de savoir si l'affaire, en supposant que toutes les allégations de la requête soient vraies, est valable sur le plan du droit. En général, dans de tels cas, l’audience sera centrée sur l’analyse juridique et sur la question de savoir si ce que vous avez allégué peut être raisonnablement considéré comme une violation du Code. Dans d'autres cas, l'audience sommaire sera centrée sur la question de savoir s'il existe une possibilité raisonnable que vous puissiez prouver que vos droits en vertu du Code ont été violés.

Souvent, le TDPO ou l’intimé présente une demande d’audience sommaire lorsqu'il semble que la requête auprès du TDPO n'identifie aucun élément de preuve démontrant un lien entre le traitement discriminatoire allégué et les motifs de discrimination sur lesquels vous vous appuyez.

Dans de tels cas, le but de l'audience sommaire est de savoir si, en tant que requérant, vous pouvez faire la preuve d’un lien entre un ou plusieurs événements (à titre d’exemples : licenciement, traitement dans un restaurant, traitement dans les transports en commun) et le ou les motifs (à titre d’exemples : âge, handicap, sexe, race, etc.) sur lesquels vous fondez votre requête. La question à trancher dans ce type d’audience sommaire est de savoir si vous disposez d’éléments de preuve qui pourraient raisonnablement vous permettre d’établir un lien entre l’événement et le motif.

À titre d’exemple : vous alléguez dans votre requête qu’à cause de votre race, un restaurant a refusé de vous servir. Vous alléguez dans votre requête que a) le restaurant a refusé de vous servir et b) vous êtes d’une certaine race. Les deux allégations peuvent être vraies et non démenties par l’intimé. 

Cependant, pour avoir gain de cause, vous auriez besoin de preuves, autres que vos propres   croyances ou opinions, qu'une des raisons du refus de service dans le restaurant était liée à votre race. Consultez le guide d'auto-assistance du Centre intitulé Comprendre la discrimination et le harcèlement et vous y trouverez davantage de renseignements sur la manière de vous décharger de votre fardeau de preuve devant le TDPO.


 Que se passe-t-il après la fin d’une audience sommaire?

Après la tenue d'une audience sommaire, le TDPO examinera tous les éléments de preuve et toutes les plaidoiries des parties et rendra une décision. Une fois la décision prise, une copie en sera envoyée à tous les parties.

Le TDPO peut rejeter la totalité ou une partie de la requête au motif qu’il n’y a aucune chance raisonnable que la requête, ou la partie visée, soit accueillie. Le TDPO doit fournir des motifs pour expliquer par écrit toute décision de rejeter une requête en tout ou en partie. 

Alternativement, le TDPO peut décider de ne pas rejeter la requête, en tout ou en partie, et peut fournir des instructions aux parties pour la prochaine étape du traitement de la requête auprès du TDPO. Dans un tel cas, le TDPO n’est pas tenu de fournir des motifs. Cela signifie que le TDPO n'a pas à expliquer par écrit aux parties pourquoi il a décidé de procéder à une audience au mérite.


Si je n’obtiens pas gain de cause à une audience sommaire, puis-je demander un réexamen?

Oui.  La décision du TDPO de rejeter une partie ou la totalité de votre requête après une audience sommaire est une décision définitive du TDPO. Vous pouvez demander le réexamen d'une décision définitive en vertu de la règle 26  du TDPO. Vous devez savoir qu’il peut être très difficile d’avoir gain de cause lors du réexamen car les motifs sur lesquels fonder votre demande en vertu de la règle 26 sont très limités.

Voir par exemple Macanovic c. Bibliothèque publique de Toronto, 2014 TDPO 1592 (CanLII). Dans cette affaire, le TDPO a conclu qu'une demande de réexamen était simplement une tentative de la part du requérant de plaider de nouveau la cause déjà présentée à l'audience sommaire. La demande de réexamen a été rejetée.

Vous pouvez en savoir plus sur les réexamens dans le guide d’auto-assistance du Centre à l’adresse : Réexamens.