Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Choisir où déposer votre réclamation en matière de droits de la personne

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. Le présent guide ne saurait remplacer les travaux de recherche et d’analyse ni le jugement d’un avocat. Vous pouvez vous fier au présent guide à compter de la date de sa publication (janvier 2021), mais veuillez noter que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

  1. Introduction
  2. En quoi consiste un forum juridique?
  3. Comment dois-je m’y prendre pour choisir un forum juridique pour déposer une réclamation en matière de droits de la personne?
  4. Qu’arrive-t-il si je dépose une réclamation en matière de droits de la personne auprès du TDPO et devant un autre forum juridique?
  5. Dans quel cas une requête devant le TDPO serait-elle rejetée en raison d’une autre procédure judiciaire?
  6. Où puis-je obtenir de l’assistance juridique?

Introduction

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est un tribunal administratif indépendant, spécialisé et détenant une expertise qui a été mis en place pour traiter les dossiers en matière de droits de la personne, statuer à leur sujet et en effectuer la médiation. Cependant, de nombreux tribunaux, cours et autres décideurs administratifs peuvent également trancher en matière de droits de la personne, aux termes du Code des droits de la personne (le Code).

Ceci s’explique par un concept juridique connu comme étant celui des « compétences concurrentes». Selon ce concept, vous pouvez dans plusieurs cas choisir un forum juridique parmi d’autres pour faire valoir votre dossier en matière de droits de la personne. Dans certains cas, plusieurs choix de forums juridiques peuvent vous être offerts, alors que dans d’autres, il ne peut en exister qu’un seul. 

La question des compétences concurrentes et de l’accessibilité à de multiples forums juridiques et autres qui peuvent traiter des questions de droits de la personne en vertu du Code est un domaine complexe du droit. Chaque cas est différent. Ce ne sont pas tous les dossiers en matière de droits de la personne qui seront forcément le mieux tranchés par une requête devant le TDPO.

Nous vous suggérons d’obtenir des conseils et des renseignements juridiques avant de décider de poursuivre dans un dossier en matière de droits de la personne. En effet, chaque forum pouvant décider des dossiers en matière de droits de la personne a ses avantages et ses inconvénients. Décider où vous voulez faire valoir votre dossier en matière de droits de la personne est une décision très personnelle. Elle dépend de nombreux facteurs qui doivent être pris en considération.

Vous trouverez plus de renseignements sur les endroits où obtenir des conseils juridiques à la fin du présent guide.


En quoi consiste un forum juridique?

Un forum juridique est le lieu où vous soumettez votre dossier en matière de droits de la personne à une décision. L’utilisation d’un forum juridique implique le lancement d’un processus juridique formel, comme le dépôt d’une requête, le dépôt d’une plainte, le dépôt d’une déclaration ou tout autre type de procédure.

Les forums juridiques autres que le TDPO où des questions de droits de la personne peuvent être soulevées comprennent les tribunaux (comme la Cour des petites créances de l’Ontario ou la Cour supérieure de justice), d’autres tribunaux administratifs, organismes ou commissions (comme la Commission de la location immobilière), et les procédures de règlement des griefs et d’arbitrage du travail.

Voici quelques exemples de cas où un forum juridique autre que le TDPO peut être utilisé pour traiter des questions relatives aux droits de la personne :

  • Si vous êtes un employé syndiqué qui subit de la discrimination ou du harcèlement, vous pouvez discuter avec votre syndicat au sujet de la présentation d’un grief;
  • Si vous êtes un employé qui subit de la discrimination, mais n’est pas membre d’un syndicat, vous pouvez déposer une réclamation en matière de droits de la personne devant une cour civile si vous plaidez une autre cause d’action principale (par exemple une réclamation pour congédiement injustifié);
  • Si votre employeur vous congédie car vous avez pris un congé parental, vous pouvez déposer une réclamation conformément à la Loi sur les normes d’emploi auprès du ministère du Travail de l’Ontario;
  • Si vous désirez porter plainte car vous avez subi de la discrimination alors que vous utilisiez un service de santé, vous pouvez utiliser le processus de plaintes de l’ordre qui régit la profession pertinente, comme l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario; ou
  • Si vous subissez du harcèlement sexuel ou de la violence sexuelle au travail, à l’école ou là où vous logez, vous pouvez déposer une plainte criminelle en vertu du Code criminel en communiquant avec les policiers.

Encore une fois, on se trouve dans un domaine complexe des droits de la personne. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous choisissez le forum juridique devant lequel présenter votre dossier en matière de droits de la personne.

Il arrive parfois que vous puissiez présenter votre dossier devant plus d’un forum juridique. Cependant, il ne vous sera pas toujours permis de déposer une réclamation devant le TDPO et ailleurs au sujet de la même question en matière de droits de la personne ou même d’une question y étant liée.


Comment dois-je m’y prendre pour choisir un forum juridique pour déposer une réclamation en matière de droits de la personne?

Vos objectifs doivent vous servir de guide lorsque vous déposez une réclamation ou une plainte juridique. Les mesures de réparation varient entre les tribunaux, les cours et les organismes de réglementation. À titre d’exemple : même s’il décide que votre handicap a joué un rôle dans la décision de vous licencier, le TDPO ne vous accordera pas d’indemnité de départ. Consultez des exemples de mesures de réparation accordées par le TDPO en cliquant ici.

Chaque dossier est unique. Les circonstances particulières de votre dossier seront d’importance critique. Vous devez pour le moins prendre en considération les questions suivantes lorsque vous décidez où déposer votre réclamation en matière de droits de la personne :

  • Quel est le résultat recherché?
  • Souhaitez-vous obtenir une indemnité financière?
  • Votre réclamation est-elle solide?
  • En quoi consiste la preuve dont vous aurez besoin?
  • Souhaitez-vous que des changements soient apportés à une pratique ou à une politique du lieu de travail?
  • Quand obtiendrez-vous un résultat?
  • Y a-t-il des frais pour présenter votre réclamation?

Le dernier facteur — le coût d’une action en justice pour faire valoir ses droits de la personne — est important pour beaucoup de gens. En général, vous n’avez pas à payer de frais (ou vous pourriez payer des frais minimes) pour présenter une réclamation à un tribunal ou à une commission. Le TDPO n’exige aucuns frais.

Cependant, il y a des frais pour intenter une action devant les tribunaux, sauf si vous êtes admissible à une dispense de fraisCela ne signifie pas que les tribunaux ne sont pas un bon choix. Parfois, les tribunaux peuvent représenter une meilleure option, par exemple lorsque vous souhaitez intenter simultanément deux actions en justice, comme une réclamation en vertu de la common law ou d’une loi et une réclamation en matière de droits de la personne. 

Voir Partridge c. Botony Dental Corporation, 2015 CAON 836 (CanLII). Dans cette affaire, une réclamation pour congédiement injustifié et une réclamation liée à la discrimination fondée sur l’état familial en vertu du Code ont été déposées devant la Cour supérieure de justice.


Qu’arrive-t-il si je dépose une réclamation en matière de droits de la personne auprès du TDPO et devant un autre forum juridique?

Dans bien des cas, des requêtes sont déposées devant plus d’un forum juridique et des procédures concurrentes sont en cours.  À titre d’exemple : une employée a été congédiée et dépose une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Par la suite, elle dépose une requête au TDPO, car elle croit avoir été congédiée parce qu’elle est tombée enceinte et qu’elle a pris un congé de maternité.

Dans un tel cas, le TDPO tiendra habituellement une audience préliminaire pour décider si ce dossier doit être reporté (c.-à-d. remis) ou rejeté en raison de l’autre procédure judiciaire. Si l’autre procédure judiciaire est déjà en cours, il est probable que le TDPO reporte la requête dont il est saisi.  Si les autres procédures judiciaires sont terminées, le TDPO décidera s’il convient de poursuivre ou de rejeter votre requête.

Pour plus de renseignements sur la façon dont le TDPO traiterait deux procédures de réclamation simultanées, consultez les guides d’autoassistance du CAJDP sur le Report d’une requête et le Rejet anticipé d’une requête.


Dans quel cas une requête devant le TDPO serait-elle rejetée en raison d’une autre procédure judiciaire?

Si l’autre procédure judiciaire a pris fin, il est possible que le TDPO décide de rejeter votre requête. Cela est dû à la doctrine contre la chose jugée en vertu de la common law. Cette doctrine est un principe de droit fondamental stipulant qu’une personne ne peut présenter une même réclamation juridique plus d’une fois contre la même personne ou organisation.

Une fois une réclamation tranchée, il est interdit au requérant de la recommencer, à moins qu’il n’existe une raison exceptionnelle de le faire, par exemple lorsque le fait de ne pas la remettre en litige causerait une injustice ou une iniquité.

Le TDPO applique le critère juridique suivant pour décider si une autre procédure judiciaire a déjà traité de manière appropriée le fond d’une requête devant le TDPO aux termes de l’article 45.1 du Code :

1. Les questions soulevées dans la requête ont-elles été tranchées dans l’autre procédure?

2.  Dans l’autre instance, l’arbitre avait-il compétence pour interpréter et appliquer le Code?

3.  Dans l’autre instance, le requérant connaissait-il le fardeau de preuve et avait-il la possibilité de s’en décharger? et,

4. Si la réponse aux questions ci-dessus est affirmative, serait-il injuste, vu l’ensemble des circonstances, de rejeter la requête?

Il existe dans ce domaine du droit d’importants jugements que vous voudrez peut-être examiner, dont deux décisions de la Cour suprême du Canada : Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52 (CanLII) et Penner c. Niagara (Commission régionale des services policiers), 2013 CSC 19 (CanLII). Ces affaires fournissent une discussion approfondie des principes juridiques généraux qui sous-tendent la doctrine contre la chose jugée.

L’affaire Ontario (Community Safety and Correctional Services) c De Lottinville, 2015 CSON 3085 (CanLII) constitue un autre important précédent. Cette affaire établit que les plaintes internes adressées aux organismes de réglementation professionnelle, comme l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, n’empêcheront pas une procédure ultérieure en matière de droits de la personne devant le TDPO.

Encore une fois, obtenir des conseils et des renseignements juridiques est la voie à suivre pour savoir si le TDPO décidera que vous pouvez poursuivre votre requête alors qu’une autre décision juridique a été prise. L’interprétation et l’application de l’article 45.1 du Code et de la doctrine contre la chose jugée forment un domaine du droit complexe.


Où puis-je obtenir de l’assistance juridique?

Vous pouvez accéder à de nombreuses sources d’assistance juridique.  Il est toujours souhaitable de discuter avec un professionnel du droit — un avocat, un parajuriste ou un auxiliaire juridique — si vous ne savez pas quel est le meilleur moyen de poursuivre votre réclamation en matière de droits de la personne et quelles seront les mesures de réparation recherchées.

Vous pouvez communiquer avec le Barreau de l’Ontario. Le Barreau de l’Ontario vous fournira le nom d’un avocat ou d’un parajuriste agréé qui vous offrira une consultation gratuite d’une durée maximale de trente (30) minutes afin de vous aider à cerner vos droits et vos options.

Vous pouvez communiquer avec JusticeNet, un programme consacré aux personnes ayant des revenus de faibles à moyens. Ce programme relie ses clients à des avocats et à des parajuristes dont les honoraires juridiques sont moins élevés. Vous pouvez visiter le site Web du programme ou téléphoner au 1-866-919-3219 afin d’obtenir des noms d’avocats ou de parajuristes dans votre voisinage.

Vous pouvez communiquer avec Pro Bono Ontario. Cet organisme possède une ligne prioritaire dont le numéro est le 1-855-255-7256. Si vous vous représentez seul devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice, vous pouvez obtenir jusqu’à trente (30) minutes de conseils juridiques et d’aide gratuits.

Des cliniques juridiques communautaires réparties dans tout l’Ontario offrent des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Au sein de ces cliniques, des avocats, des auxiliaires juridiques communautaires et des étudiants en droit aident les gens à choisir le forum juridique auquel s’adresser. Pour obtenir de l’aide d’une clinique, vous devez habiter la région dans laquelle elle dispense ses services. Trouver votre clinique locale constitue la première étape.

Certaines cliniques juridiques communautaires se consacrent exclusivement à l’aide aux personnes qui vivent des problèmes en milieu de travail, et les assistent devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. En effet, l’Industrial Accident Victims Group of Ontario et l’Injured Workers Community Legal Clinic assistent les travailleurs blessés.

La Workers’ Health & Safety Legal Clinic assiste les travailleurs non syndiqués qui vivent des problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail. Si vous êtes un travailleur syndiqué, vous devez communiquer avec votre délégué syndical local ou votre représentant d’unité de négociation afin d’obtenir de l’aide.

La Barbara Schlifer Commemorative Clinic offre des services juridiques, des services d’interprète et du counseling aux populations marginalisées de femmes qui ont survécu à la violence, y compris au harcèlement sexuel ou à une agression sexuelle au travail.

Si vous décidez de déposer une requête en matière de droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), visitez son site Web pour obtenir des renseignements au sujet du processus et pour lire la formule de requête.

Communiquez avec nous ici au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne si vous avez des questions au sujet de la formule de requête. Nous pouvons également vous aider dans le cadre d’une médiation ou d’une audience devant le TDPO.