Vous ne pouvez faire aucune réclamation pour atteinte aux droits de la personne
Le Code des droits de la personne ne s’applique pas aux cas de discrimination non liés aux motifs précisés dans le Code.
D’autres lois pourraient s’appliquer à votre cas si le Code des droits de la personne ne s’y applique pas. Voici des liens vers d’autres ressources susceptibles de vous être utiles :
- Le ministère du Travail de l’Ontario
- La Commission des relations de travail de l’Ontario
- La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
- La Loi sur les normes d’emploi La Commission de la location immobilière
- Commission de la location immobilière
- La Commission des affaires municipales de l’Ontario
- La Commission des services financiers de l’Ontario
- L’Ombudsman de l’Ontario
Pour obtenir de l’aide juridique de nature générale, vous pouvez vous adresser à :