Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Fiches d'Information et Guides

Le système des droits de la personne de l’Ontario

Le présent guide ne contient que des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation. Le présent guide ne saurait remplacer les travaux de recherche et d’analyse ni le jugement d’un avocat. Le présent guide entre en vigueur à compter de la date de sa publication (janvier 2021). Vous devez savoir que les lois et procédures relatives au Code des droits de la personne (Code) et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être modifiées sans préavis.

Compétence provinciale:

Compétence fédérale:


Introduction

Au Canada, toutes les personnes jouissent des mêmes droits fondamentaux de la personne. Ceux-ci comprennent le droit à l'égalité et à la dignité, et celui de vivre à l'abri de la discrimination et du harcèlement. Au Canada, les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales, provinciales et territoriales. Les lois canadiennes en matière de droits de la personne découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948 par les Nations Unies, alors nouvellement mises en place.

Si vous croyez que vos droits de la personne ont été violés en Ontario, vous devez connaître les deux grandes parties principales du système des droits de la personne qui s’appliquent. Ces deux parties du système des droits de la personne se rapportent à un concept juridique important et fondamental connu sous le nom de « compétence ».


La compétence provinciale:

Premièrement : une partie du système des droits de la personne relève de la compétence provinciale. Chaque province et territoire du Canada possède sa propre loi anti-discrimination qui s’applique aux activités réglementées par la province.

En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code), une personne qui a été victime de discrimination en Ontario peut déposer une requête directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Depuis le 30 juin 2008, toutes les requêtes relatives aux droits de la personne peuvent être déposées directement auprès du TDPO. Auparavant, les demandes étaient déposées auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Le système provincial des droits de la personne de l’Ontario est composé de trois organismes distincts. Le TDPO est le lieu où les requêtes pour violation des droits de la personne sont déposées et tranchées. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) fournit une assistance juridique aux victimes d’un acte discriminatoire en vertu du Code. La CODP promeut, protège et fait progresser les droits de la personne grâce à la recherche, à l’éducation, à des poursuites judiciaires ciblées et à l’élaboration de politiques. La CODP peut également présenter des requêtes au TDPO et souvent, elle participe ou intervient en tant que partie dans des affaires susceptibles d’entraîner un vaste changement systémique.


La compétence fédérale:

Deuxièmement : une partie du système des droits de la personne relève de la compétence fédérale. En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), une personne qui a été victime de discrimination n'importe où au Canada peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La CCDP gère la LCDP. La CCDP peut mener des enquêtes sur les plaintes et les renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour un examen plus approfondi.

La LCDP ne s'applique qu’aux activités qui sont réglementées par le gouvernement fédéral et non aux activités qui sont réglementées par une province. Il n’est pas possible pour une personne de déposer une plainte directement au TCDP. En effet, la plainte doit être déposée auprès de la CCDP.


 

Vos droits de la personne en Ontario:


Code des droits de la personne de l'Ontario

Le Code est une loi provinciale qui donne à chacun des droits et des chances égales sans discrimination dans des domaines sociaux spécifiques comme l'emploi, le logement, les services, les biens, les installations et les contrats ou ententes.

Le Code a été la première loi du genre au Canada. Il a été adoptée en juin 1962. L'objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement en raison de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'âge, de l’état familial et de l'état matrimonial, pour ne citer que quelques-uns des dix-sept (17) motifs de discrimination interdits. Le Code a préséance sur les autres lois de l'Ontario. Il est interdit aux autres lois de l'Ontario d’entrer en conflit avec le Code.

Il est important de comprendre que les traitements, les conduites et le harcèlement inéquitables ne sont pas tous couverts par le Code. Les traitements, les conduites ou le harcèlement doivent être fondés sur au moins un motif interdit en vertu du Code et doivent se produire en lien avec l'un des cinq (5) domaines sociaux protégés par le Code


Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le TDPO est l’un des huit (8) tribunaux des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Le TDPO règle les allégations de discrimination et de harcèlement présentées en vertu du Code. Le TDPO offre la possibilité de régler des cas grâce à ses services de médiation. Il procède aussi à l'arbitrage de cas lors de la tenue d’audiences .

Accédez au site Web du TDPO pour obtenir :

Coordonnées du TDPO :

Local : 416 326-1312
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS (local) : 416 326-2027
ATS (sans frais) : 1 866 607-1240
Téléc. : 416 326-2199
Téléc. (sans frais) : 1 866 355-6099
www.sjto.gov.on.ca/hrto/contact/


Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) fournit un soutien et une assistance juridiques aux personnes qui, dans les collectivités de l'Ontario, ont été victimes de discrimination contraire au Code et qui pourraient vouloir déposer une requête auprès du TDPO.

La ligne téléphonique d’accueil du CAJDP est accessible aux numéros qui suivent :

Tél. : 416 597-4900
Sans frais : 1 866 625-5179
ATS : 416 597-4903
ATS sans frais : 1-866 612-8627

Le CAJDP met tout en œuvre pour fournir des mesures d’adaptation, y compris en ce qui concerne les besoins linguistiques et culturels et ceux qui sont liés au handicap. Le CAJDP fournit également des services dans plus de cent quarante (140) langues, y compris la langue ASL.


La Commission ontarienne des droits de la personne

Le mandat principal de la CODP est de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne grâce à la recherche, à l’éducation, à des poursuites judiciaires ciblées et à l’élaboration de politiques. La CODP n'a pas de ligne d'accueil générale comme le CAJDP. En outre, depuis 2008, elle n'accepte plus les requêtes liées au Code.

Coordonnées de la CODP :

Sans frais 1 800 387-9080
ATS (local) : 416 326-0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561
www.ohrc.on.ca
info@ohrc.on.ca


 

Vos droits de la personne au Canada:


Loi canadienne sur les droits de la personne

La LCDP est une loi fédérale qui a été adoptée par le Parlement du Canada en 1977. La LCDP assure l'égalité des chances aux personnes qui pourraient être victimes de pratiques discriminatoires fondées sur un ensemble de motifs interdits.

La LCDP prévoit actuellement quinze (15) motifs de discrimination interdits. Il s’agit de : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, l’état familial, les caractéristiques génétiques, le handicap et le fait d’avoir été condamné pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou pour laquelle une suspension du casier judiciaire a été ordonnée.

La LCDP s'applique aux organisations régies par le fédéral, ce qui comprend les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État ainsi que les organisations du secteur privé comme les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de transport et de télécommunications.

La LCDP a également créé la CCDP, qui enquête sur les allégations de discrimination, ainsi que le TCDP, pour statuer sur les allégations qui lui sont renvoyées par la CCDP.


Commission canadienne des droits de la personne

La CCDP a également été créée en 1977 pour gérer et administrer la LCDP.

La CCDP est responsable du tri des plaintes en matière de discrimination. La CCDP encourage les gens à tenter de résoudre leurs différends et, si nécessaire, elle peut faire enquête sur les plaintes. La CCDP peut également envoyer des plaintes au TCDP pour un examen plus poussé.

Dans certains cas, la CCDP comparaît devant le TCDP. Cela se produit le plus souvent lorsque la CCDP croit que la plainte porte sur une question d’intérêt public, comme c’est également le cas pour la CODP provinciale.

Coordonnées de la CCDP :

www.chrc-ccdp.gc.ca
Vous pouvez adresser vos questions, demandes de renseignements ou commentaires par courriel à l’adresse : info.com@chrc-ccdp.gc.ca.


Tribunal canadien des droits de la personne

Le TCDP applique la LCDP aux cas qui lui sont renvoyés par la CCDP. 

Le TCDP mène des médiations et tient des audiences relativement aux plaintes pour discrimination. Lors d'une audience, le TCDP décide si une personne ou une organisation s'est livrée à une pratique discriminatoire en vertu de la LCDP.

Coordonnées du TCDP :

Tél. : 613 995-1707
Sans frais : 1 844 899-3604
Formulaire en ligne du Bureau du TCDP à : www.chrt-tcdp.gc.ca


Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés (Charte) fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada.

La Charte protège le droit de chaque Canadien d'être traité de manière égale en vertu de la loi. La Charte garantit des droits fondamentaux, comme le droit à l'égalité et celui de ne pas subir de discrimination (article 15), la liberté d'expression (article 2 (b)) et la liberté de religion (article 2 (a)).

La Charte ne s'applique qu'aux gouvernements. Elle protège les Canadiens contre les lois, les politiques ou les actions des gouvernements, y compris celles des autorités publiques comme la police, en cas de violation de leurs droits. La Charte ne s'applique pas aux particuliers, ni aux entreprises ou autres organisations privées.

Cela signifie qu'une personne ne peut généralement pas intenter une action en vertu de la Charte contre une entreprise privée, une organisation privée ou une personne qui n'agit pas au nom du gouvernement.

Il est important de noter que le TDPO jouit de pouvoirs limités pour appliquer la Charte.  Le TDPO n’a pas les mêmes pouvoirs généraux que les tribunaux. Il s'agit d'un domaine du droit complexe qui concerne la compétence du TDPO en vertu du Code.

Le TDPO n'a pas le pouvoir de trancher une question strictement constitutionnelle  (p. ex., liée à la Charte) à moins que cela ne soit nécessaire à sa prise de décision en vertu du Code. Voir Barnard c. Metrolinx, 2018 TDPO 239 (CanLII), et les autres affaires du TDPO mentionnées dans cette décision, pour une discussion sur le pouvoir limité du TDPO d'examiner et d'appliquer la Charte.