New changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions – Les nouveaux changements des règles de procédure et directives de pratique The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) announced updates to its Rules of Procedure, Practice Directions, Forms and operational processes coming into effect as of August 17, 2026. Please see our home page or Human Rights Law Updates section for details. --- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Les mises à jour entrent en vigueur le 17 août 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page d'accueil ou notre section « Mises à jour de la loi ».

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Voici les définitions des types de cas que vous pouvez rencontrer :

  • Cas décidés à l'audience:

    Cas où le CAJDP a représenté un demandeur lors d'une audience, ce qui a abouti à un règlement de l'affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

  • Lutter contre la discrimination systémique:

    La discrimination systémique se produit lorsque la discrimination se produit en raison d'une pratique commerciale, d'une politique en milieu de travail ou d'un programme gouvernemental et qu'elle ne se limite pas à un seul incident ou événement. Elle peut également toucher un grand nombre de personnes.

  • Règlements à la médiation:
    Règlements négociés lors d'une médiation du Tribunal ou directement entre les parties. Dans les ententes de règlement, les demandeurs ne retirent pas leurs allégations et les intimés ne reconnaissent aucun des faits allégués.