Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Quoi de neuf dans la loi des droits de la personne ?

Vous trouverez ci-dessous les dernières mises à jour de la loi sur les Droits de la Personne.


Après avoir soupesé des considérations liées à la Charte et à la santé, un tribunal de l’Ontario a conclu que les restrictions imposées aux rassemblements religieux en cas de pandémie sont justifiées

Ontario c. Trinity Bible Chapel, 2022 ONSC 1344

Deux églises de l’Ontario, la Trinity Bible Chapel et la Church of God (Restoration) (les « Églises »), ont déposé une requête pour annuler trois ordonnances judiciaires ordonnant le respect des limites de capacité imposées aux rassemblements religieux par la province de l’Ontario. Citant le paragraphe 2 a) de la Charte, qui garantit la liberté de religion, les Églises faisaient valoir que lesdites restrictions étaient inconstitutionnelles. Les Églises faisaient valoir que limiter le nombre de personnes pouvant assister à leurs services religieux portait atteinte à leur capacité de pratiquer leur foi, laquelle exige une participation de tous leurs membres, régulièrement et en personne, à la prière, aux chants et aux rituels communs. 

L'Ontario répondait qu’en effet, limiter la participation aux rassemblements religieux violait le paragraphe 2 a) de la Charte, mais soutenait que ces restrictions étaient justifiables en vertu de l'article 1, qui stipule que les droits et libertés énoncés dans la Charte peuvent être restreints dans des « limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

L’Ontario soutenait que les rassemblements religieux présentaient un plus grand risque que d’autres activités réalisées en personne, comme le magasinage dans des magasins de détail essentiels, lesquels étaient autorisés à continuer d’exercer leurs activités avec des limites de capacité plus élevées. En effet, les rassemblements religieux font en sorte que des foules de personnes arrivent dans des lieux et les quittent en même temps, puis qu’elles se regroupent pendant des périodes beaucoup plus longues que les personnes qui magasinent au détail. En outre, prier à haute voix ou chanter en groupe pose des risques de transmission particuliers qui n’existent pas dans le cadre d’autres activités.

L’Ontario faisait valoir que les restrictions étaient nécessaires compte tenu de l’urgence de santé publique sans précédent. Elles n’avaient été mises en place que pendant de brèves périodes, alors que les taux d’infection communautaire et les fardeaux imposés au système de santé public étaient à leur niveau le plus élevé.

L’arrêt :

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que les restrictions de capacité sur les services religieux constituaient une violation de la liberté de religion en vertu du paragraphe 2 a) de la Charte, car elles affectaient la capacité des Églises à se livrer à l'activité la plus essentielle à leur identité : la capacité, pour les fidèles, d'exercer leur culte tous ensemble.

La Cour a rejeté l’argument de l’Ontario selon lequel les Églises auraient pu répondre à ce besoin au moyen de multiples services en personne ou de rassemblements virtuels. Elle a donc reconnu, comme l’insistaient les Églises, que la pratique de leur foi exigeait le rassemblement de tous les fidèles en personne au même moment, et que les méthodes de rechange proposées ne pouvaient pas combler ce besoin.   

Toutefois, la Cour a statué que les restrictions étaient justifiées en vertu de l'article 1 de la Charte. L’objet des restrictions, soit de prévenir la maladie et la mort, constituait un objectif urgent et d’importance cruciale, qui pouvait justifier l’atteinte.

Il existait en outre clairement un lien de causalité entre les restrictions et cet objectif légitime, compte tenu notamment des risques uniques de transmission liés à la participation à des activités religieuses, comme de se réunir en groupe pendant de longues périodes et de chanter en commun, lesquelles constituent des pratiques répandues.

La Cour a statué, en s’appuyant sur les preuves scientifiques dont disposait l’Ontario au moment de l’imposition des restrictions, que ces dernières s’inscrivaient dans une gamme de solutions de rechange raisonnables. En outre, elles avaient été soigneusement conçues et modifiées de manière à porter atteinte aussi peu que possible à la liberté de religion, étant limitées dans leur durée et selon les régions. Pour terminer, la Cour a statué que l’atteinte aux libertés religieuses posée par les restrictions était compensée par leur incidence positive sur la société dans son ensemble, puisque son but était de réduire les taux d’infection et de prévenir la maladie et les décès.  

Vous pouvez lire la décision complète ici (en anglais seulement).


La Cour suprême rejette l’autorisation d’appel dans l’affaire United Nurses of Alberta c. AHS :

Le critère juridique applicable à la discrimination fondée sur l’état familial demeure incertain en Ontario

Le 27 janvier 2022, la Cour suprême du Canada rejetait une demande d'autorisation d'appel, laissant intact l’arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta de mai 2021 dans l’affaire United Nurses of Alberta v. Alberta Health Services, 2021 ABCA 194 (en anglais seulement). Or, il s’agit d’une affaire importante pour tous les ressorts territoriaux canadiens en matière de droits de la personne, y compris l'Ontario, car elle définit les exigences juridiques du critère de discrimination prima facie en Alberta, en application de la loi albertaine sur les droits de la personne.

La décision de la Cour suprême du Canada laisse à chacun des territoires de compétence provinciaux, territoriaux et fédéral du pays le soin de définir ses propres critères juridiques en ce qui concerne la discrimination prima facie dans les dossiers portant sur l’état familial. La Cour d'appel de l'Ontario (CAON) n'a pas encore soupesé cette question et le critère juridique applicable aux termes du Code des droits de la personne demeure incertain.

Le droit est bien établi en ce qui concerne la preuve d’un cas de discrimination prima facie. En effet, en matière de droits de la personne, un plaignant doit démontrer :

  1. Qu’il possède une caractéristique protégée de la discrimination;
  2. Qu’il a subi des répercussions négatives;
  3. Que la caractéristique protégée a joué un rôle dans lesdites répercussions. 

Voici la question dont était saisie la Cour d'appel de l'Alberta : un plaignant en matière de droits de la personne doit-il faire la preuve qu’il a pris ses « propres mesures d’adaptation » pour établir la présence de discrimination prima facie en vertu de la caractéristique protégée de l'état familial?

La Cour d’appel a répondu à cette question par la négative. Il n’existe pas, en Alberta, de quatrième exigence liée aux « propres mesures d’adaptation » :

[TRADUCTION] [99] Nous concluons que l’affaire Johnstone et les autres décisions semblables, qui introduisent dans le critère de Moore une quatrième exigence liée aux propres mesures d’adaptation concernant la discrimination prima facie, sont mal fondées et imposent de manière inappropriée aux requérants en matière d'état familial une norme plus élevée que celle qui s’applique à d'autres types de discrimination. La Cour suprême du Canada a établi le critère de la discrimination prima facie*, sans restriction et sans fioritures liées à la preuve. Le débat doit se terminer en Alberta : le critère de discrimination prima facie devrait être exactement le même, que ce soit dans le contexte d'une discrimination directe ou ayant un effet préjudiciable fondée sur des motifs prohibés, ou dans celui de dossiers mis de l’avant en vertu de la législation sur les droits de la personne, ou dans celui d'une convention collective ou autrement, ou dans les cas de contrôle judiciaire. Lorsque les critères diffèrent ou que des gradations de la preuve sont exigées pour le même critère, des inégalités sont engendrées.

Ce qui précède signifie qu'il n'existe pas, pour les dossiers concernant l’état familial, de critère prima facie unique, différent de ceux des autres caractéristiques protégées par les dispositions législatives sur les droits de la personne. L’affaire United Nurses s'oppose à l’affaire Canada (Procureur général) c. Johnstone, 2014 CAF 110, dans laquelle la Cour a conclu qu'un plaignant en matière de droits de la personne devait faire la preuve de quatre facteurs, et non pas seulement trois, pour établir l’existence de discrimination prima facie* fondée sur l’état familial :

[93] Je conclus de cette analyse que, pour établir la preuve de discrimination prima facie en milieu de travail fondée sur un motif illicite, en l’occurrence la situation de famille issue d’obligations liées à la garde des enfants, la personne qui soutient être victime de discrimination doit démontrer (i) qu’elle assume le soin et la supervision d’un enfant; (ii) que l’obligation en cause de prendre soin d’un enfant engage sa responsabilité légale envers cet enfant et qu’il ne s’agit pas simplement d’un choix personnel; (iii) que la personne en question a déployé des efforts raisonnables pour s’acquitter de ses obligations de prendre soin d’un enfant en explorant des solutions de rechange raisonnables et qu’aucune de ces solutions n’est raisonnablement faisable; et (iv) que les règles régissant le milieu de travail visées entravent d’une manière plus que négligeable ou insignifiante sa capacité de s’acquitter de ses obligations de prendre soin d’un enfant.

Le troisième facteur de l’arrêt Johnstone, ci-dessus, est souvent appelé « l'obligation du plaignant de prendre ses propres mesures d’adaptation ». Il incombe au plaignant de faire des efforts raisonnables pour tenter de trouver des solutions à ses propres obligations de garde d'enfants et d'établir qu'il n'existe pas de solution raisonnable. La Cour d’appel de l’Ontario n’a pas encore pris part au débat. Dans l’affaire Partridge, 2014 ONCA 836 (en anglais seulement), la Cour d’appel de l’Ontario, tout en reconnaissant l’existence du débat, n'aborde pas carrément la question des critères apparemment opposés mis de l’avant par la Cour fédérale (Johnstone*) et d’autres tribunaux. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO), est divisé quant à l’approche qu’il faudrait adopter (voir Espinoza, 2021 HRTO 68 au paragraphe 95) (en anglais seulement).

L'analyse la plus approfondie réalisée par le TDPO se trouve dans l’arrêt Misetich, 2016 TDPO 1229 (en anglais seulement). Ladite analyse est conforme au droit établi sur l'obligation de prendre des mesures d’adaptation en tant qu'obligation multipartite imposant à toutes les parties le devoir de participer et de collaborer ouvertement à l’examen de toutes les options et solutions de rechange raisonnables face aux exigences contradictoires du travail et des responsabilités familiales.

La réalité ontarienne, du moins jusqu’à ce que la Cour d’appel de l’Ontario décide de résoudre le problème, pourrait être que sans égard au critère juridique appliqué aux questions de discrimination fondée sur l’état familial, le résultat serait probablement le même dans la plupart des cas, selon les faits d’un dossier en particulier. Il existe une assez grande similitude analytique entre la prise en compte des « considérations contextuelles » (Misetich) et tout effort de « propres mesures d’adaptation » (Johnstone). C'était le résultat énoncé dans Partridge au paragraphe 20. Quel que soit le critère prima facie appliqué (Johnstone ou Misetich), le résultat aurait été le même. Voir aussi Simpson, 2019 HRTO 10, au paragraphe 31 (en anglais seulement) et Peternel, 2018 ONSC 3508 au paragraphe 74 (en anglais seulement).

Pour lire la décision dans sa totalité, visitez Canlii (ang. seul.)


Ward v. Québec: 5 – 6, la Cour suprême conclut que le Tribunal des droits de la personne du Québec n’avait pas compétence en matière de discours

« Le juge en chef Wagner et la juge Côté ont rédigé les motifs de décision des juges majoritaires. Ils ont expliqué que, comme le Tribunal avait conclu que M. Gabriel avait été la cible des blagues de M. Ward en raison de sa notoriété et non de son handicap, et que la notoriété n’est pas un motif de discrimination interdit par la Charte québécoise, le Tribunal n’avait en conséquence pas compétence (c’est-à-dire le pouvoir) pour entendre la cause. »

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Pour lire la décision dans sa totalité, visitez Canlii


Au Manitoba: Un arbitre du travail doit trancher tous les différends découlant d’une convention collective, y compris les différends en matière de droits de la personne, sauf si une loi indique le contraire.

« L’affaire portait sur un différend opposant une employée et son employeur. On demandait à la Cour suprême de décider si le différend devait être entendu par un arbitre du travail ou par un arbitre des droits de la personne. Madame Linda Horrocks était une employée de l’Office régional de la santé du Nord (ORSN) au Manitoba. À titre de travailleuse syndiquée, ses conditions d’emploi étaient énoncées dans une « convention collective ». Une convention collective est un contrat écrit conclu par un employeur et un syndicat. »

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Pour lire la décision dans sa totalité, visitez Canlii


La Cour fédérale confirme les décisions de la TCDP en faveur des enfants autochtones en ce qui concerne les retraits forcés de leurs foyers et le Principe de Jordan

Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale a rejeté les appels du gouvernement du Canada et confirmé deux décisions rendues en 2019 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant le traitement des enfants autochtones.

La première décision du TCDP qu’étudiait la Cour octroyait 40 000 $ pour des incidents impliquant le retrait forcé d’enfants des Premières Nations de leur foyer par le gouvernement fédéral après 2006.

Le nombre d’enfants et de parents admissibles à recevoir cet octroi est estimé à 54 000. Cette compensation découle de la décision du TCDP, qui a statué que les enfants autochtones avaient fait l’objet d’une discrimination « délibérée » et « inconsidérée » de la part du gouvernement fédéral, qui a sous-financé les services à l’enfance et à la famille destinés aux communautés autochtones.

La Cour s’est également penchée sur la deuxième décision du TCDP selon laquelle les soins de santé pour les enfants inscrits et non inscrits des Premières Nations relevaient du gouvernement fédéral lorsqu’il y avait un conflit de compétence entre les différents ordres de gouvernement.

Cette décision du TCDP a ajouté des renseignements supplémentaires au Principe de Jordan, lequel établit une norme qui met les enfants au premier plan et qui est axée sur leurs besoins en ce qui concerne les soins médicaux fournis par le gouvernement fédéral aux enfants autochtones. Le TDCP a établi ce principe en 2016 après le décès de Jordan River Anderson en 2005, à la suite d’un différend sur la question de savoir si les soins lui étant prodigués devraient être payés par la province ou par le fédéral.

Après avoir entendu les plaidoiries concernant les deux décisions du TCDP, la Cour a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas démontré que les décisions du TCDP étaient déraisonnables.

Vous pouvez lire la décision complète de la Cour fédérale (en anglais seulement) en cliquant ici : Canada (Procureur général) c. Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, 2021 CF 969


Vous pouvez nous aider! Remaniement du site web du CAJDP

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est en train de remanier son site Web et souhaite que vous l’aidiez à guider ce processus. Nous partageons notre sondage en ligne avec vous, nos parties intéressées, afin de déterminer comment le site Web du CAJDP est utilisé, quelles sont ses caractéristiques les plus importantes pour les clients et quels sont les domaines dans lesquels nous pouvons améliorer ou modifier l’expérience en ligne.

Comment vous pouvez participer : Intent (notre consultant externe) et le CAJDP s’adressent aux parties intéressées pour qu’elles remplissent le sondage en ligne qui durera entre 5 et 10 minutes. Vous pouvez répondre à notre sondage jusqu’à 17 h, le 8 novembre : https://www.surveymonkey.com/r/CAJDP-FR

Veuillez adresser toute demande de renseignements sur ce projet à notre équipe de développement du site Web, en cliquant ici.

 


Un règlement intervient : le fauteuil roulant d’une jeune fille avait été jugé dangereux par une entreprise exploitant une piste de patinage à roulettes

Récemment, une adolescente représentée par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a conclu un règlement avec une entreprise de patinage à roulettes bien connue dans la région du Grand Toronto. Le règlement est intervenu après que l’adolescente ait été empêchée de patiner en fauteuil roulant sur la patinoire.

L'intimé, Scooter’s Roller Palace Inc., a accepté de modifier ses politiques pour se conformer aux exigences sur l’accessibilité prévues par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). L'entente de règlement exige ce qui suit : que l'intimé modifie les politiques de sécurité de la patinoire afin d’offrir de meilleures mesures d’adaptation aux clients de capacités diverses; qu’il fasse connaître au public l’accessibilité des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées; qu’il pose des affiches liées au Code dans l'ensemble de l'entreprise pour signaler son engagement à s’y conformer.

Un événement de patinage pour les jeunes tenu en août 2017 chez Scooter’s a mené à ce règlement. La mère de la requérante (appelée M.B. dans la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans cette affaire) avait planifié une sortie d’après-midi pour sa fille (S.B.) et deux de ses amis. Cependant, lorsque M.B. a appelé à l’avance chez Scooter's, le personnel lui a dit au téléphone que bien que le bâtiment soit accessible, S.B. ne serait pas autorisée à aller sur la patinoire pour des raisons de sécurité.

[TRADUCTION] « Pour ma fille, les occasions de faire des choses comme du patinage avec ses amis sont extrêmement précieuses », déclare M.B. « Les adolescents souffrant de handicaps multiples peuvent éprouver des difficultés à développer et à maintenir des amitiés; le patinage à roulettes donnait à ma fille l’occasion de prendre part facilement à une activité avec ses amis. »

À la suite de ce désaccord, M.B. a déposé au nom de S.B. une requête en matière de droits de la personne contre l’entreprise Scooter's Roller Palace. La veille de l’audience prévue, l’entreprise Scooter’s Roller Palace a réussi à s’entendre avec la requérante.

Cette entente de règlement comprend :

  • Un plan de mesures d’adaptation individuel pour S.B. par l’intimé;
  • La reconnaissance par l'intimé que sa politique existante n'était pas conforme au Code et son accord pour modifier certaines de ses pratiques commerciales et de ses politiques afin de mieux répondre aux besoins en mesures d’adaptation des clients de capacités diverses;
  • Un plan de formation en matière de droits de la personne amélioré destiné à la direction et aux employés actuels et futurs de l'intimé, ainsi qu'une nouvelle politique sur l’accessibilité qui respecte les exigences du Code;
  • L’affichage de cartes indiquant l'engagement de l'entreprise à adhérer au Code dans un certain nombre de ses emplacements.  

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RADIO CANADA: « Mahmud Jamal, un premier juge non blanc à la Cour suprême du Canada »

Justin Trudeau a choisi Mahmud Jamal, juge à la Cour d'appel de l'Ontario depuis 2019, pour occuper le siège qui sera laissé vacant par le départ à la retraite de la juge Rosalie Silberman Abella.

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IMPORTANT : Modification des règles d'enregistrement vidéo et audio de Tribunaux décisionnels Ontario

À compter du 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours d’une audience, de façon discrète et de la manière qu’autorise le tribunal, par un représentant, une partie qui agit en son propre nom ou un journaliste. La modification faisait partie de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité du gouvernement de l’Ontario.

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(Anglais Seulement) Opinion dans le Globe and Mail: « Canada’s Supreme Court already requires diversity. Why not racial diversity, too? »

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La Cour suprême du Canada clarifie le droit relatif à la discrimination par suite d’un effet préjudiciable

Dans une affaire récente, Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28, la Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur les questions de la discrimination par suite d’un effet préjudiciable et de l’égalité des genres dans le contexte d’un programme de partage de poste impliquant un régime de pension prévu par la loi.

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RADIO CANADA: « Discrimination raciale : Halifax paiera des dommages et intérêts »

« La Ville d’Halifax paiera les dommages et intérêts dus à un citoyen qui a obtenu gain de cause après avoir porté plainte pour discrimination raciale contre le service policier municipal.

Dans une décision rendue ce mois-ci, le tribunal des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse avait tranché que les agents Pierre-Paul Cadieux et Steve Logan, de la Police régionale d’Halifax, avaient fait de la discrimination raciale en 2017 lorsqu’ils ont ciblé et suivi un citoyen Noir, Gyasi Symonds, parti se chercher un café.

Un juge a ordonné qu’un dédommagement de 15 232 $ soit versé au plaignant.

Ce dédommagement sera octroyé et des excuses seront présentées par écrit à M. Symonds, a indiqué jeudi dans un communiqué le directeur général de la municipalité régionale d’Halifax, Jacques Dubé.»

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Pour lire la décision dans sa totalité (en anglais uniquement), visitez CanLII.


L’Université a manqué à son obligation d’accommoder une personne ayant un handicap, tranche la Cour d’appel de l’Ontario

En juillet 2013, M. Roch Longueépée a fait une demande d’admission au programme de la Faculté des arts de l’Université de Waterloo.  Il avait fréquenté l’Université Dalhousie plusieurs années auparavant, où il avait obtenu des notes bien inférieures aux exigences minimales d’admission de l’Université de Waterloo applicables aux candidats venant d’une autre université.

L’Université de Waterloo a reconnu que, à l’époque où il fréquentait l’Université Dalhousie, M. Longueépée avait un handicap non diagnostiqué pour lequel il ne bénéficiait d’aucun accommodement. Un comité des admissions a examiné son dossier, qui était constitué de relevés de notes, de renseignements sur son travail bénévole et de lettres de recommandation. Le comité des admissions a rejeté la demande d’admission de M. Longueépée au motif qu’elle n’établissait pas la capacité de ce dernier à réussir à l’Université de Waterloo.

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Le TDPO rend une première décision liée à l’interprétation du règlement municipal de la Ville de Toronto sur le port du masque et du Code des droits de la personne dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Dans Sharma c. Toronto (City), 2020 HRTO 949 (CanLII), le Tribunal des droits de la personne (TDPO) s’est penché sur une requête en contestation du nouveau règlement municipal 541-2020 de la Ville de Toronto.  En vigueur depuis le 7 juillet 2020, ce règlement municipal exige que les entreprises et autres établissements ouverts au public adoptent une politique garantissant qu’aucune personne ne portant pas de masque ou de couvre-visage ne soit autorisée à entrer dans un espace fermé ou à s’y trouver. La Ville a adopté ce règlement municipal provisoire dans le but de freiner la propagation de la COVID-19.

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Tribunaux décisionnels Ontario publie une nouvelle directive de pratique sur les modes d’audience du TDPO

Le 20 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario, qui comprend le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), a établi une nouvelle directive en ce qui concerne les modes d’audience et la façon dont une partie peut demander un mode d’audience différent.

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Le gouvernement de l’Ontario annule la suspension des délais de prescription et de procédure; tous deux recommencent à s’appliquer le 14 septembre 2020

La province a suspendu l'application de la prescription et des délais le 20 mars 2020, rétroactivement au 16 mars 2020 conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Cette loi  prévoyait que toute disposition de toute loi, de tout règlement, de toute règle ou de toute ordonnance de la province établissant 1) tout délai de prescription ou 2) tout délai dans lequel toute mesure doit être prise dans toute procédure en cours ou envisagée en Ontario était suspendue pendant la durée de l'urgence déclarée aux termes de la LPCGSU. En ce qui concerne les délais procéduraux, ces derniers étaient soumis à la discrétion de la cour, du tribunal ou de tout autre décideur responsable de la procédure.

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Nouvelles modifications à la Loi sur la procédure de révision judiciaire (LPRJ), y compris une nouvelle échéance de 30 jours pour déposer une demande

Le 8 juillet 2020, le projet de loi 161 – la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide – a reçu la sanction royale de l'Assemblée législative de l'Ontario. La Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide modifie la LPRJ pour accorder aux tribunaux un pouvoir, applicable de manière générale, de refuser d'accorder tout redressement relatif à une demande de révision judiciaire. En outre, et ce qui est encore plus important, la Loi exige que les demandes de révision judiciaire soient présentées dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été rendue la décision ou l'affaire pour laquelle une révision est demandée, à moins qu'une autre loi n'en dispose autrement. Le Code des droits de la personne (le Code) ne stipule aucune échéance pour présenter une demande de révision judiciaire. Cela signifie que la nouvelle échéance de 30 jours s'applique aux demandes de révision judiciaire en vertu de l'article 45.8 du Code.

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Juin 2020 marque le 24e Mois annuel national de l'histoire des peuples autochtones

Le Mois national de l'histoire des peuples autochtones est traditionnellement un moment où les communautés autochtones et non-autochtones se réunissent à travers l'île de la Tortue pour célébrer la culture et les réussites autochtones, ainsi que pour en apprendre davantage sur les structures sociales, les langues et la spiritualité autochtones pour ne nommer que quelques aspects des systèmes sociaux autochtones complexes.

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Le racisme anti-Noirs n’est jamais acceptable

Le 12 juin 2020

« Il n'est pas possible d'être en faveur de la justice pour certaines personnes et de ne pas être en faveur de la justice pour tous. » – Martin Luther King

Les événements de ces dernières semaines ont remis la question du racisme anti-Noirs au premier plan de la société. Nous pleurons la mort de Regis Korchinski-Paquet, nous sommes indignés par la mort de George Floyd sous la garde de la police, et nous sommes furieux par les singeries d'Amy Cooper contre Christian Cooper à Central Park. Malheureusement, d'innombrables autres incidents de harcèlement et de violence contre les Noirs, au cours de leur vie quotidienne, peuvent être ajoutés à cette liste. Il est temps de changer.

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La réponse du CAJDP à COVID-19

Mars 2020

Avec l’épidémie de COVID-19, les organisations et communautés en Ontario ont dû s’adapter rapidement à une situation difficile. Le CAJDP a pris les précautions nécessaires pour répondre aux évolutions constantes.

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Plus d’information sur le Code des droits de la personne et COVID-19 ici


La compétence financière de la Cour des petites créances augmente à 35 000 $

La Cour des petites créances est une instance de la Cour supérieure de justice. C’est un tribunal très occupé qui traite près de la moitié des plaintes civiles en Ontario. La compétence financière de la Cour des petites créances de l’Ontario a été augmentée à compter du 1er janvier 2020. En effet, la compétence de la Cour est passée de 25 000 $ à 35 000 $. La limite des réclamations à 25 000 $ était en vigueur depuis 2010, date à laquelle elle a été augmentée par rapport à celle de 10 000 $ en vigueur antérieurement.  Les réclamations de plus de 35 000 $ devront être portées devant la Cour supérieure de justice. 

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Voir le communiqué de presse du gouvernement


La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la norme de contrôle judiciaire et la reformule

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) est soumis au contrôle judiciaire des tribunaux.  Cela signifie que les tribunaux ont le dernier mot sur la question de savoir si une décision du TDPO est conforme à la loi. Ce qu’on appelle la « norme de contrôle judiciaire » forme une part importante du contrôle judiciaire. C’est cette norme que le tribunal applique aux décisions du TDPO. Il existe deux normes de contrôle : celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable. Laquelle s’applique au TDPO? La réponse : cela dépend de la nature de la question juridique examinée par le tribunal, mais dans presque tous les cas, la norme appliquée au TDPO sera celle de la décision raisonnable.

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Le TDPO publie une première décision interprétant la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux : À moins d’indication contraire, le public a accès aux dossiers du TDPO en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires

En juin 2019, la Loi de 2019 sur les dossiers décisionnels des tribunaux (« LDDT, 2019 ») est entrée en vigueur. Il s’agissait d’un important développement législatif pour les personnes cherchant à accéder à la justice dans le secteur des tribunaux administratifs de l’Ontario, y compris pour celles qui présentent des demandes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).   

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