Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

  • Twitter Icon
  • Facebook Icon

Qu’est-ce que la discrimination?

Image of person holding a key

Les motifs

Une demande doit être fondé sur un motif interdit par le Code.

La race

Réfère à un groupe de personnes d’une ascendance commune, se distinguant des autres par certaines caractéristiques physiques, comme la couleur de la peau, la forme des yeux, la texture des cheveux ou les traits faciaux. Ce terme est également utilisé pour désigner les catégories sociales dans lesquelles les sociétés divisent les personnes selon ce type de caractéristiques. Il est rare que les groupes raciaux, ethniques, religieux ou régionaux soient mutuellement exclusifs, et le degré de discrimination varie d’un endroit à l’autre et au fil du temps.

Le couleur

La couleur figure dans le Code à titre de motif illicite, sans que ce terme soit défini. La couleur de peau d'une personne peut être considérée comme un trait physique chez les personnes racialisées. Aux fins du Code, la notion de race englobe celle de couleur.

L'ascendance

Le terme ascendance réfère à la filiation familiale. Autrement dit, l’ascendance d’une personne doit être déterminée par la « lignée » de ses parents, lesquels ont vu la leur être déterminée par leurs propres parents, et ainsi de suite.

Le lieu d'origine

Le lieu de naissance.

La citoyenneté

Même s’il existe quelques exceptions, le Code vous protège contre toute discrimination dont vous pourriez faire l’objet en raison de votre citoyenneté, au moment de la recherche d’un emploi, d’un logement ou de services.

L'origine ethnique

Ethnicité : L’ensemble des caractéristiques , multiples et variées, telles que croyances, comportements et traditions, qu’ont en commun un groupe de personnes d’une origine linguistique, historique, nationale, géographique, religieuse, raciale ou culturelle particulière.

La religion ou la croyance

Tout ce qui a trait à la religion d’une personne, y compris ses croyances, sa foi ou ses dévotions. La croyance en un ou en plusieurs dieux n’est pas incluse dans la définition du mot croyance.

L'état d'assisté social

En Ontario, si vous êtes prestataire d’une assistance sociale (parfois appelée des prestations familiales ou de bien-être social, ou une aide à l’emploi du programme Ontario au travail), le Code vous protège contre toute discrimination dans votre recherche d’un logement ou la conservation de votre logement. Ce motif de discrimination ne s’applique qu’au logement.

L'orientation sexuelle

L’orientation sexuelle réfère à l’attraction émotionnelle, physique ou sexuelle qu’une personne éprouve à l’égard des personnes de son sexe ou du sexe opposé.

L’état matrimonial

L’état matrimonial d’une personne décrit sa relation par rapport à la personne qui lui est la plus proche; cet état se définit comme étant l’un des suivants : célibataire, marié(e), séparé(e) ou divorcé(e), veuf (veuve) et conjoint(e) de fait (un couple qui vit ensemble sans être marié). Cela inclut également les couples de même sexe.

L’état familial

Un type de relation familiale particulier protégé contre la discrimination par le Code. Celui-ci définit « l’état familial » comme « étant le fait de se trouver dans une relation parent-enfant ». Cela peut également signifier des « types » de relation parent-enfant regroupant différentes circonstances excluant tout lien sanguin ou adoptif, mais comprenant des relations semblables de soins, de responsabilités et d’engagement. Par exemple, des parents ou des grands-parents prenant soin d’enfants (adoptés, en famille d’accueil et en famille reconstituée), des adultes prenant soin de parents âgés ou de membres de leur famille handicapés, des familles dont le chef est une personne homosexuelle, bisexuelle ou transgenre.

L'existence d'un casier judiciaire

Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne couvre les cas d’infractions criminelles pour lesquelles une personne a obtenu un pardon que dans le cadre de la recherche d’un emploi. Autrement dit, si vous avez été accusé(e) d’une infraction criminelle et que votre employeur l’apprend, vous n’êtes pas protégé(e) par le Code au motif d’avoir été reconnu coupable et obtenu votre pardon.

L'âge

L’âge est un motif de discrimination couvert par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). Cela signifie que vous ne pouvez faire l’objet de discrimination en raison de votre âge dans votre lieu de travail ou de résidence, ou lorsque vous désirez obtenir un service.

L’âge est défini comme étant le fait d’avoir 18 ans ou plus, ou 16 ans ou plus en matière de logement, si l’on s’est soustrait à l’autorité parentale. Certains programmes ou avantages spéciaux, comme les rabais pour aînés et les programmes d’emploi pour les jeunes, existent pour répondre à des besoins véritables liés à l’âge. Toutefois, si l’on vous traite différemment en raison de votre âge, d’une manière injustifiée, il s’agit alors de discrimination fondée sur l’âge.

Un handicap

Tout degré d’handicap physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif. Le mot handicap comprend également un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle.

Le sexe – y compris la grossesse

Statut juridique assigné à la naissance et désignant une personne comme étant de sexe masculin ou féminin, selon ses organes génitaux externes et/ou ses organes reproducteurs.

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, la discrimination fondée sur le sexe inclut également celle fondée sur la grossesse, le harcèlement sexuel et l’identité de genre.

L’identité sexuelle

L’identité sexuelle est liée à la perception que chaque personne se fait d’elle‑même et particulièrement au fait de se sentir profondément homme ou femme. L’identité sexuelle d’une personne est différente de son orientation sexuelle qui est aussi protégée par le Code. L’identité sexuelle d’une personne peut être différente du sexe qui lui a été assigné à la naissance.

Expression de l’identité sexuelle

Expression de l’identité sexuelle fait référence aux caractéristiques extérieures, aux comportements, à l’apparence, au style vestimentaire et aux autres façons grâce auxquelles une personne s’exprime et les autres perçoivent son genre.