Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Qu’est-ce que la discrimination?

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Les contrats

Le Code protège contre la discrimination dans les contrats, en paroles ou par écrit. Cette protection vaut pour tous les types de contrats, dont l'achat d'une maison ou d'un commerce.

Par exemple, une société de condominiums ne peut pas refuser de vous vendre un appartement parce que vous avez des enfants.