Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Report et rejet anticipé d'une requête

L'information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et elle ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse. Ces renseignements étaient exacts et à jour au moment de la publication. Rappelons que les dispositions du Code des droits de la personne et les procédures établies au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario peuvent être modifiées sans préavis.

  1. Qu’est-ce qu’un report au sens de l’article 45 du Code?
  2. Qui peut demander un report?
  3. Si l’Intimé ou le Tribunal souhaite reporter le traitement de ma requête, aurai-je l’occasion de m’opposer?
  4. Quels sont les facteurs qui permettent au Tribunal de décider du report?
  5. Au terme de l’autre instance, comment puis-je réactiver ma requête reportée?
  6. Qu’est-ce qu’un rejet anticipé aux termes de l’article 45.1 du Code?
  7. Quels autres types de rejet anticipé le Code admet il?
  8. Quelles mesures l’Intimé doit-il prendre pour demander le rejet anticipé de la requête?
  9. Si l’Intimé ou le Tribunal demande le rejet anticipé de ma requête, aurai-je l’occasion de faire opposition?

Introduction

Lors du dépôt auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) d'une requête en vertu du Code des droits de la personne (le Code), il n’est pas rare que soient déjà engagées d’autres instances en rapport avec les mêmes faits et litiges. Ces autres instances peuvent être en cours ou avoir déjà pris fin. Si c’est le cas, il faut déterminer si le Tribunal devrait poursuivre le traitement de la requête, le reporter ou encore rejeter la requête.

Cette situation se retrouve couramment dans le contexte de l’emploi. Le Requérant devant le Tribunal peut avoir déposé un grief syndical pour motif de discrimination de la part de l’employeur, grief pouvant soulever des questions et des faits analogues au fond de la requête. Au moment du dépôt de la requête auprès du Tribunal, le grief peut déjà être réglé ou alors se poursuivre en arbitrage.

En général, si un arbitrage ou une autre procédure judiciaire est en cours, le Requérant peut recevoir de l’Intimé (ou du Tribunal) une demande de report de la requête. Si le grief ou l’autre instance judiciaire a pris fin, alors l’intimé (ou le Tribunal) peut proposer le rejet de la requête sans tenir d'audience.


Qu’est-ce qu’un report au sens de l’article 45 du Code?

Le Tribunal n’est pas la seule instance qui peut statuer sur les litiges et les plaintes en matière de droits de la personne. Le fond de la requête devant le Tribunal peut aussi faire l’objet d’un autre type d’instance, ainsi :

  • L’arbitrage d’un grief
  • Une poursuite civile devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Une audience devant un agent des normes d’emploi
  • Une audience devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • Une audience devant la Commission de la location immobilière

Si l’autre instance est encore en cours lors du dépôt de la requête, le Tribunal peut décider de reporter (c. à d. différer) le traitement de la requête jusqu’à ce que soit connue l’issue de l’autre instance. L’article 45 du Code confère au Tribunal le pouvoir de reporter une requête conformément à ses Règles de procédure (les Règles).

On peut consulter l’article 45 et la version intégrale du Code sur le site. La règle 14 des Règles régit la procédure de report d’une requête.


Qui peut demander un report?

Le Tribunal peut reporter le traitement d’une requête à la demande du Requérant, à la demande de l’Intimé ou de sa propre initiative. Voir la règle 7 des Règles.

Si c’est l’Intimé qui demande le report, il doit remplir la section 8 de la Défense à une requête (Formule 2), soit :

  • Décrire l’autre instance (p. ex. grief syndical ou autre)
  • Demander au Tribunal de reporter le traitement de la requête jusqu’au terme de l’autre instance

Si l’Intimé ou le Tribunal souhaite reporter le traitement de ma requête, aurai-je l’occasion de m’opposer?

Certainement. Si le Tribunal compte reporter le traitement d’une requête, il avise d’abord les parties (y compris tout syndicat ou toute organisation professionnelle désigné et toute personne intéressée désignée) de son intention de reporter la requête et leur donne la possibilité de présenter des observations.


Quels sont les facteurs qui permettent au Tribunal de décider du report?

Le report du traitement d’une requête a pour but d'éviter que deux instances traitant des mêmes points litigieux ne se déroulent concurremment, ce qui pourrait donner lieu à des décisions incompatibles, factuellement ou en droit. Mais le Tribunal n’accorde pas un report d’office, simplement parce que les parties ont entamé d’autres procédures judiciaires.

Voici certains facteurs pouvant avoir une incidence sur la décision du Tribunal de reporter le traitement d’une requête dont il est saisi :

  • Le fond de la plainte est le même dans les deux instances
  • La nature de l’autre instance
  • Le type de réparation permis par l’autre instance
  • À savoir si le report serait globalement équitable pour les parties, eu égard au stade où en est chaque instance et aux mesures qui ont été prises pour sa poursuite

De façon générale, si des points liés aux droits de la personne sont soulevés (directement ou indirectement) dans le cadre de l’autre instance, le Tribunal se prononce habituellement en faveur du report, jusqu’au terme de l’autre instance.


Au terme de l’autre instance, comment puis-je réactiver ma requête reportée?

Si vous désirez que le Tribunal aille de l’avant dans le traitement d’une requête dont l’étude a été reportée, vous devez en faire la demande suivant les règles 14.3-14.4 et la règle 19 (Formule 10).

La demande doit être déposée au plus tard soixante (60) jours après la clôture de l’autre instance. Votre requête doit préciser la date à laquelle l’autre instance a pris fin et être accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la décision ou de l’ordonnance rendue dans le cadre de l’autre instance.


Qu’est-ce qu’un rejet anticipé aux termes de l’article 45.1 du Code?

Il y a rejet anticipé au sens de l’article 45.1 du Code (et de la règle 22 des Règles) si l’Intimé ou le Tribunal est d’avis qu’une instance antérieure a déjà réglé de façon appropriée le fond de votre requête liée aux droits de la personne.

Aux termes de l’article 45.1, le Tribunal peut rejeter une requête dans ces circonstances. Une requête peut être rejetée sans qu’il y ait d’audience en bonne et due forme si le Tribunal estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans le cadre d’une autre instance et qu'il ne peut être de nouveau soulevé devant le Tribunal. L’objectif premier de l’article 45.1 est d’éviter le double emploi des instances ou la réactivation de litiges convenablement tranchés ailleurs.


Quels autres types de rejet anticipé le Code admet il?

Il existe un certain nombre d’autres situations dans lesquelles le Tribunal ou un Intimé peut demander le rejet de la requête avant la tenue d’une audience en bonne et due forme sur le fond :

Les parties ont signé une renonciation pleine et entière

Le Tribunal peut ne pas autoriser la poursuite d’une requête si vous avez signé une renonciation pleine et entière lors d’une instance antérieure (p. ex. un grief syndical). C’est ce qu'énonce le paragraphe 23 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, lequel prévoit que le Tribunal peut rendre les ordonnances ou donner les directives qui lui semblent opportunes pour empêcher les abus de procédure.

Le Requérant doit savoir qu’il peut être très difficile d’obtenir qu’une renonciation pleine et entière ne soit pas appliquée afin que se poursuive le traitement de la requête. Si un Requérant plaide qu’il a été soumis à des pressions affectives, morales ou économiques, ou qu’il n’a pas compris la teneur de la renonciation en raison, par exemple, d’un manque de connaissances juridiques, cela ne suffira généralement pas pour persuader le Tribunal de ne pas invoquer la renonciation pour justifier le rejet de votre requête.

Avant de signer une renonciation pleine et entière, vous aurez toujours intérêt à consulter un avocat indépendant.

Une instance civile est en cours en vue d’obtenir des réparations en raison d’une présumée infraction aux droits de la personne

Dans certains cas, les tribunaux peuvent traiter les litiges pour atteinte aux droits de la personne (voir l’article 46.1 du Code), mais il vous est interdit de faire appel au Tribunal si vous avez également demandé que soit rendue par une autre instance une ordonnance à l’égard d’une atteinte alléguée aux droits de la personne (voir le paragraphe 34 (11) du Code).

En l’occurrence, le Tribunal n’a pas le choix – il ne peut décider d’entendre quand même la requête, et il doit la rejeter si elle est présentée en même temps que l’instance introduite devant un tribunal judiciaire.

Il y a déjà eu dépôt d’une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne

Les dispositions transitoires du Code prévoient des règles particulières pour le traitement des plaintes qui ont été déposées directement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) avant le 30 juin 2008. Dans la plupart des cas, le Code interdit à un Requérant de déposer une nouvelle requête fondée sur les mêmes faits qu'une plainte déjà déposée.

Cependant, si, entre le 30 juin 2008 et le 29 juin 2009, une plainte était déjà en cours devant la Commission, son auteur a peut-être pu déposer auprès du Tribunal une requête fondée sur les mêmes faits en vertu des dispositions spéciales du Codeet en invoquant les règles particulières établies par le Tribunal.

Pour de plus amples renseignements, revoyez la section relative aux « dispositions transitoires » sur le site Web du Tribunal, ou communiquez avec le Tribunal. Les coordonnées du Tribunal figurent à la fin de la présente fiche d’information.

La requête est de compétence fédérale et relève exclusivement du Tribunal canadien des droits de la personne, ou elle échappe d'une quelconque façon à la compétence du Tribunal

Le Tribunal ne peut entendre que des affaires qui relèvent de la portée du Code et qu’il a le pouvoir légal (c. à d. la compétence) de traiter.

La compétence du Tribunal découle des dispositions du Code. Le Tribunal n’a pas le pouvoir d’enquêter sur les plaintes pour injustice et préjugés ou les prises de décisions erronées qui ne sont pas de son ressort. Le Tribunal n’est pas non plus habilité à entendre les appels de décisions rendues par d’autres commissions ou organismes.

Lorsqu’une requête n’est pas du ressort du Tribunal, elle est rejetée aux termes de la règle 13. Par exemple, le Tribunal n’a pas compétence pour traiter une requête, si :

  • La requête ne se rapporte pas à un motif de discrimination (par exemple, la race ou un handicap) ou à un secteur d’activité (par exemple, le logement ou l’emploi) visé par le Code
  • L’incident de discrimination est survenu à l’extérieur de l’Ontario
  • L’organisation censément coupable de discrimination est une entreprise ou une industrie assujettie à la réglementation fédérale (p. ex. une banque à charte, une compagnie aérienne, une station de télévision ou de radio, une compagnie de téléphone ou une compagnie d’autobus ou de chemin de fer interprovinciale)

La requête est jugée n’avoir aucune chance raisonnable d’être accueillie

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un Intimé, tenir une audience sommaire pour déterminer si une requête doit être rejetée, en tout ou en partie, du fait que la requête, ou une partie de celle-ci, n’a aucune chance raisonnable d’être accueillie.

La règle 19A traite des audiences sommaires. Le Tribunal ou un Intimé peut demander la tenue d’une audience sommaire s’il est d’avis que les faits allégués dans la requête, même s’ils sont véridiques, peuvent ne pas répondre à la définition de la discrimination au sens du Code.

Le but d’une audience sommaire est souvent de permettre au Tribunal de cerner en plus grand détail la nature de la preuve du Requérant. Le Requérant a alors l’occasion de décrire les éléments de preuve qu’il voudrait présenter lors d’une audience en bonne et due forme et d’expliquer comment ils sont en rapport avec un motif de discrimination illicite.

Si, pendant le déroulement d’une audience sommaire, le Requérant peut fournir, à l’égard de ses allégations de discrimination, des détails qui ne figuraient pas dans sa requête et qui peuvent démontrer un lien entre les incidents et le motif de la discrimination (p. ex. un handicap), la requête n’est pas rejetée, et son traitement se poursuit devant le Tribunal.


Quelles mesures l’Intimé doit-il prendre pour demander le rejet anticipé de la requête?

Lorsqu’un Intimé demande le rejet anticipé d’une requête pour l’une ou l’autre des quatre (4) premières raisons énumérées ci-dessus – renonciation, instance civile, plainte auprès de la Commission ou compétence fédérale exclusive –, l’Intimé n’est pas tenu de répondre spécifiquement aux allégations avancées dans la requête [voir la règle 8.2 et la section 6 de la Défense à une requête (Formule 2)].

Cela signifie que l’Intimé n’est pas tenu de déposer une Défense complète à la réception de votre requête du Tribunal. Cependant, l’Intimé doit joindre à la formule :

  • Une copie du document pertinent : renonciation du document d’introduction d’une autre instance ou décision du Tribunal, ou encore plainte déposée auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne ou décision de celle-ci
  • Une argumentation complète à l’appui de sa position voulant que la requête doive être rejetée

Lorsque l’Intimé demande un rejet anticipé en vertu de l’article 45.1 du Code, il doit remplir la Formule 2 au complet et répondre aux allégations avancées par le Requérant dans la requête. L’Intimé doit préciser quelle est l’autre instance; dire pourquoi à son avis le fond de la requête a été traité de façon appropriée lors de l’autre instance; joindre une copie du document introductif de l’autre instance ainsi qu’une copie de la décision rendue (voir la section 7 de la Formule 2).


Si l’Intimé ou le Tribunal demande le rejet anticipé de ma requête, aurai-je l’occasion de faire opposition?

Vous avez toujours le droit de présenter des observations au Tribunal dans le cas où il y a dépôt d’une demande de rejet anticipé de votre requête. Cependant, les observations doivent être présentées sous forme écrite et non en personne (ou sous forme orale).

Selon le paragraphe 43 (2) du Code, si une requête est du ressort du Tribunal, ce dernier doit donner aux parties l’occasion de présenter des observations orales. Mais il s'agit avant tout de déterminer si la requête est du ressort du Tribunal.

Ainsi, le Tribunal peut être d’avis que votre requête est du ressort de la Commission canadienne des droits de la personne, parce que l’entreprise où vous travaillez est de compétence fédérale. Si c’est le cas, le Tribunal vous donnera avis de son intention de rejeter votre requête, et vous aurez l’occasion de présenter des observations écrites, exposant pourquoi vous croyez que le Tribunal a la compétence voulue.

Par ailleurs, si l’Intimé demande un rejet anticipé en se fondant sur l’article 45.1 et qu’il s’agit de savoir si le fond de votre requête auprès du Tribunal a déjà été traité de façon appropriée dans le cadre d’une autre instance, vous aurez l’occasion de présenter des observations à la fois écrites et orales (voir la règle 22).