Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Réplique du Requérant

Ce document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.

  1. Quand faut-il déposer une réplique?
  2. Si je dois déposer une réplique, que devrait comprendre ma formule?
  3. Comment saurai-je s’il y a un « point nouveau » que je devrais traiter dans ma réplique?
  4. Pouvez-vous donner un exemple de ce qui ne serait pas un « point nouveau » et dont je n’aurais pas besoin de traiter dans ma réplique???
  5. Que faire si je suis en désaccord avec certains des faits énoncés par l’Intimé dans sa défense?
  6. Qui reçoit copie de ma réplique?
  7. De quelle façon dois-je déposer ma réplique auprès du Tribunal?
  8. Quand dois-je déposer ma réplique auprès du Tribunal?
  9. L’Intimé ou les Intimés ont-ils l’occasion de répondre à ma réplique?

Introduction

Une fois votre requête (formule 1) remise à l’Intimé ou aux Intimés par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal), l’Intimé ou les Intimés doivent faire remise de leur défense à une requête (formule 2). Le Tribunal vous fera parvenir copie de la défense. Une fois que vous aurez reçu le document, vous pourrez y répondre en remplissant une réplique (formule 3).

La réplique vous offre l’occasion de vous opposer aux faits et allégations énoncés dans la défense. C’est la dernière phase de la « plaidoirie » – c’est-à-dire du cycle requête, défense et réplique – qui forme le dossier écrit de la plainte du Requérant et de la version de l’Intimé ou des Intimés quant aux événements survenus.


Quand faut-il déposer une réplique?

Le dépôt d’une réplique n’est pas toujours nécessaire; il faut y procéder uniquement lorsque la Défense soulève des points nouveaux ou présente une version des événements avec laquelle vous n’êtes pas en accord. Il arrive souvent que les Intimés soulèvent un point nouveau ou présentent une version des faits différente, de sorte qu'il vaut généralement mieux prévoir une réplique.

De plus, une réplique peut être nécessaire si la Défense demande une ordonnance de rejet ou de report de votre requête. Cela peut se produire dans les cas suivants, par exemple :

  • Si vous avez déposé une plainte devant une autre instance au sujet des mêmes événements (par exemple, un grief syndical ou une plainte auprès du ministère du Travail, de la Commission de l’assurance-emploi ou de la Commission de la location immobilière)
  • Si vous avez signé un règlement avec l’Intimé ou les Intimés

Vous saurez si vous devez préparer une réplique en raison d’une demande de rejet si la lettre du Tribunal qui accompagne la Défense vous indique que vous devez répondre à cette demande de rejet ou de report de votre requête.


Si je dois déposer une réplique, que devrait comprendre ma formule?

Vous ne devez pas reproduire la version des événements que vous avez déjà donnée dans votre requête. La réplique renferme deux (2) questions auxquelles vous devez répondre :

  • Quel est le point nouveau ou quels sont les faits différents soulevés dans la défense?
  • Comment réagissez-vous à ce point nouveau ou à ce ou ces faits différents?

Si l’on vous demande de répondre à une demande de rejet, vous devrez aussi énoncer en quoi sont erronés les arguments de l’intimé en faveur du rejet.


Comment saurai-je s’il y a un « point nouveau » que je devrais traiter dans ma réplique?

Un point nouveau est un élément que vous n’avez pas mentionné dans votre requête. Par exemple, la requête peut avancer que vous avez été congédié parce que l’employeur refusait de prendre des mesures d’adaptation appropriées pour votre handicap. La défense de l’employeur peut avancer que le motif de votre congédiement était lié à un défaut de rendement et n’avait rien à voir avec votre handicap. Votre rendement au travail est un « point nouveau » dont vous devrez traiter dans votre réplique si vous contestez que votre rendement ait été insuffisant.


Pouvez-vous donner un exemple de ce qui ne serait pas un « point nouveau » et dont je n’aurais pas besoin de traiter dans ma réplique?

Il arrive que la Défense ne soulève pas vraiment de points nouveaux, mais réponde simplement à chacun des faits ou des incidents que vous avez mentionnés dans votre requête.

Par exemple, si vous avez avancé dans votre requête qu’une réunion i) a eu lieu à une certaine date (p. ex. le 30 juillet 2010), ii) qu’un certain nombre de personnes y assistaient, et iii) qu'il n'a pas été question des moyens d’adaptation pour votre handicap pendant la réunion, la Défense pourrait présenter une version différente, p. ex. quant aux participants à la réunion et quant au sujet de discussion. En d’autres termes, vous avez déjà fourni votre version des événements dans la requête et vous n’avez pas besoin de la reproduire.


Que faire si je suis en désaccord avec certains des faits énoncés par l’Intimé dans sa défense?

Le Tribunal désire savoir en quoi votre version des événements diffère de la version de l’Intimé. Les différences ressortent parfois clairement de la requête et de la défense mêmes. Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de présenter de réplique. Cependant, il se peut que vous deviez fournir des faits supplémentaires pour que votre aperçu des faits soit complet. En ce cas, vous devrez déposer une réplique.

Par exemple, si l’employeur soulève des questions liées à votre rendement dans sa défense, vous pourriez admettre que votre rendement a pu laisser à désirer, mais vous pourriez ne pas être d’accord avec la description des événements que fait l’Intimé. Il vous faut dire pourquoi vous êtes en désaccord et énoncer votre version des faits. Vous n’avez pas besoin de reproduire dans la réplique la version des faits que vous avez déjà donnée dans votre requête.


Qui reçoit copie de ma réplique?

Vous devez remettre une copie de votre réplique à toutes les autres parties et à tout syndicat, à toute association professionnelle et à toute autre personne ou organisation désignée à titre de partie touchée dans votre Requête et dans la Défense.


De quelle façon dois-je déposer ma réplique auprès du Tribunal?

Vous devez remplir une Attestation de remise (formule 23) et déposer auprès du Tribunal votre Réplique accompagnée de l’Attestation de remise. Cette dernière formule confirme que vous avez dûment envoyé la réplique à toutes les parties, tel que prescrit.


Quand dois-je déposer ma réplique auprès du Tribunal?

Vous devez déposer votre réplique au plus tard vingt et un (21) jours après la date de la lettre que vous a adressée le Tribunal lors de l'envoi de la Défense.

Si vous avez besoin d’allonger le délai, vous devez en faire la demande au Tribunal par écrit, dès que possible avant la date limite. Informez le Tribunal de la raison de votre demande. Également, il est sage de demander à l’intimé ou aux intimés s’ils consentent à cette prolongation; dans l’affirmative, informez-en aussi le Tribunal. Ne tenez pas pour acquis qu’une prolongation vous sera accordée – le Tribunal a le droit de vous la refuser.


L’Intimé ou les Intimés ont-ils l’occasion de répondre à ma réplique?

Non. L’Intimé ou les Intimés ont uniquement l’occasion de présenter une défense à votre requête. Votre réplique constitue la dernière étape des actes de procédure qui sont remis aux parties et déposés auprès du Tribunal.