Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

  • Twitter Icon
  • Facebook Icon

Quelles sont les réparations disponibles au Tribunal des Droits de la Personne de l'Ontario?

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.

  1. Quels types de réparations le Tribunal peut-il ordonner?
  2. Indemnisation financière
  3. Réparations non financières
  4. Réparations d’intérêt public
  5. Comment une ordonnance du Tribunal se présente t elle?

Lorsque vous déposez une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (« le Tribunal ») en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), on vous demande, à la section 10 de la formule de requête, de préciser quelles sont les réparations que vous sollicitez. Ces rubriques fournissent un aperçu des types de réparations que le Tribunal peut ordonner. Vous pouvez aussi consulter le Guide du Requérant sur le site Web du Tribunal.

Le Code donne au Tribunal le pouvoir général de rendre des ordonnances et d’accorder des réparations. Le terme réparation signifie le résultat que vous désirez obtenir du Tribunal. Le pouvoir du Tribunal d’accorder des réparations vise deux grands objectifs – procurer une indemnisation financière au Requérant à titre individuel et éviter que des incidents de discrimination analogues se reproduisent à l’avenir.


Quels types de réparations le Tribunal peut-il ordonner?

S’il y a effectivement eu discrimination, le Tribunal peut ordonner trois types de réparations;

  • Une indemnisation financière versée au requérant (« les dommages-intérêts »)
  • Des réparations non financières à l’avantage du requérant
  • Des mesures visant l’intérêt public en général (« les réparations d’intérêt public »)

Indemnisation financière

Quels types d’indemnisation financière puis-je demander?

Le Tribunal peut rendre deux types d’ordonnance monétaire :

  • Une somme d’argent pour vous dédommager de façon générale de l’atteinte à votre droit de ne pas subir de discrimination, y compris du tort causé à votre dignité (« les dommages-intérêts généraux »)
  • Une somme d’argent pour vous dédommager des coûts particuliers que vous avez dû assumer à cause de la discrimination (« les dommages-intérêts spéciaux »)

Qu’est-ce qu’on entend par dommages-intérêts généraux?

Vous avez le droit de vivre sans discrimination. Les dommages-intérêts généraux ont pour but de vous dédommager financièrement du tort que la discrimination a causé à votre dignité et à votre amour-propre.

Qu’est-ce qu’on entend par dommages-intérêts spéciaux?

Les dommages-intérêts spéciaux ont pour but de vous dédommager des sommes que vous avez perdues ou que vous avez été forcé de débourser en raison de la discrimination. Ce type de réparation financière vise à vous rétablir dans la situation financière que vous auriez occupée si l’incident de discrimination ne s’était pas produit.

Vous pouvez demander différents types de dommages-intérêts spéciaux, selon que l’incident de discrimination a eu lieu dans le contexte de l’emploi, du logement ou d’un autre visé par le Code. Chaque cas est différent. Demandez-vous si vous avez dû verser certaines sommes ou perdu un avantage qui avait une valeur monétaire en raison de la discrimination. Si oui, vous pourrez inclure ces coûts dans les réparations financières que vous demandez dans votre requête.

Exemples de dommages-intérêts spéciaux si vous avez subi de la discrimination au travail

Dans une requête pour discrimination dans le lieu de travail, vous pourriez demander une indemnisation financière si vous avez subi l’une ou l’autre des pertes suivantes :

  • Une perte de revenu/salaire (p. ex., si vous avez été licencié pour un motif discriminatoire et avez eu de la difficulté à trouver un autre emploi)
  • Une perte d’avantages (p. ex., prestations d’invalidité de longue durée, de maladie, de remboursement de médicaments, etc.)
  • Une perte de primes ou de commissions que vous auriez reçues si vous n’aviez pas subi de discrimination
  • Un écart de revenu entre votre ancien emploi (là où vous avez subi de la discrimination) et votre nouvel emploi (celui que vous avez trouvé après l’incident de discrimination)
  • Une perte d’avantages liés à l’emploi qui sont prévus par la loi (p. ex., prestations de maternité en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi)
  • Des dépenses diverses (p. ex., frais occasionnés par la recherche d’un emploi ou par une réinstallation)

Exemples de dommages-intérêts spéciaux si vous avez subi de la discrimination dans le domaine du logement

Dans une requête pour discrimination dans le domaine du logement, vous pourriez demander une indemnisation financière correspondant aux coûts suivants :

  • La caution de location que vous avez versée au propriétaire qui vous a fait subir de la discrimination
  • Vos dépenses de déménagement si vous avez dû déménager à cause d’incidents de harcèlement et/ou de discrimination
  • L’écart entre les loyers de votre logement locatif antérieur (là où vous avez subi du harcèlement ou de la discrimination) et de votre nouveau logement (celui que vous avez trouvé après l’incident de discrimination), si votre nouveau loyer est plus élevé

Quel montant d’indemnisation financière devrais-je demander?

À la section 10 de la formule de requête, vous devriez donner autant de détails que possible sur le montant que vous souhaitez obtenir, en disant de quelle façon vous avez calculé ce montant. Pour arriver au montant total que vous devriez demander comme réparation financière, vous additionnerez le montant des dommages-intérêts généraux et celui des dommages-intérêts spéciaux.

Quel montant devrais-je demander comme dédommagement du tort que m’a causé l’incident de discrimination (dommages-intérêts généraux)?

Il est difficile de chiffrer le tort que vous avez subi en raison de la discrimination. Le Tribunal établira une comparaison des faits dans votre situation et dans d’autres et tiendra compte du montant des réparations accordées dans des cas semblables. Au nombre des facteurs dont le Tribunal tient compte dans sa décision sur le montant à accorder, il y a les suivants :

  • Les répercussions qu’a eues la discrimination pour vous
  • La gravité de l’indignité que vous avez subie
  • Si la discrimination est survenue en une occasion donnée ou si elle a eu lieu sur une longue période de temps

Même si, strictement parlant, il n’y a pas de limites au montant de dommages-intérêts qui pourrait être accordé, ces dernières années le Tribunal a habituellement ordonné à ce titre le versement d’un montant de 5 000 $ à 15 000 $ en raison du tort et de la perte de dignité associés à l’expérience de la discrimination.

Quel montant devrais-je demander comme dédommagement de mes dépenses ou coûts particuliers (dommages-intérêts spéciaux)?

Il est utile d’examiner certains exemples. Ainsi, si vous avez perdu votre emploi à cause d’un incident de discrimination, vous devriez calculer le montant de revenu gagné que vous avez perdu pour chaque semaine où vous n’avez pas travaillé. Par exemple, si vous gagniez 10 $ l’heure et que vous avez été sans emploi pendant 10 semaines, vous devriez réclamer :

10 $ l’heure x 35 heures/semaine x 10 semaines = 3 500 $.

Si vous êtes toujours sans emploi, vous ne pourrez donner de chiffres définitifs. Vous pourrez remplir la formule en faisant une demande au titre de la perte de salaire, au tarif de 10 $ l’heure x 35 heures/semaine.

Ou encore, si un propriétaire a refusé de vous louer un appartement pour un motif discriminatoire et que, en conséquence, vous avez dû louer un appartement plus cher, vous pouvez réclamer l’équivalent de l’écart entre les deux loyers pendant une période de temps raisonnable. Si vous avez été expulsé en raison d’un motif discriminatoire, vous pourriez aussi réclamer le remboursement de vos frais de déménagement.

Par exemple, si l’écart de loyer est de 200 $ par mois, vous pourriez réclamer :

200 $ x 12 mois = 2 400 $
Coût du camion de déménagement = 840,00 $

Il est parfois difficile d’inscrire un chiffre exact et définitif sur la formule de requête. Vous ne connaissez peut-être pas encore toutes les répercussions financières de la discrimination. En ce cas, vous pourrez remplir la formule en exposant au Tribunal les éléments qui sont à la base de votre demande de dommages-intérêts spéciaux.

Par exemple, vous pourrez inscrire sur la formule de requête le montant mensuel de votre perte de salaire ou de votre augmentation de loyer. Expliquez, sur la formule, que vous demandez une indemnisation financière égale à ce montant mensuel à compter de la date de l’incident de discrimination jusqu’à la date de la décision rendue par le Tribunal sur votre requête.

Ai-je l’obligation de réduire au minimum mes pertes d’argent?

Oui. Vous avez le droit de demander une indemnisation à l’égard de vos pertes financières, mais le Code vous fait aussi l’obligation de «restreindre vos dommages-intérêts spéciaux ». Cela signifie que vous devez faire tout en votre possible pour limiter ou réduire l’ampleur des pertes financières découlant de l’incident de harcèlement et/ou de discrimination.

Par exemple, si vous êtes congédié, vous avez l’obligation de chercher un autre emploi à niveau de salaire semblable. Si vous vous êtes fait refuser un logis, vous devriez chercher un logis de taille semblable, dont le loyer est d’un montant mensuel semblable.

Si vous ne tentez pas de prendre des mesures pour limiter vos pertes financières, le Tribunal réduira le montant qu’il vous accordera à titre d’indemnisation. Ainsi, le Tribunal ne vous accordera probablement pas d’indemnisation pour perte de salaire si vous refusez d’accepter une offre d’emploi raisonnable.

Il est très important de documenter les efforts que vous faites pour restreindre vos pertes. Dans la mesure du possible, conservez des copies de vos recherches et demandes d’emploi ainsi que des contacts que vous avez faits. Si la discrimination porte sur le logement, tenez un relevé de vos recherches de logis.

Le Tribunal peut-il ordonner à l’Intimé de verser de l’intérêt sur le montant de mon indemnisation financière?

Oui. Le Tribunal ordonne le versement d’intérêt au taux fixé pour les affaires civiles au sein du système judiciaire de l’Ontario, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Tribunal peut ordonner le versement d’un intérêt antérieur et postérieur au jugement sur tout montant qui vous est accordé, y compris :

  • Un intérêt sur l’indemnisation du tort causé à votre dignité et à votre amour-propre (dommages-intérêts généraux)
  • Un intérêt sur l’indemnisation de vos pertes financières et menues dépenses réelles (dommages-intérêts spéciaux)

Intérêts postérieurs au jugement : l’ordonnance en prescrit le versement à compter de la date de l’ordonnance du Tribunal jusqu’au paiement intégral du montant.

Intérêts antérieurs au jugement : situation plus complexe. Le Tribunal peut traiter les dommages-intérêts généraux qu’il vous accorde (indemnisation du tort causé à votre dignité et à votre amour-propre) de façon différente des dommages-intérêts spéciaux (indemnisation de vos pertes financières et menues dépenses).


Réparations non financières

Quelles réparations non financières le Tribunal peut-il ordonner?

Le Tribunal peut aussi ordonner à l’intimé de prendre des mesures pour rétablir votre situation telle qu’elle aurait été si vous n’aviez pas subi de discrimination. Par exemple, dans une situation d’emploi, le Tribunal pourrait ordonner :

  • La réintégration dans votre emploi
  • Une promotion
  • Une offre d’emploi
  • L’éloignement du harceleur de votre milieu de travail
  • Des lettres d’engagement à se conformer au Code à l’avenir
  • Une lettre de recommandation

Si vous avez subi de la discrimination dans un autre domaine, le logement ou l’utilisation d’un service par exemple, vous pourriez demander des réparations non financières différentes. Par exemple, si un propriétaire vous a refusé la location d’un logement pour un motif discriminatoire, le Tribunal peut lui ordonner de vous louer le premier appartement qui sera disponible dans son immeuble.


Réparations d’intérêt public

Qu’est-ce qu’on entend par réparations d’intérêt public?

Le Tribunal peut ordonner tout un éventail de réparations qui sont « d’intérêt public ». Ces réparations ont pour but de produire un impact plus large, sur un grand nombre de personnes, et non simplement sur le particulier qui présente la requête et sur le particulier ou la personne morale qui y donne réponse.

Les réparations d’intérêt public peuvent avoir une portée éducative et faire en sorte que des intimés potentiels et le grand public comprennent mieux le phénomène de la discrimination. Les réparations d’intérêt public ont souvent pour but d’éviter que des incidents analogues se produisent à l’avenir. Le Tribunal pourrait, par exemple, ordonner à l’intimé :

  • De modifier ses pratiques d’embauche
  • D’adopter de nouvelles politiques et procédures non discriminatoires
  • De mettre au point une procédure interne de traitement des plaintes en matière de droits de la personne
  • De mettre en œuvre des mesures proactives (telles qu’une police de recrutement visant à éliminer les barrières à l’égard des minorités raciales)
  • De mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation (par exemple, dispenser à l’ensemble du personnel de la formation sur une politique des droits de la personne)
  • De publier un extrait de la décision dans le bulletin de l’entreprise
  • D’afficher publiquement le Code des droits de la personne dans le lieu de travail
  • D’exiger d’une société de gestion immobilière qu’elle envoie une note de service à tous ses surintendants et mandataires
  • De faire un don à une œuvre de bienfaisance
  • De veiller à ce que le PDG dispense une formation sur le racisme lors de l’assemblée annuelle

Comment une ordonnance du Tribunal se présente t elle?

Lorsque la requête en vertu du Code d’un Requérant aboutit, l’ordonnance rendue par le Tribunal est analogue à celle qui figure ci-dessous :

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. Les Intimés sont tenus de verser au Requérant la somme de 5 000,00 $ à titre d’indemnisation monétaire pour le tort fait à sa dignité et à son amour-propre. Des intérêts postérieurs au jugement seront exigibles sur ce montant à compter de la date du présent jugement, conformément au taux prescrit par la Loi sur les tribunaux judiciaires;
  2. Les Intimés sont tenus de verser au Requérant la somme de 4 276,00 $ à titre d’indemnisation monétaire pour perte de salaire. Des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement seront exigibles sur ce montant à compter de septembre 2009, conformément au taux prescrit par la Loi sur les tribunaux judiciaires;
  3. L’Intimé est tenu de remettre une copie de la présente décision à tous les employés et administrateurs actuels qui ont le pouvoir de mener une enquête en vertu de la politique et des procédures qu’il s’est données en matière de droit de la personne;
  4. L’Intimé est tenu de modifier ses politiques de gestion des ressources humaines afin d’établir un processus d’enquête sur les possibles violations des droits de la personne, en conformité avec les Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne;
  5. L’Intimé est tenu de distribuer à tous ses employés la nouvelle politique en matière de droits de la personne et les procédures modifiées;
  6. L’Intimé doit procéder à l’affichage public d’un exemplaire du Code et de sa propre politique dans l’aire d’accueil.