Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

  • Twitter Icon
  • Facebook Icon

Nommer les intimés dans votre requête

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation. Cette publication ne remplace pas l’opinion d’un avocat après recherche et analyse. Les renseignements présentés dans cette fiche d'information sont fiables en date de la publication. Sachez que les lois et procédures soumises au Code des droits de la personne de l'Ontario et au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario sont modifiables sans préavis.

  1. Qu'est-ce qu'un « intimé »?
  2. Qu'est-ce que la section 4 de la requête?
  3. Quels renseignements dois-je fournir à propos de chacun des intimés?
  4. Que faire si j'ignore le nom officiel ou les coordonnées d'un intimé?
  5. Qui devrais-je nommer comme intimé?
  6. S'il y a eu discrimination dans un milieu de travail, à quel moment devrais-je nommer les employés ou l'organisme intimés?
  7. Quand peut-on dire qu'un employé ou un organisme intimé agit dans le cadre de ses fonctions?
  8. Que faire si l'organisme intimé accepte que l'employé agissait dans le cadre de ses fonctions?
  9. Dans quel contexte devrais-je nommer une personne comme intimée, en plus d'un organisme intimé?
  10. Si je nomme des personnes intimées, à quel moment le Tribunal pourrait-il décider de les révoquer de ma requête?
  11. Comment ajouter un intimé après le dépôt de la requête auprès du Tribunal?
  12. Puis-je nommer un syndicat ou une association d'employés comme intimé?
  13. Puis-je nommer l'État provincial comme intimé?
  14. Puis-je nommer comme intimé l'État fédéral ou encore, une entreprise ou un organisme soumis à la législation fédérale?
  15. Y a-t-il des exceptions au principe de ne pas nommer d'entreprises ou d'organismes qui relèvent de compétences fédérales?

Qu'est-ce qu'un « intimé »?

Un intimé est la personne ou l'organisme que vous croyez légalement responsable des actes discriminatoires allégués dans votre requête.


Qu'est-ce que la section 4 de la requête?

C'est l'une des parties les plus importantes d'une requête (formule 1) déposée au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le Tribunal).

Dans la section 4, vous devez fournir le nom et les coordonnées de chaque intimé.  Un intimé peut être une personne ou un organisme (une entreprise, une société ou un organisme d'État). Le Tribunal exige des renseignements exacts pour chacun des intimés. 

Il enverra un exemplaire de votre requête (formule 1) à tous les intimés, qu'il s'agisse de personnes ou d'organismes.  Chacun d'entre eux a le droit de présenter une défense (formule 2) et de participer pleinement aux procédures.

Une personne ou un organisme qui n'est pas nommé ne constitue pas une partie pour les procédures et ne peut être reconnu légalement responsable par le Tribunal.


Quels renseignements dois-je fournir à propos de chacun des intimés?

Vous devez fournir au Tribunal les renseignements suivants à propos de chaque intimé :

  • la dénomination et les coordonnées des organismes nommés comme intimés;
  • le nom et prénom officiels et les coordonnées des personnes nommées comme intimées.

Que faire si j'ignore le nom officiel ou les coordonnées d'un intimé?

Il est de votre devoir de trouver le nom officiel exact et les coordonnées de chacun des intimés. Le Tribunal ne vous aidera pas à rechercher ces renseignements sur l'intimé.

Il se peut que malgré que vous ayez inscrit un nom officiel erroné dans votre requête, l'intimé fournisse le bon nom officiel lors du dépôt de sa défense (formule 2).

Voici quelques conseils pour déterminer le nom officiel exact :

  • s'il s'agit de votre employeur, examinez votre Relevé d'emploi ou votre T4;
  • consultez le site web de l'organisme, s'il en a un;
  • communiquez avec l'organisme pour demander quelle est sa dénomination;
  • consultez le registraire des entreprises s'il s'agit d'une entreprise qui est peut-être incorporée.  Vous pouvez aller au ministère des Services gouvernementaux. À Toronto, il se trouve au 393, University Avenue, bureau 200.

Si vous connaissez la dénomination de l'organisme, mais que vous ignorez une partie du nom et prénom d'une personne, vous pouvez déposer selon ce nom partiel et demander au Tribunal qu'il ordonne à l'organisme de vous fournir ce nom.

Si vous connaissez le nom d'une personne intimée, mais ignorez la bonne dénomination de l'organisme en cause, vous pouvez déposer une requête basée sur les renseignements les plus exacts dont vous disposez sur l'organisme.  Après votre dépôt, vous pouvez demander au Tribunal qu'il ordonne aux intimés de vous fournir les renseignements manquants.

Si vous nommez des employés d'un milieu de travail, par exemple un gestionnaire, vous pouvez d'ordinaire voir leur adresse professionnelle ainsi que leurs coordonnées.


Qui devrais-je nommer comme intimé?

Cela dépend des faits de votre cause spécifique. Vous ne devriez nommer que les intimés qui peuvent être reconnus légalement responsables des actes discriminatoires allégués. Ajouter des intimés superflus ne fera que complexifier la cause et pourrait retarder son règlement.

Il arrive qu'on veuille nommer à la fois des personnes et des organismes comme intimés. On peut également ne nommer qu'un organisme ou une personne.

Si vous voulez nommer une société à titre d'intimé, il serait sage d'obtenir un avis juridique durant la rédaction de votre requête.


S'il y a eu discrimination dans un milieu de travail, à quel moment devrais-je nommer les employés ou l'organisme intimés?

Un exemple courant est celui d'allégations de discrimination en milieu de travail.

La section 46.3(1) du Code porte précisément sur la responsabilité des sociétés envers les actions de leurs employés. Si l'on nomme un organisme comme intimé, il est généralement superflu de nommer des personnes qui accomplissaient leurs fonctions ou leur devoir de manière normale.

Ce n'est pas le cas pour des allégations de harcèlement. Le Code définit le harcèlement comme le « fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ».  Si votre requête présume du harcèlement, vous devriez alors nommer la personne qui vous a harcelé comme personne intimée.

En ce qui concerne les causes de harcèlement, il est rare qu'on tienne l'employeur comme responsable des actes de harcèlement d'un employé si l'employeur n'était pas au fait des gestes discriminatoires, sauf si le harceleur était un gestionnaire.  Un employeur sera considéré comme responsable s'il n'a pas adopté des mesures convenables pour régler le harcèlement immédiatement après en avoir été avisé.


Quand peut-on dire qu'un employé ou un organisme intimé agit dans le cadre de ses fonctions?

Il s'agit d'une question juridique complexe dont la portée dépasse cette fiche d'information. Néanmoins, les principes généraux suivants du droit sont applicables en vertu de la section 46.3(1) du Code.

  • Généralement, le principe est qu'un organisme, notamment une société, est tenu pour responsable sur le plan juridique des gestes de ses officiers, employés ou agents. 
  • Il existe certaines exceptions à ce principe : le harcèlement chez soi (section 2(2)), le harcèlement au travail (section 5(2)) et le harcèlement sexuel (section 7). Ce genre de plainte doit viser la personne qui a commis le harcèlement présumé.
  • Un gestionnaire peut être tenu comme personnellement responsable s'il était au courant du harcèlement et n'a pas pris des mesures convenables pour empêcher la conduite discriminatoire.
  • Un employeur peut être tenu pour responsable du fait d'autrui s'il a été incapable de régler le harcèlement au travail qui a finalement vicié le climat de travail (section 5(1)).
  • Un organisme, notamment une société, peut être tenu pour responsable de harcèlement par un employé si le harceleur est un gestionnaire et qu'il est considéré comme faisant partie des « dirigeants » de l'organisme.

Que faire si l'organisme intimé accepte que l'employé agissait dans le cadre de ses fonctions?

Il est commun qu'un organisme intimé reconnaisse qu'un employé agissait dans le cadre de ses fonctions, que l'organisme intimé accepte la responsabilité des gestes de l'employé et que l'organisme intimé est le mieux placé pour se défendre des allégations et le cas échéant, pour offrir des mesures de réparation s'il y a eu violation.

Par exemple, si vous avez été licencié par votre gestionnaire en ressources humaines, il est généralement inutile de nommer ce gestionnaire à titre d'intimé, car celui-ci agissait dans le cadre de ses fonctions et au nom de son employeur en vous licenciant.


Dans quel contexte devrais-je nommer une personne comme intimée, en plus d'un organisme intimé?

Il existe certaines situations appropriées pour nommer une personne intimée. Par exemple, vous croyez peut-être que l'organisme intimé ne pourra peut-être pas ni présenter une défense ni donner réparation à l'allégation présumée de violation du Code.

Vous pourriez également croire qu'il existe un motif légitime de poursuivre une personne en raison de son comportement au coeur du conflit et qu'il pourrait être approprié d'imposer une mesure de réparation propre à cette personne.

Ce serait le cas, par exemple, si vous alléguez qu'une personne vous a harcelé au travail dans des circonstances telles que l'organisme pourrait ne pas être tenu pour responsable de la conduite de la personne. Voir Ontario Human Rights Commission v. Farris, 2012 ONSC 3876 (CanLII) pour une analyse plus minutieuse de l'interaction entre responsabilités d'organisme et personnelle dans un contexte de harcèlement au travail.


Si je nomme des personnes intimées, à quel moment le Tribunal pourrait-il décider de les révoquer de ma requête?

Un intimé peut demander au Tribunal de révoquer des personnes intimées. La règle 1.7(b) des Règles de procédure du Tribunal accorde à ce dernier l'autorité de révoquer une partie.  Comme il l'a été dit, le Tribunal révoque souvent une personne intimée lorsqu'un organisme intimé est bien placé pour se défendre des allégations.

Dans Persaud v. Toronto District School Board, 2008 HRTO 31, le Tribunal a défini une liste non exhaustive des facteurs à considérer pour révoquer ou non une personne intimée :

  1. Y a-t-il une société ou un organisme intimé dans la procédure qui serait également présumé responsable de la même conduite?
  2. Y a-t-il un problème portant sur la responsabilité du fait d'autrui ou la responsabilité présumée de la société ou de l'organisme quant à la conduite de la personne intimée qui demande à être révoquée?
  3. Doute-t-on de la capacité de la société ou de l'organisme intimé de se défendre ou d'apporter une mesure de réparation à la violation présumée du Code?
  4. Y a-t-il un motif légitime pour maintenir la poursuite contre la personne intimée, par exemple si la conduite de cette personne est une question centrale? La nature de la conduite alléguée de la personne intimée pourrait justifier l'imposition d'une mesure de réparation particulière à cette personne, si on constate qu'il y a eu violation.
  5. Une partie subirait-elle un préjudice si l'on révoquait la personne intimée?

En référence au point 4 de cette liste (considérant qu'il y a un motif légitime de maintenir la poursuite contre une personne intimée), on peut aborder cette question en se penchant sur la nécessité d'impliquer cette personne comme partie afin d'obtenir un règlement équitable, juste et expéditif, selon le bien-fondé de la requête.


Comment ajouter un intimé après le dépôt de la requête auprès du Tribunal?

La règle 1.7(b) des Règles de procédure du Tribunal accorde à ce dernier l'autorité pour ajouter une partie. La règle 1.7(c) permet au Tribunal de modifier une requête. 

Vous pouvez demander au Tribunal de permettre la modification de votre requête pour ajouter une partie.  Vous devrez remplir et déposer une Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance (formule 10), puis faire parvenir le tout aux intimés, ainsi qu'aux parties que vous souhaitez ajouter. Vous devriez envoyer un exemplaire de toutes les plaidoiries à la partie que vous souhaitez ajouter, afin qu'elle saisisse la nature de votre allégation. De plus, vous devez déposer la formule 10 au Tribunal, accompagnée de l'Attestation de remise (formule 23).  Tous les intimés, notamment la partie que vous tentez d'ajouter, pourront répondre à votre formule 10.

Afin de décider d'autoriser ou non une modification pour ajouter un intimé, le Tribunal examinera à nouveau les facteurs définis dans Persaud v. Toronto District School Board, 2008 HRTO 31.

Il est important de demander de modifier votre requête au plus tôt. Un manque de diligence augmenterait la probabilité de rejet de votre demande par le Tribunal si l'audience doit débuter dans un avenir rapproché.


Puis-je nommer un syndicat ou une association d'employés comme intimé?

S'il y a un syndicat ou une association présents dans votre milieu de travail, vous pouvez présenter une requête à leur encontre pour violation du Code.

Sachez qu'un syndicat ou une association qui n'arrive pas à introduire une requête en droits de la personne, par exemple en refusant de déposer un grief à votre place, ne constitue pas en tant que tel une violation du Code.

Des motifs non discriminatoires peuvent motiver un syndicat à éviter d'engager une requête en droits de la personne. Une allégation envers un syndicat ou une association ne réussira que si vous êtes capable de démontrer que son défaut d'agir était motivé par des facteurs discriminatoires (voir  Traversy v. Mississauga Professional FirefightersAssociation, 2009 HRTO 996).


Puis-je nommer l'État provincial comme intimé?

Oui. Le Tribunal entend les requêtes déposées à l'encontre du gouvernement d'Ontario, qu'il s'agisse d'un ministère, d'un conseil d'administration provincial ou d'une agence gouvernementale.

Voici la dénomination d'un ministère que vous devrez utiliser pour le nommer à titre d'intimé :

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre du/de (insérer le nom du ministère).

Si votre requête vise une agence gouvernementale, une commission ou un conseil d'administration provincial d'Ontario, vous devez employer la dénomination officielle de l'organisme en question. Voici une liste d'organismes du gouvernement : https://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/BoardsList.asp.


Puis-je nommer comme intimé l'État fédéral ou encore, une entreprise ou un organisme soumis à la législation fédérale?

Non. Le Code des droits de la personne de l'Ontario fait partie de la législation provinciale et ne s'applique qu'à des circonstances et événements en lien avec l'Ontario ou qui relèvent des compétences de l'Ontario.

Le Tribunal n'est pas habilité à entendre des requêtes portant sur des organismes qui relèvent des compétences de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). En voici quelques-uns :

  • les ministères et organismes fédéraux;
  • des institutions fédérales comme les forces armées;
  • les banques à charte;
  • et les compagnies aériennes.

Les catégories d'entreprises suivantes peuvent relever des compétences de la CCDP si elles n'opèrent pas uniquement en Ontario :

  • de télécommunication (ex.: fournisseurs de service téléphonique, câblodistributeurs, télédiffuseurs et stations de radio);
  • de transport (ex.: camionnage, messagerie, autocars et trains).

Y a-t-il des exceptions au principe de ne pas nommer d'entreprises ou d'organismes qui relèvent de compétences fédérales?

Déterminer si l'on doit s'adresser à la CCDP ou au Tribunal peut s'avérer complexe. Même dans le cas où l'intimé serait incorporé, la CCDP pourrait ne pas être l'organe approprié. Cela dépend de la nature de l'activité en cause.

Si votre situation est floue, vous pourriez obtenir des conseils juridiques avant de déposer une requête. On pourrait vous conseiller de déposer des requêtes aux deux paliers afin de protéger vos droits juridiques au cas où il soit difficile de déterminer quel organe doit se saisir de la question.  C'est d'autant plus vrai si vous approchez du délai de prescription pour le dépôt d'une requête. 

Pour en savoir davantage au sujet de l'appareil fédéral des droits de la personne, communiquez avec l'organisme suivant :

Commission canadienne des droits de la personne
344, Slater Street, 8e étage
Ottawa, Ontario K1A 1E1
Tél.: (613) 995-1151
Sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : (613) 996-9661