Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Consulation de décisions en matière de droits de la personne

Ce document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.


Pourquoi aurais-je intérêt à consulter des décisions relatives aux droits de la personne?

Il se pourrait qu’une décision ait déjà été rendue sur une situation analogue à celle qui motive votre requête. Ce document pourrait vous aider à déterminer si le Tribunal pourrait considérer ce qui vous est arrivé comme de la discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. Vous pourriez aussi mieux discerner si la personne ou la personne morale intimée à votre requête peut présenter, à l’égard de ses actes, une défense bien fondée aux yeux de la loi (par exemple, si elle invoque des motifs tenant à la santé et à la sécurité). En consultant d’autres décisions, vous saurez mieux à quoi vous en tenir sur les types d'indemnités financières qui peuvent être accordées.

Vous pourrez vous servir des causes que vous trouverez lors de la préparation de votre médiation ou de votre audience pour dire au membre du Tribunal pourquoi vous estimez que votre affaire devrait faire l’objet d’une décision positive.


Où puis-je trouver des décisions relatives aux droits de la personne?

Voici plusieurs sources renfermant des décisions en matière de droits de la personne.

En ligne

L’Institut canadien d'information juridique (CanLII)) est un service en ligne permettant d’accéder gratuitement à la version intégrale des décisions des tribunaux et des cours. CanLII englobe des décisions de la Cour fédérale du Canada de même que de toutes les provinces canadiennes.

On trouvera les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) publiées depuis le 1er janvier 2000 à Ontario - Décisions du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

On peut se procurer certaines décisions du Tribunal moyennant un prix modique ou un abonnement à l’un ou l’autre des services de comptes rendus judiciaires, soit le Canadian Human Rights Reporter et Quicklaw.

Des décisions d’ordre général sont également disponibles sur les sites Web Cours de l'Ontario et Jugements de la Cour suprême du Canada.


Autres sources

Bibliothèques des palais de justice

Les bibliothèques des palais de justice et des écoles ou facultés de droit offrent en consultation des recueils de décisions des tribunaux et des cours, des manuels et d'autres documents, dont le Canadian Human Rights Reporter (CHRR). L’index du CHRR pourra vous être utile dans la recherche de décisions traitant de situations analogues à la vôtre.

Pour localiser le palais de justice le plus proche de chez vous, consultez la Liste des adresses des tribunaux de l'Ontario.

Bibliothèques des écoles ou facultés de droit

Les universités suivantes possèdent une bibliothèque de droit : University of Toronto, York University, the University of Western Ontario, Queen’s University, the Université d'Ottawa, and the University of Windsor.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Si vous n’avez pas d’accès Internet, vous pouvez téléphoner au Tribunal pour obtenir copie d’une décision. Toutes les décisions écrites du Tribunal sont accessibles au public.