Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Critères d’admissibilité à l’obtention d'une assistance juridique et de sélection des cas

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le CAJDP) a formulé la directive suivante sur les critères de décision quant à l’admissibilité à une assistance juridique des requérants ou des personnes désireuses de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal). La présente directive guidera, au cas par cas, la prise de décisions du CAJDP sur les demandes d’assistance juridique.

Le CAJDP invite le public à lui présenter des commentaires sur cette directive, en les adressant à : lkronick@hrlsc.on.ca.


Aperçu

La présente directive établit que toute personne qui fait une demande d’assistance juridique au CAJDP recevra au départ des services d’orientation juridique, dont un avis et de l'information précisant si sa plainte relève ou non de la compétence du Tribunal.

Cependant, en raison du grand nombre de demandes de renseignements et de l’ampleur de la demande, le CAJDP reconnaît ne pas être en mesure de dispenser à tous les requérants l’intégralité des services d'assistance juridique, y compris la représentation en bonne et due forme lors d’une audience devant le Tribunal.

En vue de l’affectation optimale de ses ressources limitées, le CAJDP se réserve le droit de décider du niveau de services qui sera dispensé à chaque requérant, sur une base de cas par cas et après examen des facteurs exposés ci-dessous.

De façon générale, le CAJDP donne priorité aux requérants dont la plainte est fondée et qui auraient de la difficulté à se représenter eux-mêmes, surtout lorsque la requête soulève des questions d’intérêt public ou des questions complexes de fait ou de droit, ou qu’elle pourrait avoir des répercussions majeures sur d’autres plaintes en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).


Définitions

Requérant s’entend d’une personne qui a communiqué avec le CAJDP pour lui demander son aide dans une affaire dont le motif est visé par le Code.

Admissibilité aux services signifie que le requérant est admissible de façon générale à l’obtention de services d’assistance juridique; ne signifie pas qu’un niveau ou un nombre donné de services d’assistance juridique lui seront dispensés.

Services d’assistance juridique comprend le processus initial de réception et d’entrevue, des conseils sommaires et un aiguillage, une aide pour remplir la requête, une aide pour se préparer à la médiation, la représentation lors d’une médiation devant le Tribunal et la représentation lors d’une audience devant le Tribunal.


Facteurs

Lors de la détermination de l’ampleur des services juridiques que le CAJDP dispensera au requérant, le CAJDP tiendra compte des points suivants :

  • la nature de la requête
  • la capacité du requérant
  • la nature de l’intimé
  • l’existence d’un intervenant
  • tout autre facteur que le CAJDP pourrait estimer pertinent

Les points ci-dessus sont évalués par le CAJDP en rapport avec les facteurs suivants :

La requête

  1. La requête envisagée relève ou non de la compétence du Tribunal.
  2. La requête envisagée soulève/ne soulève pas un motif de discrimination reconnu par le Code et/ou par la jurisprudence applicable en matière de droits de la personne.
  3. La requête proposée comporte une possibilité réelle/ne comporte aucune possibilité réelle d’être accueillie, car :
    • il existe une possibilité réelle/il n’existe aucune possibilité réelle qu’elle puisse établir un lien probant entre le motif de discrimination et le traitement défavorable ou inéquitable, et/ou
    • il existe une possibilité réelle/il n’existe aucune possibilité réelle qu’elle puisse être prouvée par les éléments de preuve disponibles.
  4. La requête envisagée soulève/ne soulève pas de questions complexes de fait ou de droit qui exigent une représentation juridique.
  5. La requête envisagée :
    • exigera des ressources en personnel particulièrement importantes/n’exigera pas de ressources en personnel particulièrement importantes;
    • il est/n’est pas prévu qu’elle aura une incidence sur la capacité du CAJDP de représenter d’autres requérants;
    • soulève/ne soulève pas de questions qui pourraient avoir une incidence positive ou négative considérable sur d’autres groupes défavorisés désignés par le Code, y compris d’autres candidats ou éventuels candidats aux services du CAJDP.
  6. Le délai d’un (1) an imparti pour le dépôt de la requête envisagée est révolu, et celle-ci ne semble pas présenter un intérêt public notable.

Le requérant

  1. Étant donné la nature de la requête envisagée et des recours demandés, il serait difficile pour le requérant de se représenter lui-même devant le Tribunal. Les difficultés en cause peuvent être les suivantes :
    • incapacité de parler couramment le français/l’anglais;
    • analphabétisme fonctionnel;
    • questions liées à une incapacité (dont le besoin d’une adaptation de la part du CAJDP en raison de besoins visés par le Code);
    • problèmes découlant de la pauvreté (tels que le manque d’accès au téléphone, à un moyen de transport abordable);
    • ignorance des processus juridiques;
    • absence d’autres soutiens dans la vie de tous les jours;
    • problèmes découlant d’une arrivée récente au Canada, du statut de réfugié et autres difficultés en rapport;
    • marginalisation associée à l’appartenance à un groupe désigné reconnu par le Code (p. ex. jeunes, personnes âgées, communautés racialisées).
  2. Le requérant a/n’a pas la capacité de se représenter lui-même lors de la procédure devant le Tribunal. On tiendra compte des points suivants :
    • nature de la requête envisagée;
    • circonstances ayant une incidence sur le requérant;
    • nature des recours demandés.
  3. Le requérant a/n’a pas accès à d’autres formes d’aide juridique pour préparer sa requête ou n’a pas d’accès raisonnable à un soutien juridique par l’intermédiaire d’un régime d’assurance de protection juridique, de ressources personnelles, d’un organisme de défense des droits, de la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission), ou autre.
  4. Le requérant est/n’est pas membre d’un groupe historiquement défavorisé ou d’un groupe marginalisé.

L’intimé

  1. L’intimé a les ressources adéquates/n’a pas de ressources adéquates.
  2. L’intimé prévoit avoir un représentant juridique/ne prévoit pas avoir de représentant juridique.

Les intervenants

  1. La Commission a exprimé l’intention de demander/de ne pas demander à intervenir à l’appui de la requête.
  2. Il y a/Il n’y a pas d’autres organismes ou personnes qui ont exprimé l’intention d’intervenir en faveur ou à l’encontre de la requête envisagée.