Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Obligation d'un témoin de comparaître lors d'une audience du Tribunal des Droits de la Personne

Ce document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.

  1. Pourquoi aurais-je besoin d’une assignation à témoigner?
  2. Comment puis-je me procurer une assignation à témoigner?
  3. Quel est l’effet d’une assignation?
  4. À quel moment devrais-je remettre l’assignation à mon témoin?
  5. Y a-t-il des règles sur le mode de remise d’une assignation à un témoin?
  6. Dois-je payer un témoin qui se présente à l’audience?
  7. Devrai-je prouver que l’assignation, accompagnée de l’indemnité de présence, a été dûment remise?
  8. Que se passera-t-il si je ne fais pas la remise de la façon prescrite?
  9. Qu’adviendra-t-il si je ne remets pas d’assignation à un témoin?
  10. Annexe A

Introduction

Il est de la plus haute importance de veiller à ce que vos témoins se présentent au Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) au moment de votre audience. En général, si vous leur en faites la demande, vos témoins assisteront à l’audience de plein gré. Pour de plus amples renseignements sur la manière de préparer vos témoins, consultez notre Guide de préparation en vue d’une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Si vous avez des raisons de croire qu’un témoin pourrait ne pas se présenter à l’audience, il vous faudra prendre des mesures. Vous devrez assigner le témoin à comparaître lors de l’audience (voir la règle 3.1 des Règles de procédure sur le site Web du Tribunal).

L’Assignation à témoigner (on connaît aussi l’« assignation » sous les noms bref de subpoena et citation à témoin ) est un document juridique qui ordonne à une personne d'être présente à une instance du Tribunal et peut exiger qu’elle y produise certains documents.


Pourquoi aurais-je besoin d’une assignation à témoigner?

Si vous craignez qu'un de vos témoins ne se présente pas à votre audience, vous devriez lui faire signifier une Assignation à témoigner. La personne qui reçoit une assignation est tenue par la loi de se présenter à l’audience.

Si, après avoir reçu une assignation, un témoin ne se présente pas à l’audience, le Tribunal peut demander à la Cour supérieure de justice de délivrer un mandat ordonnant à un agent de police d’arrêter la personne et de l’amener devant le Tribunal.


Comment puis-je me procurer une assignation à témoigner?

Contrairement à la plupart des formules du Tribunal, l’assignation ne peut être téléchargée depuis le site Web du Tribunal. Pour l’obtenir, il faut communiquer avec le Tribunal, par téléphone ou en personne. L’assignation portera le sceau du Tribunal et la signature d’un vice-président du Tribunal.

Vous devrez remplir l’assignation en y inscrivant le nom de la personne ainsi que la date et l’heure de l’audience avant sa remise à la personne dont vous désirez la comparution. Si des documents sont également en cause, joignez une liste aussi détaillée que possible des documents que le témoin doit apporter. Par exemple : « La lettre de M. Tremblay datée du 7 novembre 2009, dans laquelle il déclare qu’il hésiterait à m’engager comme employé permanent parce que j’avais été en congé de maladie. ».”


Quel est l’effet d’une assignation?

L’assignation force la personne qui la reçoit à comparaître comme témoin lors d'une audience tenue à la date dite. On peut aussi y ordonner à la personne d’apporter à l’audience certains documents ou objets.


À quel moment devrais-je remettre l’assignation à mon témoin?

Vous devez remettre l’assignation à votre témoin avec assez d’avance pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour se présenter à l’audience.

Ce que sera un préavis raisonnable dépendra de la situation. Idéalement, vous devriez faire la demande de votre assignation plusieurs semaines avant l’audience, de façon à vous donner le temps de remplir la formule et d'effectuer sa remise à votre témoin en temps utile avant l'audience.


Y a-t-il des règles particulières concernant la remise d’une assignation à un témoin?

Oui. Vous devez prendre des dispositions pour que l’assignation à comparaître soit remise en personne au témoin. On appelle cela la « signification » de l’assignation à témoin. Cela signifie de remettre l’assignation à comparaître à la personne que vous voulez voir comparaître comme témoin. Une assignation n’est pas correctement signifiée si elle est envoyée par tout autre mode que la signification à personne.

Vous pouvez remettre vous-même l’assignation au témoin ou vous pouvez le faire faire par quelqu’un d’autre. Il est possible de faire appel aux services d’un « huissier des services judiciaires » qui signifiera l’assignation à votre témoin. L’huissier fournira ce service moyennant des frais.


Dois-je payer un témoin qui se présente à l’audience?

Oui. L’assignation n’est valide que si elle est remise au témoin en personne, avec une petite somme, l’« indemnité de présence ». Le Tribunal préfère que le témoin reçoive cette somme en espèces.

Le Tribunal se conforme aux tarifs précisés dans les Règles de procédure civile de la Cour de justice de l’Ontario (voir l’Annexe A à la fin de la présente fiche d’information). Vous serez probablement tenu de verser les montants suivants à titre d’« indemnité de présence » :

  • Indemnité de présence (50 $ par témoin)
  • Indemnité de déplacement (le montant dépend de la distance que doit parcourir le témoin pour se rendre à l’audience)
  • Au besoin, indemnité de logement et de repas (75 $ par nuit et par témoin)

Devrai-je prouver que l’assignation, accompagnée de l’indemnité de présence, a été dûment remise?

Si votre témoin ne se présente pas à l'audience, vous devrez effectivement prouver que l'assignation a été remise en personne ou laissée à la bonne adresse domiciliaire et que l’indemnité de présence a été versée. Veillez à ce que la personne qui remet ou signifie l’assignation (votre mandataire) puisse en faire la preuve, en notant :

  • Le lieu, la date et l’heure de la remise
  • Le mode de remise (remise à la personne ou laissée à son domicile)
  • Le montant de l’indemnité de présence versée
  • Si l’assignation a été remise à une personne, comment votre mandataire a su qu’il s’agissait de la bonne personne (par exemple, le mandataire connaissait ladite personne ou il a demandé à voir son permis de conduire)

Que se passera-t-il si je ne fais pas la remise de la façon prescrite?

L’assignation pourrait être invalidée si elle n’est pas remise directement au témoin ou laissée à son adresse domiciliaire, ou encore si elle n’est pas accompagnée du montant d’indemnité nécessaire. Cela signifie que le Tribunal peut décider de tenir l’audience en l’absence du témoin et sans sa participation. Vous pouvez toujours demander au Tribunal d’ajourner l’audience de façon à pouvoir faire dûment remise de l’assignation à votre témoin, mais le Tribunal n’est pas tenu d’accéder à votre demande.


Qu’adviendra-t-il si je ne remets pas d’assignation à un témoin?

Si vous ne signifiez pas d’assignation à votre témoin et que celui-ci ne se présente pas, vous pourrez devoir poursuivre l’audience sans pouvoir compter sur la preuve de votre témoin.

Annexe A

Loi sur les tribunaux judiciaires
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 194
RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

EXTRAIT DU TARIF A
HONORAIRES DES AVOCATS ET DÉBOURS ADMISSIBLES
EN VERTU DES RÈGLES 57.01 ET 58.05

Remarque : La dernière mise à jour du présent extrait date du 3 décembre 2009. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ne peut garantir que ce document est actuellement à jour.

Pour savoir à quoi vous en tenir, consultez le Tarif A à la rubrique Règles de procédure civile du site Web Lois-en-ligne. Attention : le Tarif A ne figure pas au sommaire; pour y arriver, faites défiler le texte jusque vers le bas du document.

DEUXIÈME PARTIE — DÉBOURS

L’indemnité de présence effectivement versée à un témoin qui y a droit est calculée de la façon suivante :

  1. Indemnité de présence pour chaque jour où la présence du témoin est indispensable… 50 $
  2. Frais de déplacement si l’audience ou l’interrogatoire a lieu :
    • dans la ville où réside le témoin, 3 $ pour chaque jour où sa présence est indispensable;
    • à 300 kilomètres ou moins de l’endroit où réside le témoin, 24 ¢ du kilomètre parcouru à l’aller et au retour entre sa résidence et le lieu de l’audience ou de l’interrogatoire;
    • à plus de 300 kilomètres de l’endroit où réside le témoin, le prix du billet d’avion le moins cher, plus 24 ¢ du kilomètre parcouru à l’aller et au retour entre l’aérogare et sa résidence et entre l’aérogare et le lieu de l’audience ou de l’interrogatoire.
  3. Si le témoin ne réside pas à l’endroit où a lieu l’audience ou l’interrogatoire, une indemnité de logement et de repas pour chaque nuit qu’il est tenu de passer à cet endroit… 75 $