Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Que devrais-je savoir au sujet de la médiation?

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.

  1. Où le Tribunal tient-il des séances de médiation?
  2. La médiation est-elle obligatoire?
  3. Comment planifie-t-on la séance de médiation?
  4. Quel est le délai d’obtention d’une date de médiation?
  5. Que se passera-t-il si je ne peux pas assister à la séance de médiation à la date fixée?
  6. Comment puis-je demander une autre date pour la tenue de la séance de médiation?
  7. Que faire si j’ai besoin de mesures d’adaptation de la part du Tribunal?
  8. Qui dirige la séance de médiation?
  9. La médiation donne-t-elle lieu à des frais?
  10. Dois-je me faire représenter par un avocat ou par un agent parajuridique?
  11. Comment se déroule une séance de médiation?
  12. Que fera le médiateur?
  13. Que se passera-t-il si je ne veux pas me trouver dans la même salle que l’Intimé à la requête?
  14. Est-ce que je ferai mauvaise impression si je décide que la médiation n’aboutira pas et que je voudrais une audience?
  15. Comment faire pour dire au médiateur quelque chose que je ne veux pas faire savoir à l’Intimé?
  16. Quelle proportion des requêtes est réglée par le biais de la médiation?
  17. La médiation est-elle confidentielle?
  18. Puis-je demander à quelqu'un(e) de m'accompagner comme support moral?
  19. Si je suis représenté par un avocat ou un agent parajuridique, cela veut-il dire que je ne pourrai rien dire?
  20. Quelle est la teneur d’un accord de règlement?
  21. Si la médiation ne réussit pas, quand aura lieu l’audience de mon affaire?

Introduction

Lors de la présentation d’une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal), on demande aux parties si elles souhaitent participer à une médiation pour tenter de régler leur litige. Si vous-même (le Requérant) et la personne, l’organisation ou la société qui présente une défense à votre requête (l’Intimé) donnez votre accord, le Tribunal prévoira une séance de médiation.

Lors de la médiation, vous-même et l’Intimé aurez l’occasion de discuter et de tenter de régler votre différend avant audience. Pour être valide, le règlement doit être accepté tant par l’Intimé que par le Requérant. Si la médiation aboutit, les parties signent un accord et le Tribunal rend une ordonnance déclarant que l’affaire a été réglée et que le dossier est clos.


Où le Tribunal tient-il des séances de médiation?

Le Tribunal tient des séances de médiation et des audiences dans les centres suivants : Toronto, Kingston, London, North Bay, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury, Timmins, Thunder Bay et Windsor.

Le Tribunal peut tenir des séances de médiation en des emplacements autres que ceux qui sont énumérés ci-dessus, afin de répondre aux besoins particuliers ou à des besoins en matière d’adaptation des parties ou de leurs témoins aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Les demandes de changement de lieu doivent être présentées par écrit au greffier du Tribunal dans les plus brefs délais. On trouvera les coordonnées du greffier sur le site Web du Tribunal, à la rubrique pour nous joindre.


La médiation est-elle obligatoire?

Non. La médiation est facultative. Si vous ne participez pas à une médiation ou si vous ne pouvez parvenir à un accord lors d’une médiation, on vous fixera une date d’audience.


Comment planifie-t-on la séance de médiation?

Si les deux parties ont accepté de participer à une médiation, le Tribunal émet généralement un Avis de médiation, indiquant la date, le lieu et l’heure de la séance.

Si vous-même ou l’Intimé ne manifestez pas la volonté de participer à la médiation, le Tribunal détermine néanmoins si la médiation ne représenterait pas l’occasion de régler la requête de façon équitable et expéditive. Si c’est le cas, le Tribunal communique avec les parties pour discuter de la possibilité de recourir à la médiation. La décision de faire appel à la médiation demeure volontaire.


Quel est le délai d’obtention d’une date de médiation?

Le Tribunal entend fixer la date d’une séance de médiation dans les six mois suivant l’acceptation de la requête, et fixer les dates d’audience de façon à ce que la requête soit terminée au plus tard un an après son acceptation. Le Tribunal reconnaît que certaines audiences particulièrement complexes peuvent nécessiter plus de temps.


Que se passera-t-il si je ne peux pas assister à la séance de médiation à la date fixée?

L’Avis de médiation indique aux parties la procédure à suivre pour changer la date d’une séance de médiation si elles ne sont pas disponibles à la date fixée par le Tribunal. Le Tribunal peut modifier la date d’une séance de médiation si une partie ou son représentant n’est pas disponible, et ce, pour une raison valable telle qu’une absence de la province ou du pays, un rendez-vous qui ne peut pas être changé, une comparution au tribunal déjà prévue. Une séance de médiation ne sera pas déplacée uniquement parce que la date fixée ne convient pas aux parties ou à leur représentant.


Comment puis-je demander une autre date pour la tenue de la séance de médiation?

Si vous n’êtes pas disponible, vous devez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone, télécopieur ou courriel, dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis de médiation et fournir cinq autres dates pour la tenue de la séance.

Si les dates que vous proposez sont postérieures à celles qu’indique l’Avis de médiation, les cinq dates doivent se situer entre huit (8) et douze (12) semaines après la date de l’avis de médiation. Le Tribunal communique les dates proposées aux autres parties. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une autre date, le Tribunal peut fixer la date de la médiation sans l’accord des parties.

(Si les dates que vous proposez sont antérieures à la date indiquée dans l’Avis de médiation, il vous revient de communiquer avec l’Intimé et vous mettre d’accord avec lui sur certaines dates. Vous devez ensuite communiquer avec le greffier du Tribunal pour lui soumettre les dates proposées. Le Tribunal examinera votre demande.)


Que faire si j’ai besoin de mesures d’adaptation de la part du Tribunal?

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation (en raison, par exemple, de besoins particuliers liés à un handicap ou à votre religion), veillez à communiquer avec le Tribunal à ce sujet avant la date de votre séance de médiation.

Par exemple, si des services de traduction ou d’interprétation vous sont nécessaires pour participer à la séance, ayez soin d’en faire part au Tribunal par téléphone ou par écrit. Le Tribunal a publié une Directive de pratique sur les demandes de services d’interprétation que l’on peut se procurer par téléphone ou sur le site Web du Tribunal, à la rubrique Directives de pratique.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation, on aura intérêt à consulter la Politique sur l'accessibilité et l'adaptation affichée sur le site Web du Tribunal, à la rubrique Politiques. Cette politique est disponible sous divers formats, notamment en braille, audio et gros caractères.


Qui dirige la séance de médiation?

Un membre du Tribunal dirige la séance de médiation. Au Tribunal, les médiateurs sont aussi des arbitres – qui président tant les audiences que les séances de médiation. Les membres du Tribunal sont des spécialistes des droits de la personne.


La médiation donne-t-elle lieu à des frais?

Non. La médiation est gratuite, comme tous les services dispensés par le Tribunal.


Dois-je me faire représenter par un avocat ou par un agent parajuridique?

Non. Au Tribunal, on a conçu les séances de médiation à l’intention de personnes qui n’ont pas d’avocat. Nombre de requérants « s’autoreprésentent », c’est-à-dire participent aux séances de médiation du Tribunal sans l’aide d’un avocat.

Si vous préférez avoir l’aide d’un représentant, vous pourriez faire appel à un avocat ou à un agent parajuridique titulaire d’un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau). Vous pourriez aussi vous faire représenter par une personne non titulaire d’un permis si celle-ci appartient à une catégorie exemptée des exigences du permis par le Barreau.

Les exemptions actuelles permettent à un ami ou à un membre de la famille non rémunéré, à un employé ou à un bénévole d’un syndicat, de même qu’à un étudiant, à un bénévole ou à un employé d’une clinique d’aide juridique, entre autres, d’agir comme représentant. Le site Web du Barreau donne la liste complète des exemptions approuvées.


Comment se déroule une séance de médiation?

À moins d’avoir spécifiquement demandé de ne pas être en présence de l’Intimé, les parties et le médiateur se retrouveront dans une même salle au début de la séance.

En guise d’introduction, le médiateur vous exposera les grandes lignes du processus, en mentionnant qu'il est de nature volontaire et confidentielle. Ainsi que le médiateur vous le demandera, quand vous aurez besoin d'une pause pendant la séance, il faudra le lui signaler.

Le médiateur exposera ensuite son plan de médiation et s’assurera qu’il convient aux deux parties. Il pourra, par exemple, annoncer : « Je pensais passer 45 minutes avec le Requérant, 45 minutes avec l’Intimé, puis faire le point sur la situation. Si besoin est, je pourrai de nouveau m’entretenir avec chacun de vous pendant une certaine période de temps, plus courte cette fois. »

Le médiateur pourra alors revoir la requête avec l’Intimé et vous-même, avant de vous placer chacun dans une pièce distincte. Il arrive que le médiateur demande au Requérant ou à l’Intimé de clarifier certains éléments de la requête ou de la défense.

Le médiateur vous demandera habituellement, à l’un et à l’autre, si le plan vous semble réaliste et si vous avez des questions à poser ou des commentaires à exprimer.

Vous aurez l’occasion de faire part au médiateur, en privé, de ce qui vous est arrivé et des réparations que vous souhaitez obtenir. Le médiateur vous posera, à vous et à l’Intimé, des questions visant à l’aider à définir un règlement équitable. Vous aurez également tout le temps voulu pour déterminer si vous êtes disposé à signer un règlement.


Que fera le médiateur?

Le médiateur réfléchira à ce que l’Intimé et vous-même lui avez dit et examinera les documents présentés. À l’occasion, le médiateur émettra des suggestions sur les moyens de faire avancer le processus. Par exemple, le médiateur pourra vous dire : « L’Intimé ne peut pas déclarer que la direction congédiera l’employé responsable de l’incident, mais plutôt qu’elle s’engagera à dispenser, à cet employé et à tout le personnel, une formation en matière de droits de la personne; la direction vous offrira également une indemnité monétaire pour le préjudice moral subi. Seriez-vous prêt à envisager cette solution? »

Le médiateur peut aussi clarifier certains points en droits de la personne. Par exemple, l’intimé peut penser que le fait d’avoir un bébé représente votre choix et n’a rien à voir avec les droits de la personne ni avec le fait qu’on ne peut pas vous accorder de promotion parce que vous n’êtes pas toujours en mesure de travailler le soir. Le médiateur peut alors signaler que le motif de « l’état familial » figure dans le Code précisément parce que l’employeur n’a pas le droit d’agir de façon discriminatoire envers une employée parce que celle-ci a une famille ou des enfants, ce qui comporte certaines responsabilités.


Que se passera-t-il si je ne veux pas me trouver dans la même salle que l’Intimé à la requête?

Vous devriez poser la question au Tribunal avant la date de votre séance de médiation et dire pourquoi vous ne voulez pas vous trouver dans la même salle que l’Intimé. En ce cas, l’intimé et vous-même serez placés dans des locaux différents. Le médiateur fera la navette entre les deux pièces, en tentant de vous donner, à tous deux, un aperçu de vos positions respectives et de vous amener à un accord de règlement.


Est-ce que je ferai mauvaise impression si je décide que la médiation n’aboutira pas et que je voudrais une audience?

Non. Vous avez droit à une audience devant le Tribunal. Si vous n’êtes pas satisfait du règlement qui vous est offert par l’Intimé et que celui-ci ne veut pas modifier sa position, on devra vous fixer une date d’audience. Cela ne garantira pas, toutefois, que votre audience aura des résultats plus satisfaisants.


Comment faire pour dire au médiateur quelque chose que je ne veux pas faire savoir à l’Intimé?

S’il y a un point que vous désirez discuter en privé avec le médiateur, vous devriez le lui dire à un moment où vous vous trouvez seul avec lui dans la pièce, en lui expliquant que vous ne désirez pas que l’intimé en ait connaissance.

Le médiateur respectera votre vie privée. Par exemple, vous pourriez vouloir lui dire qu’il est important pour vous de recevoir une indemnité rapidement si l’Intimé accepte de vous dédommager, mais que vous ne voulez pas que ce fait influe sur la décision de l’Intimé d’accepter ou non les conditions que vous posez au règlement.


Quelle proportion des requêtes est réglée par le biais de la médiation?

Un grand nombre de requêtes déposées auprès du Tribunal se règlent au stade de la médiation. Le Tribunal compte pouvoir régler environ 70 % des requêtes par voie de médiation.


La médiation est-elle confidentielle?

Oui, les détails de la médiation sont confidentiels, à moins que l’Intimé et vous-même soyez d’accord pour en révéler le résultat publiquement, par exemple comme moyen de sensibiliser la population aux droits de la personne.

Au terme de la médiation (qu’elle ait réussi ou non), le contenu du dossier n’aura pas été transmis à quiconque d’autre que votre médiateur. En cas d’échec de la médiation, c’est un autre membre du Tribunal qui sera présent à votre audience. Si la médiation aboutit, l’Intimé et vous-même signerez un accord qui pourra comprendre une clause de confidentialité.


Puis-je demander à quelqu'un(e) de m'accompagner comme support moral?

Oui. En avance de la date de la séance, dites à cette personne précisément ce que vous attendez de lui ou d’elle pendant la journée. Ainsi, vous pourriez lui demander de vous faire signe si vous semblez bouleversé : vous pourriez avoir besoin de faire la pause.

Notez que si quelqu'un(e) assiste à la séance de médiation, cette personne doit aussi considérer le détail de ce qui s’y passe comme confidentiel.


Si je suis représenté par un avocat ou un agent parajuridique, cela veut-il dire que je ne pourrai rien dire?

Non. Vous-même et votre avocat mettrez au point un moyen de concertation pour que vous sachiez lequel de vous deux doit s'exprimer sur les différents points qui seront traités au cours de la séance. Par exemple, si le médiateur du Tribunal veut savoir ce que l’acte de discrimination vous a fait éprouver, il est tout indiqué que ce soit vous qui répondiez, sans intermédiaire. D’autre part, si le médiateur demande à savoir en vertu de quel article du Code les politiques du propriétaire en matière de location sont discriminatoires, vous aurez intérêt à laisser votre avocat répondre.


Quelle est la teneur d’un accord de règlement?

Au Tribunal, on utilise une formule standard d’accord de règlement qui peut être modifiée selon les modalités de votre entente avec l’Intimé.

Selon l’accord type, vous ne retirez pas vos allégations de discrimination et l’Intimé ne se reconnaît pas coupable à cet égard. Cet énoncé ne signifie pas qu'il n'y a pas eu discrimination, mais simplement que les parties ne conviennent pas de mettre pas écrit que l’Intimé s'en porte responsable.

La formule d’accord peut comprendre un passage tel que celui-ci :

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

  1. L’Intimé [nom de l’organisation] versera au requérant [votre nom] la somme de $ [montant] à titre de dommages-intérêts généraux.
  2. L’Intimé veillera à ce que tous ses employés reçoivent une formation en matière de droits de la personne dispensée par un professionnel d’un organisme spécialisé en droits de la personne. Cette formation devra avoir lieu d’ici le [date].
  3. Le présent règlement ne constitue aucunement une reconnaissance de responsabilité de la part de l’intimé ni un retrait des allégations de la part du requérant.

Si la médiation ne réussit pas, quand aura lieu l’audience de mon affaire?

Tout dépend du calendrier du Tribunal ainsi que de vos disponibilités et de celles de l’Intimé. L’audience a généralement lieu dans les trois (3) mois qui suivent.