Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Audience Sommaire

Le présent document ne vise qu’à fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière. La présente publication ne remplace pas la recherche, l’analyse ni l’opinion d’un avocat. Ce feuillet d’information peut être considéré comme fiable au moment de sa publication. Veuillez noter que la loi et les procédures visées par le Code des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

  1. Introduction
  2. Comment une partie à une requête peut-elle demander la tenue d’une audience sommaire?
  3. Comment dois-je répondre à la demande d'audience sommaire d'une partie?
  4. Comment le Tribunal procède-t-il par la suite?
  5. Puis-je réagir à une audience sommaire convoquée par le Tribunal?
  6. Les Règles du Tribunal concernant la divulgation de documents et des dépositions de témoins s'appliquent-elles à une audience sommaire?
  7. Comment puis-je me préparer en vue d'une audience sommaire?
  8. Que se passe-t-il dans le cadre d'une audience sommaire?
  9. Qu’arrive-t-il après l’audience sommaire?

Introduction

Selon la Règle 19A des Règles de procédure (les « Règles ») du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, tenir une audience sommaire pour déterminer si une requête doit être rejetée, en tout ou en partie, sous prétexte que la requête, ou une partie de celle-ci, n'a aucune possibilité réelle d’être accueillie.

Cette règle a pour but de permettre au Tribunal d'éviter la tenue d’audiences complètes lorsqu'il est clair dès le départ que la possibilité que la requête soit accueillie est nulle. Une audience sommaire peut être entamée de deux façons : une partie, habituellement l'intimé, en fait la demande ou le Tribunal la tient de sa propre initiative (sans aucune demande de la part d'une partie).

Nota: La procédure de l'audience sommaire s'applique uniquement aux requêtes déposées en vertu de l'article 34 ou de l’article 35 de la partie IV du Code des droits de la personne (le « Code »). Des audiences sommaires ne peuvent être tenues pour les requêtes transitoires liées à des plaintes qui ont été déposées devant la Commission ontarienne des droits de la personne avant le 30 juin 2008.


Comment une partie à une requête peut-elle demander la tenue d’une audience sommaire?

En tout temps après le dépôt d'une requête devant le Tribunal, une partie peut demander la tenue d'une audience sommaire. Dans la plupart des cas, c'est l'intimé qui en fait la demande. Lorsqu'un intimé, ou une autre partie, demande la tenue d'une audience sommaire, il doit remettre aux autres parties, et déposer auprès du Tribunal, une Demande d'audience sommaire (Formulaire 26), laquelle doit inclure toutes les observations écrites à l’appui de la demande du rejet de la requête.

La partie qui présente la demande doit également remettre à toutes les autres parties une copie de la Directive de pratique sur les demandes d'audience sommaire, laquelle est disponible sur le site Web du Tribunal.


Comment dois-je répondre à la demande d'audience sommaire d'une partie?

Une partie ayant reçu une Demande d'audience sommaire (Formulaire 26) peut répondre à cette demande en remplissant le formulaire 11 intitulé Défense à la demande d'une ordonnance, en en remettant une copie à toutes les parties et en procédant au dépôt de ce document auprès du Tribunal, en même temps qu'une Attestation de remise (Formulaire 23), au plus tard quatorze (14) jours après la remise du Formulaire 26>.


Comment le Tribunal procède-t-il par la suite?

Le Tribunal examinera les et 11, et décidera s'il convient de tenir une audience sommaire ou non. Il lui arrive souvent d’émettre une Directive d'évaluation de la cause faisant état de sa décision de tenir ou non une audience sommaire, mais il n'est pas tenu de préciser les motifs de sa décision à la suite de la demande d’audience sommaire d'une partie.

Si le Tribunal décide de tenir une audience sommaire, il enverra à toutes les parties un Avis d'audience sommaire leur indiquant la date et l'heure de l'audience. L’avis indiquera également si l’audience se déroulera par téléconférence ou en personne. Si elle se déroulera par téléconférence, des directives sur la façon d’y participer y figureront. Si elle se déroulera en personne, l’avis indiquera le lieu de l’audience.


Puis-je réagir à une audience sommaire convoquée par le Tribunal?

Oui. Le Tribunal tient les audiences sommaires de sa propre initiative, lorsqu'il met en doute la possibilité réelle que la requête soit accueillie, en se basant sur l'information présentée dans cette dernière. Il peut estimer qu'une audience sommaire est justifiée parce que les faits énoncés dans la requête, même s'ils sont véridiques, ne semblent pas constituer un cas de violation du Code. Il peut aussi estimer que les éléments de preuve disponibles ne suffiront probablement pas pour appuyer la requête fondée sur une violation du Code.

Il n'existe aucun processus de réaction à une décision du Tribunal de tenir une audience sommaire, car cette décision a déjà été prise. Cependant, vous pourrez réagir dans le cadre de l’audience sommaire proprement dite. Le Tribunal enverra à toutes les parties un Avis d'audience sommaire. Cet avis indiquera si l'audience se déroulera par téléconférence ou en personne. Si elle se déroulera par téléconférence, des directives sur la façon d’y prendre part seront fournies aux parties. Si elle déroulera en personne, l'avis indiquera le lieu de l'audience.


Les Règles du Tribunal concernant la divulgation de documents et des dépositions de témoins s'appliquent-elles à une audience sommaire?

Non. Les Règles du Tribunal concernant la divulgation de documents (Règle 16) et du nom des témoins (Règle 17) ne s'appliquent pas aux audiences sommaires. Par contre, le Tribunal pourrait donner des directives au sujet des mesures que les parties devront prendre avant l'audience sommaire ou dans le cadre de celle-ci, y compris ses exigences en ce qui a trait aux documents et aux témoins.


Comment puis-je me préparer en vue d'une audience sommaire?

En règle générale, une audience sommaire n’est pas un processus au cours duquel un requérant présente des éléments de preuve de manière formelle par l’intermédiaire de témoins ou au moyen de documents. Il s'agit plutôt d'un processus permettant au requérant de présenter les éléments de preuve dont il dispose déjà ou qui peuvent être raisonnablement accessibles, et d’avancer des arguments quant à la raison pour laquelle il estime que ces éléments de preuve démontrent qu’il existe une possibilité réelle que sa requête soit accueillie.

Si les principaux éléments de preuve sont contenus dans des documents, il est recommandé de les apporter à l'audience sommaire. Ils ne doivent pas obligatoirement être dévoilés à l'autre partie, cependant, à moins que le Tribunal ne l'exige. La production de documents n'est pas obligatoire dans le cadre d'une audience sommaire et le Tribunal ne l'ordonne généralement pas, à cette étape.

Parfois, un requérant estime que l'intimé possède des documents qui sont nécessaires à la défense de son dossier. Il doit alors le signaler au Tribunal et celui-ci en tiendra compte le moment venu de déterminer si l'affaire doit aller au-delà d'une audience sommaire.

Comme on l'a déjà mentionné ci-dessus, le Tribunal produira souvent, préalablement à la tenue d’une audience sommaire, une Directive d'évaluation de la cause énonçant ses attentes. Celle-ci peut fournir des conseils sur les questions auxquelles le requérant devrait être prêt à répondre dans le cadre de l'audience. Par exemple, le Tribunal voudra peut-être savoir comment le requérant a l'intention de prouver que les faits faisant l'objet de la plainte sont liés à un motif de discrimination en vertu du Code.

En guise de préparation à une audience sommaire, il est utile d’examiner la jurisprudence que le Tribunal a publiée concernant d’autres audiences sommaires. Ces décisions du Tribunal sont publiées sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique


Que se passe-t-il dans le cadre d'une audience sommaire?

Une audience sommaire a pour but de donner à un requérant l'occasion d'expliquer pourquoi il croit que sa requête a une possibilité réelle d'être accueillie.

Dans certains cas, l'enjeu d’une audience sommaire peut consister à savoir si, en supposant que toutes les allégations de la requête soient vraies, il existe une possibilité réelle que la requête soit accueillie du point de vue du droit. Dans un tel cas, l'audience portera généralement sur l'analyse juridique de la requête et le Tribunal cherchera à déterminer si les allégations du requérant peuvent être raisonnablement considérées comme une violation du Code.

Dans d'autres cas, l’enjeu consistera avant tout à déterminer s'il existe une possibilité réelle que le requérant puisse prouver que les droits qui lui sont conférés par le Code ont été violés.

Souvent, un motif commun incitant le Tribunal à convoquer une audience sommaire ou l’intimé à en faire la demande relève du fait que la requête ne semble pas réussir à établir un lien entre le traitement supposément discriminatoire et les motifs cités. En pareils cas, l'objet de l’audience sommaire consiste à déterminer si le requérant peut démontrer qu'il existe un lien entre un ou des événements (p. ex. un congédiement ou un traitement particulier dans un restaurant ou dans un moyen de transport public) et le ou les motifs de discrimination (p. ex. l'âge, un handicap, le sexe, la race, etc.) sur lequel ou lesquels repose cette requête. L’enjeu de l'audience sommaire consiste alors à déterminer si le requérant possède des éléments de preuve permettant de démontrer qu'il existe bel et bien un lien entre le ou les événements en question et le ou les motifs de discrimination allégués.

Par exemple, le requérant pourrait alléguer dans sa requête qu'on a refusé de le servir dans un restaurant en raison de sa race. Il pourrait alléguer, dans sa requête a) qu'il a fait l’objet d’un refus de service et b) qu'il est d'une certaine race. Ces deux allégations pourraient être véridiques, mais pour que sa requête soit accueillie, le requérant aurait besoin de certains éléments, autres que ses propres croyances ou opinions, prouvant que la raison pour laquelle il s'est vu refuser le service au restaurant est liée à sa race.


Qu’arrive-t-il après l’audience sommaire?

Après une audience sommaire, le Tribunal examine tous les éléments de preuve et les documents soumis, et rend sa décision. Puis, une copie de cette dernière est envoyée aux parties.

Le Tribunal peut décider de rejeter une requête, intégralement ou partiellement, du fait qu’il n’existe aucune possibilité réelle que cette requête, ou une partie de celle-ci, soit accueillie. Il doit alors justifier sa décision de rejeter la requête, ou une partie de celle-ci, en se basant sur la demande d’audience sommaire ou sur l’audience sommaire qu’il a lui-même convoquée.

Le Tribunal peut aussi décider de ne pas rejeter une requête, intégralement ou partiellement, et peut donner ses directives de gestion du cas en vue de la prochaine étape du traitement de la demande. Il n’est alors pas tenu de justifier sa décision de ne pas rejeter une requête à la suite d’une audience sommaire.