Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Comment Dois-je remplir la section sur « ce qui s’est produit » (Question 8) de ma requête?

La formule de requête du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) (Formule 1) marque l’amorce du traitement de votre requête par le Tribunal. Elle représente un cadre pour tous les éléments en cause lors de l’audition de votre requête. Il est donc essentiel que vous preniez le temps de réfléchir à ce que vous y inscrirez. Il faut parfois plusieurs brouillons pour parvenir à consigner les bons renseignements, dans l'ordre prescrit.

Dans la Formule 1, plusieurs questions vous aident à cerner ce qui est important pour établir la possibilité d’une infraction au Code des droits de la personne (le Code), notamment qui est la personne responsable de la présumée atteinte aux droits de la personne et quels témoins et documents sont pertinents. Toutefois, est primordiale la section où vous devez fournir un compte-rendu détaillé, à la première personne, de la situation qui a abouti à votre requête. Cela signifie que vous devez décrire ce qui s’est produit pour vous convaincre d'avoir subi de la discrimination au sens du Code. Cette partie de la requête se trouve à la Question 8 – Ce qui s’est produit

Nota : Pour de plus amples renseignements et de l’aide pour remplir votre Formule 1, prenez connaissance du Guide Du Requerant sur le site Web du Tribunal.

À la règle 6.2 des Règles de procédure du Tribunal, on vous demande d’exposer tous les faits sur lesquels vous fondez votre plainte. Vous devez donc exposer au Tribunal ce qui vous est arrivé pour vous porter à croire que vous êtes victime de discrimination. Selon la règle 6.2, la requête doit renfermer :

  • Tous les renseignements exigés à chaque section de la formule de requête, des formules supplémentaires en rapport et de la Formule 4 (s’il y a lieu)
  • Une description de tous les faits qui constituent le fond des accusations de discrimination, notamment les circonstances dans lesquelles la discrimination est survenue, le lieu et la date
  • Les noms des personnes ou organisations présumées avoir violé des droits reconnus au requérant par le Code

Sous quelle forme dois-je exposer les faits sur lesquels je me fonde à la question 8 de ma requête?

Vous pourrez relater l’incident sous forme de paragraphes numérotés, dans l’ordre chronologique. Commencez par le début et terminez par le jour du dernier incident de discrimination dont vous vous plaignez.

Exposez chaque incident avec précision, soit :

  • Ce qui s’est produit
  • Qui était en cause
  • Quand cela s’est produit (jour, mois, année)
  • cela s’est produit

Donnez autant de détails qu’il le faut pour que le Tribunal sache exactement ce qui s’est produit lors de l’incident, qui était présent, quand et où. Également, si la façon dont vous avez été traité était différente de la façon dont sont traités les autres, ayez soin d’expliquer pourquoi vous croyez qu’il en a été ainsi.

Exprimez-vous sous forme de phrases courtes, et évitez de faire de longs paragraphes. Évitez de masser votre texte en continu sur une page entière ou plus sans faire de paragraphes. Il est souvent préférable de joindre un document séparé (une « annexe »), que vous intitulerez « Annexe A – Ce qui s’est produit ». Si vous optez pour cette solution, vous inscrirez, à la section 8 de la requête, la mention « Voir l’Annexe A, ci-jointe »; votre lecteur saura ainsi que votre réponse à cette question se trouve à la fin de la requête.

N’oubliez pas de donner des détails sur les incidents survenus plutôt que de simplement énoncer vos conclusions. Ainsi, comparez les deux (2) descriptions suivantes du même incident :

Exemple A : Lors de la réunion du 15 décembre 2007, Marie s’est comportée de façon grossière et insultante.

Exemple B : Lors de la réunion du 15 décembre 2007, Marie a élevé la voix pour me parler pendant la réunion. Elle m’a dit que je ne contribuais certainement pas au succès de l’entreprise en prenant congé si souvent. Elle m’a dit que les autres employés devaient se répartir mes tâches quand je m’absentais, et que cela n’était pas juste pour eux. Je n’ai pas su quoi répondre. Puis Marie s’est levée, et elle est sortie en claquant la porte.

Dans l’exemple B, on décrit ce qui s’est produit plutôt que d’énoncer une conclusion ou de qualifier le comportement de Marie. Dans l’exemple A, on ne renseigne pas vraiment le lecteur sur ce qui s’est produit. Dans l’exemple B, on décrit concrètement ce qui est arrivé. On montre au lecteur pourquoi vous trouvez son comportement « grossier » et « insultant ».

Vous pourriez commencer par la même phrase que l’exemple A, mais poursuivre par des détails descriptifs de l’incident sur lequel vous vous appuyez pour établir le bien-fondé de votre affaire. C’est ce que démontre l’exemple B.


Quel serait un bon exemple de réponse à la question 8 de la requête?

On trouvera ci-dessous un bref exemple de requête pour discrimination dans l’emploi, démontrant la façon dont on peut exposer les faits en réponse à la question 8. Notez que les phrases sont courtes et directes, et qu’il n’y a pas surcharge d’information dans chaque phrase et paragraphe. C’est ce qui rend le texte lisible et facile à comprendre.

Dans cet exemple, on répond à quatre questions de base – qui, quoi, quand et –, détails que doit comprendre votre description de tous les incidents qui, à votre avis, sont de nature discriminatoire au sens du Code. Cet exemple n’est pas un modèle de requête détaillée et complète, mais illustre brièvement comment on peut décrire ce qui s’est produit de façon simple et directe.

Annexe A : Ce qui s’est produit

5 septembre 2007
1. Marie Tremblay (ma superviseure) et Jean Fournier (directeur des ressources humaines) m’ont rencontrée pour me dire que je m’absentais trop souvent du travail. J’ai dit à Marie et à Jean que je faisais une dépression et que je devais parfois prendre congé pour cette raison. Ils m’ont répondu que je devrais « faire un effort » et « ne plus m’absenter du travail ».

2. Cet incident est survenu dans les bureaux de la Société ABC Ltée, à Vancouver.

3. Marie m’a dit que je devrais faire un effort. Jean m’a dit de ne plus m’absenter du travail.

4. C’était injuste que Marie et Jean me disent ce qu’ils m’ont dit, parce que je dois parfois prendre congé à cause de ma dépression.

Octobre et novembre 2007
5. J’ai dû manquer plusieurs jours (environ 2 par mois) pendant l’automne. Je ne sais plus exactement à quelles dates je me suis absentée.

6. J’ai remis à Marie une note de mon médecin de famille, expliquant que mes absences étaient attribuables à ma dépression, mais Marie m’a répondu que la note « ne suffisait pas ».

7. Cet incident est survenu dans les bureaux de la Société ABC Ltée, à Vancouver.

8. C’était injuste que Marie me dise que la note du médecin « n’était pas suffisante », parce que je souffre de dépression et que je n’étais pas capable de me présenter au travail.

17 décembre 2007
9. Marie et Jean m’ont rencontrée de nouveau. Ils m’ont dit que j’étais congédiée parce que je m’étais trop absentée du travail. J’ai de nouveau expliqué que j’avais dû prendre congé à cause de ma dépression, et que, pendant l’été, j’avais essayé de remettre une note du médecin à Marie. Mais ils n’ont pas tenu compte de mes explications et m’ont quand même congédiée.

10. Cet incident est survenu dans les bureaux de la Société ABC, à Vancouver.

11. Marie m’a dit que j’étais congédiée. Jean m’a donné une lettre signée de lui, déclarant que j’étais congédiée à cause de mes nombreuses absences du travail.

12. Je crois que j’ai été congédiée parce que je devais parfois m’absenter du travail en raison de ma dépression.


Que se passe-t-il si la requête est motivée par une politique ou une pratique qui est discriminatoire à mon égard plutôt que par un ou des incidents spécifiques?

Dans certains cas, une règle, une politique ou une pratique a des répercussions non intentionnelles sur certaines personnes et aboutit à un traitement contraire à l’équité. Si votre requête met en cause une politique ou une pratique qui a eu des effets négatifs pour vous, ne manquez pas d’inclure une description de cette politique ou pratique et des façons dont ses effets pour vous sont en lien avec un motif interdit par le Code.

Par exemple, l’entreprise peut avoir adopté une règle voulant que les employés soient rasés de près. À cause de cette règle, l’employeur peut refuser d’engager un candidat sikh parce que sa religion lui défend de se raser. Cette règle ne « vise pas » à exclure les candidats sikhs, mais elle n’en a pas moins un effet négatif à leur endroit.

Ce type de discrimination non intentionnelle est dit « discrimination indirecte » ou « discrimination par suite d’un effet préjudiciable ». Lorsque les requêtes sont de ce type, et sauf si l’employeur a pu démontrer qu’une modification de la règle ou une exception à celle-ci serait trop coûteuse ou susciterait un risque pour la santé et la sécurité, l’employeur doit accepter d'y procéder.


Que se passera-t-il si je n’inclus pas, en réponse à la question 8, la description de chaque incident de présumée discrimination?

Vous devez vous efforcer de décrire chacun des incidents de présumée discrimination et de donner des explications sur chacun. Il est très important d’inclure chacun des incidents que vous prétendez discriminatoires, ainsi que tous les faits et problèmes que vous désirez signaler lors de l’audience ou de la médiation. Autrement, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à soulever à l'audience des précisions ou des incidents non mentionnés dans la requête.

Par exemple, si, dans la requête, vous alléguez avoir subi de la discrimination au motif de l’origine ethnique, de l’ascendance et de la couleur et que vous désirez plus tard y ajouter le motif de l’âge, vous devrez solliciter la modification de votre requête auprès du Tribunal. En principe, plus votre date de demande est proche de votre date d’audience, plus il vous sera difficile d’obtenir la modification. Vous pourrez ajouter des détails (plus tard dans l’instance) par le biais des dépositions de vos témoins, mais ces précisions devront se rapporter à des questions déjà décrites dans la formule de requête.

C’est pourquoi, tel que mentionné ci-dessus, vous devez consacrer tout le temps nécessaire à la préparation de votre requête (sans dépasser le délai d’un (1) an) afin qu'elle soit aussi exacte et complète que possible au moment de son dépôt. Tenter de changer ou de modifier votre requête plus tard pourra être onéreux en temps et en travail, sans garantir que le Tribunal autorise la modification.