Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Comment demander une instance expéditive au Tribunal des Droits de la Personne

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.

  1. Quand une audience a-t-elle normalement lieu?
  2. Que faire si je souhaite obtenir une audience plus rapidement?
  3. Comment puis-je présenter une demande d'instance expéditive?
  4. Quels sont les renseignements que je dois donner dans ma demande de traitement expéditif d’une requête?
  5. Quels sont les facteurs dont le Tribunal tiendra compte dans sa décision de m’accorder une instance expéditive?
  6. Que se passera-t-il après le dépôt de ma demande de traitement expéditif?
  7. Comment puis-je consulter les décisions antérieures du Tribunal sur les instances expéditives?

Introduction

Une instance expéditive devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) a lieu plus rapidement que ne le permettent les délais habituels. Le Tribunal n’accorde ce type d’instance que rarement, et uniquement dans des situations de réelle urgence.

C’est la règle 21 des Règles de procédure du Tribunal (les Règles) qui traite de « l'instance expéditive ». On peut consulter les Règles sur le site Web du Tribunal.


Quand une audience a-t-elle normalement lieu?

Il s’écoule habituellement une année avant qu’une requête soit entendue par le Tribunal.

Le Tribunal offre une Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et demandes d’ajournement. On y prévoit la tenue d’une audience :

S’il y a médiation :

La séance de médiation a lieu de quatre à cinq mois après le dépôt de la requête, et on tient l’audience de quatre à cinq mois après la date de la médiation;

S’il n’y a pas de médiation :

On tient l’audience de quatre à cinq mois après l’expiration du délai de dépôt d’une Réplique.


Que faire si je souhaite obtenir une audience plus rapidement?

La plupart des affaires sont traitées dans les délais prescrits. Le Tribunal n’accorde un traitement expéditif que dans des circonstances exceptionnelles, en raison d’une situation « nécessitant [c’est nous qui soulignons] le règlement urgent de la question en litige ». (Règle 21.1 des Règles du Tribunal).

Si, d’après vous, votre affaire présente des circonstances exceptionnelles, vous devez déposer une Demande de traitement expéditif d’une requête.


Comment puis-je présenter une demande d'instance expéditive?

Vous devez remplir et déposer une Demande de traitement expéditif d’une requête (formule 14). La formule 14 est disponible à Demande de traitement expéditif d'une requête. Votre formule 14 dûment remplie doit être déposée en même temps que votre requête auprès du Tribunal.


Quels sont les renseignements que je dois donner dans ma demande de traitement expéditif d’une requête?

Une demande de traitement expéditif doit inclure :

  • une description de toute situation exceptionnelle susceptible d’avoir une incidence sur le règlement de l’affaire sur le fond et de façon équitable et expéditive, advenant que la requête aille de l’avant conformément aux procédures normales du Tribunal. Les déclarations générales, vagues ou spéculatives ne sont d’aucune utilité au TDPO pour l’examen de la demande;
  • une description de la nature de tout préjudice possible qu’occasionnerait le rejet de la demande. La demande doit contenir autant de détails que possible pour expliquer les torts qui découleraient du fait de traiter la requête suivant les échéances habituelles;
  •  les raisons pour lesquelles les ressources du TDPO devraient être affectées en priorité à la requête au détriment d’autres instances, par exemple, en quoi la situation du requérant est plus urgente que celle décrite dans de nombreuses autres requêtes reçues par le TDPO;
  • une description détaillée des changements demandés au processus normal du TDPO, notamment les dates et les échéances, le cas échéant.

Si la demande est justifiée par un état de santé, on exigera en temps normal le dossier médical d’un médecin autorisé en guise de preuve.

Une demande de traitement expéditif doit aussi inclure une ou plusieurs déclarations signées de personnes ayant une connaissance directe de tous les faits sur lesquels est fondée la demande du requérant.

En premier lieu, il convient de communiquer avec la personne ou la personne morale qui présente une défense à votre requête (l’Intimé), pour l’informer de la raison de votre demande de traitement expéditif. L’Intimé peut donner son assentiment à votre demande, mais cela ne veut pas dire que le Tribunal accédera automatiquement à votre demande.


Quels sont les facteurs dont le Tribunal tiendra compte dans sa décision de m’accorder une instance expéditive?

Le Tribunal doit jugerque l’affaire présente une « réelle urgence », de sorte qu’elle doit être tranchée de manière particulièrement expéditive. Voici des exemples de facteurs dont le Tribunal tiendra compte :

  • L’existence ou non de circonstances qui infirmeraient la capacité du Tribunal de statuer de manière équitable sur une plainte pour violation des droits de la personne en l’absence d’un traitement expéditif de la requête
  • L’existence ou non d'une situation exceptionnelle, par exemple si vous-même ou un témoin étiez gravement malade ou pourriez ne pas être disponible si la requête était traitée dans les délais habituels
  • La disponibilité des recours demandés et appropriés en l’absence d’un traitement expéditif de la requête

Il ne faut pas oublier que ce que vous considérez comme «urgent» n’est pas nécessairement ce que le Tribunal juge comme tel. Ainsi, votre situation financière peut être difficile, mais il est rare que le Tribunal ait estimé que ce motif justifiait un traitement expéditif. Même si vous avez perdu votre emploi et n’avez aucun revenu, le Tribunal ne jugera pas pour autant qu’il s’agit là d’une situation «exceptionnelle», puisque c’est le cas de beaucoup de gens.

Au nombre des facteurs déjà mentionnés par le Tribunal lors du rejet d’une demande de traitement expéditif, il y a les suivants :

  • Le laps de temps excessif entre l’incident de discrimination que vous avez subi et le dépôt de votre requête
  • Les difficultés financières comme seul motif invoqué
  • Si le préjudice que vous avez décrit dans votre requête découle de préoccupations quant à ce qui pourrait se produire plus tard

Au nombre des facteurs déjà mentionnés par le Tribunal lors de l’acceptation (plutôt rare) d’une demande de traitement expéditif, il y a les suivants :

  • Maladie grave
  • Changement radical dans la situation de la personne
  • Besoin de mesures d’adaptation immédiates (modification des conditions de travail) pour cause de grossesse, cet état étant nécessairement limité dans le temps

Remarque : Il est aussi important de veiller à fournir les documents nécessaires à l’appui de votre demande de traitement expéditif. Ainsi, si le motif de votre demande est d’ordre médical, il vous faut joindre tous les documents médicaux pertinents.


Que se passera-t-il après le dépôt de ma demande de traitement expéditif?

L’Intimé aura l’occasion de présenter une défense à votre requête. La défense doit être déposée dans les sept (7) jours suivant l’envoi de la demande, ou selon les directives du Tribunal. Le Tribunal ne rendra pas sa décision avant de recevoir la défense.

Une fois la décision rendue, le Tribunal en avisera le Requérant (vous-même) et l’Intimé et renseignera les parties sur les étapes suivantes. Il s’agira de fixer des dates et des délais, afin que soient satisfaites les exigences de toutes les étapes du processus à temps pour l’audience.


Comment puis-je consulter les décisions antérieures du Tribunal sur les instances expéditives?

Si vous désirez faire des recherches et prendre connaissance de certaines décisions du Tribunal au sujet des instances expéditives, rendez-vous sur le site Web de l’Institut canadien d'information juridique et consultez les décisions du Tribunal à l'aide du terme «expéditif».