Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Quels sont les délais de dépôt d'une requête pour violation aux Droits de la Personne?

Le présent document a un but d’information uniquement. Il ne présente pas de conseils juridiques au sujet de votre situation et ne remplace aucunement l’opinion d’un avocat après recherche et analyse.

  1. Quels sont les délais de dépôt d’une requête auprès du Tribunal?
  2. Quel est le délai si la discrimination a duré un certain temps?
  3. Que dois-je faire si ma requête est en retard?
  4. Sur quels éléments le Tribunal se fondera-t-il pour décider d’accepter ou non ma requête hors délai?
  5. Quels facteurs convaincront le Tribunal que le retard a eu lieu « de bonne foi »?
  6. Dans quelles circonstances le retard est-il cause de « préjudice important »?
  7. De quelle façon le Tribunal traite-t-il un dossier déposé après la date limite?

Introduction

Si vous désirez déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal), vous devez le faire dans les délais prescrits par le Code des droits de la personne (le Code). Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de prolonger ces délais, mais il est très important de savoir qu’il n’existe pas de droit automatique à une prorogation, et que le Tribunal peut refuser de traiter votre requête si elle est présentée en retard. Vous devriez donc vous efforcer de déposer votre requête à temps.

Il y a deux types de requête auprès du Tribunal, et ils sont assortis de délais différents :

  • Le premier type est la requête de base, en vertu du paragraphe 34 (1) du Code des droits de la personne (formule 1) ou selon la formule 4 si vous déposez une requête au nom d’une autre personne. Le délai est d’une (1) année à compter de la date du dernier incident de discrimination
  • Le second type est la requête à présenter s’il y a eu contravention au règlement de la requête initiale. Le délai est de six (6) mois à compter de la date du dernier incident en cause. Les allégations de contravention au règlement font l’objet du paragraphe 45.9 (3) du Code, Requête en cas de contravention (formule 18)

Quels sont les délais de dépôt d’une requête auprès du Tribunal?

Vous devez déposer votre requête dans un délai d’un (1) an à compter de la date de l’incident de discrimination; ou, s’il y a eu une succession d’incidents, dans un délai d’un (1) an après le dernier de ces incidents.

Vous trouverez le libellé de ces délais au paragraphe 34 (1) du Code :

34. (1) La personne qui croit qu’il y a eu atteinte à l’un ou l’autre de ses droits reconnus dans la partie I peut présenter une requête au Tribunal en vue d’obtenir une ordonnance visée à l’article 45.2 :
a) soit dans l’année qui suit l’incident auquel se rapporte la requête;
b) soit dans l’année qui suit le dernier incident d’une série d’incidents.


Quel est le délai si la discrimination a duré un certain temps?

L’alinéa 34 (2) b) du Code traite de cette situation. S’il s’est produit une série d’incidents et que vous déposez votre requête auprès du Tribunal au plus tard un (1) an après le dernier incident de la série, vous respectez le délai. Il y a « série d’incidents » lorsque plusieurs incidents de discrimination se produisent sur une certaine période de temps, ou s’il existe une situation chronique.


Que dois-je faire si ma requête est en retard?

Le Tribunal peut vous permettre de déposer votre requête même si elle est en retard, mais vous devrez fournir une explication du retard. La question 7(d) de la formule de requête vous demande précisément de donner la raison du retard. On fera également une distinction entre un retard mineur et un retard important. S’il s’est écoulé une longue période de temps entre l’incident et le dépôt de la requête, le Tribunal peut vous demander de présenter une preuve, un rapport médical par exemple.


Sur quels éléments le Tribunal se fondera-t-il pour décider d’accepter ou non ma requête hors délai?

Vous devrez prouver à la fois que votre requête est déposée de bonne foi, accompagnée d’un motif de retard valide, et que l’intimé et les autres personnes touchées (les témoins, par exemple) ne subiront pas de répercussions négatives à cause de ce retard.

Vous trouverez le libellé de cette condition au paragraphe 34 (2) du Code, où sont définis les facteurs dont le Tribunal tiendra compte dans sa décision de traiter la requête malgré son dépôt hors délai :

(2) Une personne peut présenter une requête en vertu du paragraphe (1) après l’expiration du délai qui y est prévu si le Tribunal est convaincu que le retard s’est produit de bonne foi et [c’est nous qui soulignons] qu’il ne causera de préjudice important à personne.


Quels facteurs convaincront le Tribunal que le retard a eu lieu « de bonne foi »?

La personne est « de bonne foi » si elle est sincère et honnête lorsqu’elle dépose sa requête et que son retard d’est pas dû à l’intention de tromper ou à un autre motif inapproprié. Chaque affaire doit être examinée à la lumière de la situation en cause. Si votre requête accuse un retard important, le Tribunal peut vous demander de présenter une preuve convaincante de la raison du retard.

Par exemple, un retard de quelques semaines peut s’expliquer du fait que vous pensiez sincèrement que votre requête avait été déposée et n’avez découvert que plus tard que ce n’était pas le cas. Ou encore, il se peut que vous ayez été incapable de déposer votre requête à cause d’un grave problème de santé. Pour que la raison du retard soit acceptée comme valide, il ne suffit généralement pas de plaider l’ignorance de vos droits en vertu du Code des droits de la personne.


Dans quelles circonstances le retard est-il cause de « préjudice important »?

L’expression « préjudice important » signifie, pour la personne ou la personne morale qui présente une défense à votre requête (l’intimé), un tort ou des effets négatifs causés par votre retard à déposer la requête. Rappelons que chaque affaire doit être examinée à la lumière de la situation en cause. En général, la question se résume à déterminer s’il serait injuste de demander à l’intimé de présenter une défense malgré ce retard.

La notion de préjudice repose souvent sur la capacité de l’intimé à présenter une preuve. Ainsi, les témoins peuvent être incapables de se souvenir d’incidents qui sont survenus longtemps auparavant, ou encore les documents à l’appui ont pu être détruits. Pour attester qu’il n’y a pas de « préjudice important », vous devrez établir que ces types de problèmes n’existent pas dans votre cas.


De quelle façon le Tribunal traite-t-il un dossier déposé après la date limite?

Après avoir reçu votre requête, le Tribunal peut vous envoyer un Avis d’intention de rejeter la requête, en vous demandant de dire pourquoi la requête devrait être traitée malgré le retard. Vous devrez déposer des observations écrites, et le Tribunal pourra alors rendre une décision. Il pourra aussi demander à l’intimé de déposer des observations écrites.

Le Tribunal peut décider de traiter votre requête sans avoir reçu d’observations de la part de l’intimé. Même si c’est le cas, l’intimé conserve le droit de présenter une argumentation sur la question, afin de convaincre le Tribunal de ne pas traiter le dossier. Vous-même aurez également le droit de présenter d’autres arguments. Si l’intimé présente une preuve attestant qu’il a subi un préjudice important en raison du retard ou que le retard n'était pas de bonne foi, le Tribunal décidera de rejeter la requête.

Si vous désirez faire des recherches et prendre connaissance de certaines décisions du Tribunal au sujet des requêtes hors délai, rendez-vous sur le site Web de l’Institut canadien d'information juridique et consultez les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à l'aide des termes « retard » ou « hors délai ».

Vous pouvez également vous rendre sur le site Web du Tribunal et consulter son Guide en langage clair et simple sur la manière de déposer une requête.