Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Voyez les communiqués de presse du centre à Newswire

Charline Grant parvient à un règlement avec le York Region District School Board dans sa cause relative aux droits de la personne

« J'ai commencé à me battre pour mes enfants. Avec d'autres parents et membres de la collectivité, nous avons dénoncé le racisme au sein du système d'éducation de l'Ontario », a déclaré Charline Grant, après être parvenue à un règlement avec le York Region District School Board dans sa cause relative aux droits de la personne.

À la suite d'une longue lutte, Charline Grant a reçu des excuses formelles du conseil scolaire ainsi que la promesse que des mesures concrètes seraient prises pour éliminer le racisme au sein du conseil. Le règlement prévoit l'engagement du conseil à prendre les mesures suivantes :

  • Établir un Bureau des droits de la personne qui recueillera et distribuera des données sur l'équité.
  • Mettre en place une formation obligatoire pour l'ensemble du personnel sur les sujets suivants : l'équité, les droits de la personne, le racisme et l'anti-oppression, y compris le racisme anti-noir.
  • Fournir de la formation sur le respect des droits de la personne à tous les employés qui supervisent les processus de plainte.
  • S'assurer que les élèves qui subissent de la discrimination sont au courant de l'existence des services de soutien.
  • Tenir un atelier de deux jours pour voir comment offrir des programmes éducatifs aux étudiants victimes de racisme, sur des sujets comme l'islamophobie, le racisme anti-noir et le racisme anti-autochtone.
  • Former des sous-comités pour régler les problèmes que sont le racisme anti-noir et l'islamophobie, et inviter les membres de la collectivité à y participer.

Lire le Procès-verbal du règlement ici

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Une femme transgenre règle une cause relative aux droits de la personne avec la Ville de Hamilton

HAMILTON, ON, le 25 avril 2016 /CNW/ - La Ville de Hamilton est parvenue à un accord pour décider d'une requête relative aux droits de la personne concernant une femme transgenre à qui un employé municipal a refusé l'accès aux toilettes pour femmes à la gare d'autobus MacNab à Hamilton. La femme transgenre a eu accès aux toilettes pour les familles.

La Ville de Hamilton reconnaît le droit des personnes transgenres établi dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui comprend le droit d'accès aux installations conformément à leur identité sexuelle déclarée. La Ville s'est engagée à communiquer à son personnel qu'une personne transgenre ne sera pas tenue d'utiliser des locaux distincts en raison de préférences ou de comportements opposés de la part d'autres personnes. La Ville s'est aussi engagée à offrir des mesures d'adaptation pour les toilettes et les vestiaires, selon le cas.

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Le « témoignage sur mesure » du service de police de Durham jugé non crédible : maintien des allégations de profilage racial

TORONTO, 22 décembre 2015 — Joseph Briggs est allé s’acheter un sandwich. Ce qui est arrivé après a fait l’objet d’une audience de cinq jours devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.Pour finir, la vice-présidente Alison Renton a conclu que M. Briggs avait été la cible de profilage racial de la part des agents du service de police régional de Durham quand ils ont entrepris de vérifier son numéro de plaque d’immatriculation dans le stationnement d’un restaurant et l’ont suivi une heure plus tard.

« De manière objective, j’estime que le profilage racial et la discrimination… subis, ce qui comprend le profilage racial subi lors de la vérification de sa plaque d’immatriculation parce qu’il était noir et les tentatives pour l’intercepter, constituent une violation grave du Code [des droits de la personne]. Le requérant est sorti à 1 h 30 pour acheter un sandwich dans un restaurant ouvert 24 heures, un exercice relativement simple » [traduction libre], indique la décision de 73 pages rendue par la vice-présidente Renton.

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Consulter la décision ici (En anglais seulement)


Un diplômé en génie de McGill n'a pas un statut assez «« permanent » aux yeux de la Pétrolière Impériale

Muhammad Taimoor Haseeb était le candidat idéal : il avait d'excellentes notes, présidait l'association étudiante, jouait un rôle de mentor auprès de ses condisciples et une fois ses études terminées, il a reçu quatre offres d'emplois à plein temps. Le 2 décembre 2014, la Pétrolière Impériale a offert au jeune homme un emploi d'ingénieur de projet. Le 8 janvier 2015, la Pétrolière Impériale a annulé son offre d'emploi après avoir appris que M. Haseeb n'avait pas le droit de travailler au Canada de façon « permanente ».   

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Lancement à Sudbury de l'Initiative de formation sur les droits des populations autochtones

Le N'Swakamok Native Friendship Centre a accueilli la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario (OFIFC) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (HRLSC) afin de lancer l'Initiative de formation sur les droits des populations autochtones.

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Une sœur et son frère congédiés pour s’être absentés lors d’une fête religieuse – Le Tribunal des droits de la personne leur accorde 17 500 $

L’entreprise Country Herbs a congédié une jeune femme âgée de 16 ans qui devait travailler un jeudi, le même jour qu’une fête religieuse importante pour elle. La société a aussi congédié son frère de 14 ans, qui ne travaillait pas ce jour-là. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu, dans l’affaire H.T. v ES Holdings Inc. o/a Country Herbs (en anglais seulement), que l’attente que H.T. devait choisir entre travailler le jour de la fête religieuse, conformément à la politique de l’entreprise sur l’assiduité, et être congédiée était discriminatoire.

Selon le Tribunal, la position de l’employeur était complètement indéfendable. L’employée a prévenu son employeur et celui-ci avait une employée de moins pendant un jour sur les 23 employés qui emballait des herbes. De l’avis de Zahra Binbrek, l’avocate des jeunes gens associée au Human Rights Legal Support Centre de Windsor, la façon raisonnable de déterminer un accommodement religieux consiste à évaluer l’impact et à opter pour le respect.

Dans sa décision, le Tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas réellement cherché de solutions pour permettre à la jeune femme de pratiquer sa religion. La seule solution que l’employeur a offerte à H.T. était de travailler à minuit, bien qu’il ait auparavant accepté que ni H.T. ni son jeune frère ne travaille après 22 h. Le Tribunal a conclu que le frère avait été congédié en raison de ses liens avec sa sœur, qui avait défendu son droit de ne pas travailler pendant une fête religieuse.

Le Tribunal a ordonné à l’entreprise de préparer une politique interne sur les droits de la personne qui comporte une section portant précisément sur la discrimination fondée sur la religion. Il a de plus accordé 10 000 $ à H.T. pour avoir été victime de discrimination et 1 927 $ pour pertes de salaire. Son frère a, quant à lui, obtenu 7 500 $ et 6 690 $ pour pertes de salaire.


Metcap règle une plainte d'un locataire en matière de droits de la personne en instaurant de nouvelles politiques reliées au handicap à l'échelle de l'Ontario 

TORONTO, le 11 août 2015 - Une requête en matière de droits de la personne d'un locataire a donné lieu à une entente à l'échelle de la province avec l'un des plus importants propriétaires d'immeubles en Ontario. Gestion résidentielle Metcap (Metcap Living Management Inc.) a accepté de mettre en place une politique et une procédure exhaustives en matière d'accommodement pour les personnes handicapées dans tous les édifices dont elle assure la gestion en Ontario. Metcap gère plus de 20 000 logements locatifs à l'échelle de la province. 
« Nous espérons que d'autres propriétaires d'immeubles suivront cet exemple », a déclaré Bruce Best, avocat au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. « Le fait d'accommoder les personnes handicapées est déjà inscrit dans la loi, mais les locataires doivent connaître leurs droits et avoir le moyen de les exercer », a poursuivi M. Best. 
« Je suis heureuse de constater que ce résultat aura des répercussions partout en Ontario », a affirmé Mme Sparks. 
Importantes inclusions dans la nouvelle politique de Metcap : 

  • Accepter la demande d'accommodement en toute bonne foi 
  • Jouer un rôle actif touchant les solutions possibles à l'étude 
  • Obtenir l'opinion ou le conseil d'un expert, s'il y a lieu 
  • Traiter les demandes d'accommodement en temps opportun 
  • Le vice-président, Exploitation, ou le gestionnaire, Propriétés, veillera au déroulement du processus. 

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre un soutien juridique gratuit partout en Ontario aux personnes dont les droits ont été violés en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.


La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette les requêtes d'un policier et d'un médecin visant à exclure les plaintes en matière de droits de la personne

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d'un organisme régissant une profession.

Dans le premier cas, au nom de M. DeLottinville, la Cour a maintenu le droit de déposer une plainte de discrimination contre un policier devant le Tribunal des droits de la personne, même si une plainte de nature disciplinaire a déjà été déposée en vertu de la Loi sur les services policiers. La Cour a refusé de rejeter la décision du Tribunal des droits de la personne dans l'affaire Claybourn contre le Service de police de Toronto (en anglais) permettant ainsi au réclamant de déposer une requête en matière de droits de la personne contre les services policiers.

Le second cas, K.M. contre Kodama (en anglais) découle d'une requête déposée devant le Tribunal des droits de la personne contre un médecin qui aurait soumis un patient transgenre à un traitement discriminatoire. Le Centre a eu gain de cause en expliquant qu'il confirmait que la requête devrait être examinée par le Tribunal malgré le fait qu'une plainte de nature disciplinaire ait déjà été déposée devant le Collège des médecins et chirurgiens.

En rendant leur décision, les trois juges ont insisté sur le fait que « les victimes de discrimination, qui proviennent souvent de collectivités marginalisées, peuvent être obligées de suivre une voie en particulier » et que lorsque « des tribunaux de discipline professionnelle exercent leur mandat diligemment et de façon responsable, la confiance de la population est préservée et accrue à l'égard de la réglementation des services offerts, notamment les services policiers et médicaux. Les tribunaux des droits de la personne ont comme objectif d'offrir un accès immédiat aux médicaments, à une ou plusieurs personnes. Cet objectif vise à prévenir tout comportement discriminatoire et à indemniser les victimes de discrimination. »

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Une décision historique en matière de droits de la personne relativement aux abus envers les travailleurs migrants.

Justicia for migrant workers est intervenu dans l’affaire OPT c. Presteve Foods Limited et a été représenté par le Centre. Les deux demanderesses (qui étaient de 39 initialement) ont été représentées par Unifor.

Le Centre a engagé l’expert Dr Kerry Preibisch qui est venu témoigner relativement à la nature des programmes destinés aux travailleurs migrants au Canada.   À la lumière de la preuve présentée par le Dr Preibisch, le vice-président a présenté ses observations portant sur « les vulnérabilités particulières et spéciales des travailleurs migrants en Ontario, particulièrement en ce qui concerne le permis de travail fermé qui les lie à un seul employeur, étant ainsi exposés en permanence à la menace et à la crainte de perdre leur emploi sans raison et sans aucun processus d’appel ou de révision. » 

Le vice-président a souligné que l’employeur était « à plusieurs reprises explicite au sujet de cette menace de la retourner au Mexique si elle ne se conformait pas à ses demandes, et il avait démontré qu’il était capable d’agir ainsi en rapatriant d’autres femmes. »  Les « demandes » de l’employeur incluaient des agressions sexuelles répétées.

Le vice-président a également souligné qu’il n’avait pas la compétence pour rendre des ordonnances au sujet des Programmes des travailleurs étrangers temporaires puisqu’il s’agit d’un programme fédéral, la province n’était pas partie aux procédures et le tribunal n’a la compétence qu’en Ontario. 

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne exhorte les gouvernements provinciaux et fédéral de prendre connaissance de la preuve dans cette affaire et d’élaborer des mesures de protection pour les travailleurs migrants au Canada.

Consulter ici notre communiqué conjoint avec Unifor et Justicia for Migrant Workers.

Consulter la décision ici.


Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne défend des décisions clés du Tribunal des droits de la personne devant la Cour divisionnaire de l'Ontario

TORONTO, le 20 avril 2015 /CNW/ - Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu aujourd'hui devant la Cour divisionnaire de l'Ontario deux cas pour lesquels des décisions ont été prises par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Dans le premier cas, au nom de M. DeLottinville, le Centre a demandé au tribunal de confirmer la décision du Tribunal des droits de la personne dans l'affaire Claybourn c. le Service de police de Toronto (en anglais), permettant à un réclamant de déposer une requête en matière de droits de la personne, même si une plainte a été déposée en vertu de la Loi sur les services policiers. Dans l'affaire Claybourn c. le Service de police de Toronto (en anglais), le Centre avait plaidé avec succès que, comme la Loi sur les services policiers porte seulement sur les mesures disciplinaires contre un policier individuel, M. DeLottinville avait le droit de déposer une requête en matière de droits de la personne.

« Les mesures disciplinaires liées à l'emploi ne fournissent aucun recours à la personne ayant subi un préjudice. Un réclamant peut demander au Tribunal des droits de la personne une réparation à titre personnel ainsi que des changements concrets aux pratiques d'une organisation. Nous demandons simplement à la Cour de bien vouloir confirmer la décision du tribunal et de permettre à M. DeLottinville de présenter les preuves de sa plainte pour discrimination », a fait valoir Mme Kathy Laird, directrice générale du Centre.

Les intervenants dans le dossier opposant la Police provinciale de l'Ontario à M. DeLottinville comprennent la Clinique Juridique Africaine Canadienne, la Clinique d'aide juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est du Grand Toronto, la South Asian Legal Clinic of Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police.

La deuxième affaire (K.M. c. Kodama) concernant la capacité de K.M. à déposer une requête en matière des droits de la personne malgré le fait qu'une plainte avait été déposée à l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario, sera traitée demain, soit le 21 avril, après l'affaire de la Police provinciale de l'Ontario c. M. DeLottinville.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre un soutien juridique gratuit partout en Ontario à des personnes dont les droits ont été violés en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

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Une quatrième et dernière municipalité règle une contestation judiciaire portant sur des règlements administratifs discriminatoires - Les Ontariens ayant un handicap sont libres de vivre dans le quartier de leur choix

Il y a quatre ans, huit personnes handicapées ont déposé des requêtes pour violation des droits de la personne contre les municipalités de Toronto, Sarnia, Smiths Falls et Kitchener pour contester des distances d’espacement obligatoires pour les résidences ontariennes de personnes handicapées. 

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Les voyageurs handicapés du nord de l'Ontario règlent une plainte relative aux droits de la personne avec la CTON

Les options de transport limitées dans le nord de l'Ontario n'étaient même pas disponibles pour Bradley Bondar et Lisa Buck parce qu'aucun véhicule n'était doté de toilettes accessibles.

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Hockey Canada embrasse les valeurs d'inclusion de l'droits sexuelle

Hockey Canada a accepté d'apporter des changements visant à protéger les jeunes joueurs de l'Ontario contre la discrimination et le harcèlement en raison du statut de transgenre d'un joueur. Ces changements font suite à une requête en matière de droits de la personne que Jesse Thompson a déposée après avoir été confronté à des difficultés dans son aréna locale.

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Une locataire potentielle, victime de discrimination par un propriétaire, reçoit 10 000 $

Une jeune femme s’est vu refuser la location d’un appartement parce qu'elle était âgée de moins de 18 ans, un motif illégal en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déterminé que Havcare Investments et Mme Carolyn Goodman avaient violé le Code, fabriqué des preuves et tenté de faire mentir un témoin devant la cour.

Le tribunal a accordé 10 000 $ en dommages et intérêts à la jeune femme pour discrimination et a ordonné à la propriétaire d’engager un expert qui établirait une politique des droits de la personne et formerait le personnel.

Pour lire le texte intégral de la décision, consultez CanLII (en anglais seulement)


Une femme ayant une déficience développementale se bat pour faire valoir son droit à un salaire légal

Pendant dix ans, Terrie Lynn Garrie a travaillé au taux horaire de 1,25 $ avec des travailleurs qui eux recevaient le salaire minimum. Mme Garrie a une déficience intellectuelle. Le Centre l’a représentée et a soutenu que son faible salaire était la preuve d’une discrimination en raison de son handicap. 

Le 28 février 2014, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision : l’employeur de Mme Garrie l’avait traitée avec discrimination en la payant moins que les autres employés. Le Tribunal a ordonné à l’employeur à verser plus de 161 730 $ à Mme Garrie pour perte de salaire et 25 000 $ pour atteinte à la dignité. Le Tribunal a aussi recommandé que la Commission ontarienne des droits de la personne mène une enquête sur l’étendue de la practice et que la Commission formule des recommandations au gouvernement de l’Ontario sur la façon de corriger la situation.

Pour lire le texte intégral de la décision, consultez CanLII (en anglais seulement).

Lire l'article du Toronto Star (en anglais seulement)


Le Conseil scolaire et le Service de transport des élèves de Halton modifient leurs politiques et leurs façons de faire en matière de transport pour accommoder des parents handicapés

TORONTO, 16 octobre 2013 – Une question qui relève des droits de la personne a été réglée à la suite de la demande d’une mère monoparentale qui voulait que l’arrêt d’autobus scolaire soit rapproché de son domicile en raison de son handicap.

Le Conseil scolaire du district de Halton et le Service de transport des élèves de Halton ont accepté d’ajouter un arrêt d’autobus à proximité du domicile de la famille. Ils ont également accepté de modifier leurs politiques et leurs façons de procéder en matière de transport pour accommoder les parents ayant des besoins similaires.

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La police de Toronto et un éducateur résolvent un cas de profilage racial

Le Service de police de Toronto (SPT), la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et l'éducateur Clem Marshall ont conclu une entente pour répondre à la requête de ce dernier pour atteinte aux droits de la personne. Les modalités du règlement sont confidentielles, et ni le SPT ni la CSPT n'ont admis une quelconque responsabilité.

M. Marshall et un ami se déplaçaient en voiture dans le quartier de Parkdale lorsqu'ils se sont fait arrêter par la police en 2009, un incident que le plaignant attribue à du profilage racial. « L'humiliation est blessante. Elle a laissé une profonde cicatrice. Je me devais de réagir afin de montrer aux jeunes que nous avons le droit de défendre notre dignité. Nous pouvons utiliser cet incident pour continuer à bâtir une communauté plus forte. »

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Lire l'article du Toronto Star (en anglais seulement)