Pour obtenir de l'assistance juridique auprès du

Contenu
  1. Comment obtenir de l’aide auprès du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne?
  2. Que se passera-t-il si j’ai déjà adressé une plainte à la Commission?
  3. Pour nous joindre
  4. Communiquez avec la Commission ontarienne des droits de la personne
  5. Communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  6. Pour obtenir des conseils juridiques d’autres sources

Comment obtenir de l’aide auprès du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne?

Communiquez avec le Centre d'assistance juridique si vous avez subi de la discrimination et désirez obtenir :

  • de l’aide juridique pour le dépôt d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • des conseils juridiques sur les moyens de remédier à la discrimination dont vous avez été victime

Pour obtenir des renseignements sur vos droits en tant que personne, vous feriez bien de consulter en premier lieu notre site Web, à : www.hrlsc.on.ca.

Vous pourriez aussi trouver les renseignements dont vous avez besoin sur les sites Web suivants :

  • Commission ontarienne des droits de la personne, à : www.ohrc.on.ca
  • Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, à : www.hrto.ca

Si vous avez besoin de conseils juridiques à propos de l’incident de discrimination que vous avez subi ou d’une aide juridique pour faire respecter vos droits de la personne en déposant une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, composez d’abord le numéro d’une de nos lignes d’information et de consultation :

Tél. : 416 314-6266
Sans frais : 1 866-625-5179
TTY : 416 314-6651
TTY sans frais : 1 866 612-8627

Si vous téléphonez de l’extérieur de la région du Grand Toronto, n’oubliez pas de composer nos numéros sans frais.

Nos lignes téléphoniques sont accessibles :

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 17 h, et le jeudi de 14 h à 18 h
(fermeture de 12 h à 13 h)

Joignez-nous par téléphone, et nous discuterons avec vous de la meilleure façon de répondre à vos besoins. Le Centre a conclu des partenariats avec des avocats, des cliniques d’aide juridique et d’autres organismes communautaires dans de nombreuses collectivités de toute la province. Nous ferons de notre mieux pour vous offrir un service approprié dans votre milieu.

Et si j’ai déjà adressé une plainte à la commission?

Transfert au Tribunal d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne déposée auprès de la Commission

Les personnes ayant déposé avant le 30 juin 2008 une plainte qui se poursuit auprès de la Commission peuvent maintenant porter cette plainte devant le Tribunal des droits de la personne en tant que Requête. Ce droit à un nouveau dépôt ou transfert d’une plainte auprès de la Commission prendra fin le 30 juin 2009.

Le Tribunal des droits de la personne a mis au point un processus distinct de renvoi au Tribunal des plaintes déposées auprès de la Commission. Voir www.hrto.ca/NEW/french/application/transitionFR.asp.
On pourra se servir d’une formule simplifiée, conçue expressément, pour retirer une plainte pour atteinte aux droits de la personne du processus de la Commission et déposer de nouveau cette plainte (c’est-à-dire la transférer) auprès du Tribunal. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de ces deux organismes ou téléphonez au 416 314 8419 ou au 1 866 598 0322.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne n’est pas en mesure de dispenser des conseils juridiques aux personnes qui ont besoin d’une aide pour décider s’il ne vaudrait pas mieux transférer leur plainte pour atteinte aux droits de la personne de la Commission au Tribunal. La Commission a préparé une fiche de renseignements pour aider les personnes qui ont déjà déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès de la Commission et qui doivent décider si elles ne devraient pas déposer auprès du Tribunal une requête ayant le même objet que leur plainte auprès de la Commission. C’est la Commission qui est l’organisme à consulter quant au stade de traitement d’une plainte. Le Centre ne dispose pas de ce genre d’information. Voir www.ohrc.on.ca/fr/commission/mission/options.

Le Centre n’est pas en mesure d’aider les plaignants à remplir les formules de requête.

Le processus de médiation et d’audience au Tribunal

Des séances de médiation seront offertes à tous les requérants qui déposent auprès du Tribunal une plainte pour atteinte aux droits de la personne qui avait antérieurement été déposée auprès de la Commission. Ces séances de médiation seront présidées par un arbitre du Tribunal spécialisé en droits de la personne. L’arbitre affecté à la médiation tentera d’amener les parties à conclure un règlement qui soit satisfaisant pour l’une et l’autre. Si la médiation n’aboutit pas à un règlement, le Tribunal fixera une date d’audience.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de médiation et d’audience en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour votre type de requête, veuillez consulter le site Web du Tribunal, à : www.hrto.ca.

Pour obtenir une aide juridique

Le mandat premier du Centre est d’assurer des services d’aide juridique aux requérants selon le nouveau processus de traitement des requêtes. Le Centre ne dispose pas des ressources nécessaires pour offrir une aide juridique aux requérants dont la plainte, déposée auprès de la Commission, fait l’objet d’un renvoi ou d’un nouveau dépôt auprès du Tribunal. Le Tribunal a mis en place, pour le traitement de ces plaintes renvoyées, un processus de médiation et d’audience simplifié, particulièrement accessible et convivial pour les parties qui se représentent elles-mêmes.

Si votre plainte auprès de la Commission a été renvoyée auprès du Tribunal et que vous croyez avoir besoin d’une aide juridique, vous pouvez communiquer avec le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada pour obtenir le nom d’avocats qui exercent en droits de la personne : au 416-947-3330 dans la zone d'appel de Toronto, ou sans frais au 800-268-8326 partout ailleurs en Ontario.

www.lsuc.on.ca/fr/for-the-public/a/assistance-avocats/

Communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Communiquez avec le Centre d'assistance juridique si vous avez subi de la discrimination et désirez obtenir :

  • de l’aide juridique pour le dépôt d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • des conseils juridiques sur les moyens de remédier à la discrimination dont vous avez été victime

Pour obtenir des renseignements sur vos droits en tant que personne, vous feriez bien de consulter en premier lieu notre site Web, à : www.hrlsc.on.ca.

Vous pourriez aussi trouver les renseignements dont vous avez besoin sur les sites Web suivants :

  • Commission ontarienne des droits de la personne, à : www.ohrc.on.ca
  • Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, à : www.hrto.ca

Si vous avez besoin de conseils juridiques à propos de l’incident de discrimination que vous avez subi ou d’une aide juridique pour faire respecter vos droits de la personne en déposant une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, composez d’abord le numéro d’une de nos lignes d’information et de consultation :

Tél. : 416 314-6266
Sans frais : 1 866-625-5179
TTY : 416 314-6651
TTY sans frais : 1 866 612-8627

Si vous téléphonez de l’extérieur de la région du Grand Toronto, n’oubliez pas de composer nos numéros sans frais.

Nos lignes téléphoniques sont accessibles :

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 17 h, et le jeudi de 14 h à 18 h
(fermeture de 12 h à 13 h)

Joignez-nous par téléphone, et nous discuterons avec vous de la meilleure façon de répondre à vos besoins. Le Centre a conclu des partenariats avec des avocats, des cliniques d’aide juridique et d’autres organismes communautaires dans de nombreuses collectivités de toute la province. Nous ferons de notre mieux pour vous offrir un service approprié dans votre milieu.

Communiquez avec la Commission ontarienne des droits de la personne

Si vous souhaitez avoir des éclaircissements sur une question concernant les droits de la personne ou si vous avez déjà déposé une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne et avez besoin d’information quant à l’état de votre plainte relevant des droits de la personne.

Vous pouvez également visiter le site Internet de la Commission à l’adresse : info@ohrc.on.ca; ou vous pouvez joindre la Commission par téléphone ou par courrier. Les coordonnées de la Commission :

Adresse postale :
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas O., 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9

Appel local : (416) 326-9511
Ligne sans frais (à l’extérieur de la région de Toronto) : 1-800-387-9080
ATS (appel local) : (416) 314-6526
ATS (sans frais) : 1-800-308-5561

Communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Si vous désirez :

  • la Formule de Requête du Tribunal;
  • le Guide du Requérant concernant le processus de requête auprès du Tribunal.

Vous pouvez joindre le Tribunal en vous rendant sur son site Web à l’adresse suivante :
www.hrto.ca

Vous pouvez également communiquer avec le Tribunal des droits de la personne en composant le :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
655 rue Bay, 14ième étage
Toronto, ON M7A 2A3
M7A 2A3
Tél: (416) 326-1312
Sans frais: 1-866-598-0322
ATS: (416) 326-2027
ATS sans frais: 1-866-607-1240
Téléc: (416) 326-2199
Téléc sans frais: 1-866-355-6099
Site Web: www.hrto.ca

Pour obtenir des conseils juridiques d’autres sources

Si vous avez besoin d’une aide juridique, il est possible que vous préfériez communiquer avec le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada en composant le :

1-900-565-4LRS (4577)

Le service Assistance-avocats vous communiquera le nom d’un avocat, qui vous donnera une séance de consultation gratuite d’une durée maximale de 30 minutes, afin de vous aider à déterminer quels sont vos droits et vos options.

Par ailleurs, vous pourriez estimer préférable de vous adresser à une clinique communautaire d’aide juridique située dans votre région. Les cliniques communautaires d’aide juridique offrent des services visant à répondre aux besoins juridiques des personnes et des collectivités à faible revenu. Les avocats et les auxiliaires juridiques donnent de l’information, des conseils d’ordre juridique et assurent la représentation juridique. De plus, les cliniques offrent des services d’éducation juridique du public et de soutien en organisation communautaire.

Pour trouver une clinique communautaire d’aide juridique située près de chez vous, vous pouvez visiter le site Web d’Aide juridique Ontario à l’adresse suivante :

www.legalaid.on.ca

Vous pouvez communiquer directement avec la clinique communautaire d'aide juridique pour déterminer si son personnel peut vous aider à résoudre votre problème de nature juridique et pour déterminer si vous êtes financièrement admissible aux services d’une telle clinique.