Contents
- Quelles sont les réparations disponibles au tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
- Changement de date ou ajournement de votre médiation ou de votre audience au tribunal des droits de la personne de l’ontario
- Quels sont les délais de dépôt d'une requête pour violation aux droits de la personne?
- Comment demander une instance expéditive au tribunal des droits de la personne
- Que devrais-je savoir au sujet de la médiation?
- Obligation d’un témoin de comparaître lors d’une audience du tribunal des droits de la personne (assignation à témoigner)
- Consultation de décisions en matière de droits de la personne
- Divulgation : quels renseignements et documents dois-je fournir en vue d’une audience devant le tribunal des droits de la personne?
- Demande de réexamen: Quand et comment demander au Tribunal des droits de la personnede réexaminer sa décision
