Bienvenue au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
Le nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre sont variés : d’une simple aide pour remplir une requête au Tribunal à de la représentation juridique pour les requêtes liées aux droits de la personne.
Human Rights 101
Commission des droits de la personne de l'Ontario, Droits de la personne 101.
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Comment faire pour obtenir une requête relevant des droits de la personne?
Communiquez avec le Tribunal des droits de la personne si vous souhaitez vous procurer :
La formule de requête du Tribunal
Le Guide du Requérant sur le processus de requête auprès du Tribunal. vidéos LSQ - Obtenir de l’assistance juridique Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre de l’aide juridique aux personnes dans les collectivités ontariennes qui croient avoir été victimes de discrimination en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario et qui pourraient vouloir déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
- Et si j’ai déjà adressé une plainte à la Commission ontarienne des droits de la personne? Si vous êtes une personne ayant déposé une plainte auprès de la Commission, à partir du 30 juin 2008, le Code prévoit des dispositions spéciales qui s’appliquent à votre plainte, et le Tribunal a mis au point un processus spécial.
