Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Foire aux questions

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Le système des droits de la personne de l'Ontario

L'information figurant ci-dessous est de nature générale. Il ne s'agit pas de conseils juridiques au sujet de votre situation.


Qu'est-ce que le Code des droits de la personne de l’Ontario>?

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) est une loi provinciale qui protège de la discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, des services, des biens et installations ainsi que dans la conclusion de contrats ou d'ententes et l'adhésion à une association professionnelle.

Pour savoir si votre situation relève du Code, voir Comment puis-je savoir si le Code s’applique dans mon cas? Si vous désirez recourir à des mesures judiciaires à la suite d’un incident de discrimination, le délai est généralement d’un an après le dernier incident ou comportement discriminatoire.

Pour une explication de chacun des motifs et domaines de la vie sociale visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, prenez connaissance de notre page «Qu’est-ce que la discrimination».

Si vous croyez avoir subi de la discrimination, servez-vous de l’instrument pour déterminer si l’incident qui vous est arrivé est prévu par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

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Quelle différence y a-t-il entre le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

En Ontario, le système des droits de la personne est formé de trois organismes distincts. Le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) reçoit et tranche les requêtes pour atteinte aux droits de la personne. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre) dispense une aide juridique aux personnes qui ont subi de la discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) œuvre en promotion, protection et avancement des droits de la personne par la recherche, l’éducation et l’élaboration de politiques.

Pour une explication plus détaillée de la nature et des activités de chacun des organismes, prière de consulter notre page «Le système des droits de la personne de l’Ontario».

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Où peut-on trouver des renseignements généraux sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l’Ontario?

La Commission publie sur son site Web un guide qui permet de s’y retrouver dans le système des droits de la personne de l’Ontario.

On peut consulter le texte officiel du Code des droits de la personne sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

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Quels sont les types de services que dispense le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre)?

Le Centre fournit une aide et des conseils juridiques aux membres des collectivités de toutes les régions de l'Ontario.

Le Centre peut vous aider à :

  • résoudre un conflit en rapport avec vos droits en vertu du Code;
  • déposer une requête auprès du Tribunal;
  • porter votre requête en médiation ou en audience devant le Tribunal;
  • exécuter une ordonnance du Tribunal si celui-ci conclut que vous avez subi de la discrimination.

Les services juridiques, y compris la représentation, sont dispensés au stade par stade – pour la négociation du règlement, pour le dépôt, pour la médiation et pour l’audience. Ce modèle nous permet d’ajuster le niveau et l’étendue des services à chacun des stades suivant un certain nombre de facteurs, dont les besoins de la personne, la validité de la plainte et la complexité des questions tenant au litige et à la preuve.

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Que faire si je ne parle ni français ni anglais? Le Centre peut-il m'aider?

Bien sûr. Nous assurons des services dans 140 langues. Vous pouvez aussi retenir vos propres services d'interprète. Sur notre site Web, nous affichons certaines de nos fiches d'information en chinois, vietnamien, ourdou, arabe, somali, espagnol, tamoul, punjabi et tagalog.

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Le Centre offre-t-il ses services selon un critère de revenu?

Non. Les requérants ne sont pas évalués en fonction de leurs revenus. Cependant, nous dispensons nos services selon un ordre de priorité. Veuillez consulter nos généraux d’admissibilité aux services.

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Le Centre peut-il m'aider si j'ai été victime d'un traitement injuste?

Ce ne sont pas toutes les formes de conduite ou de traitement inégal qui sont visées par le Code. Pour que le Code puisse s'appliquer, il faut que le traitement injuste ait eu lieu dans l'un des cinq domaines énumérés dans le Code: emploi, logement, biens, services et installations, ainsi que contrats et adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle. Le traitement inégal doit être fondé sur un ou des motifs de discrimination cités par le Code, et il doit y avoir un lien entre le motif et le traitement inégal.

Si vous croyez avoir été traité de manière discriminatoire, servez-vous de l’instrument pouvons-nous Vous Aider? pour déterminer si l'acte le comportement discriminatoire dont vous avez fait l'object vous permet de fair une réclamation relative aux droits de la personne.

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Si le traitement injuste que j'ai subi ne constitue pas de la discrimination, y a-t-il un autre organisme qui peut m'aider?

L’injustice que vous avez subie peut être du ressort d’un autre organisme ou d’une loi telle que la Loi sur les normes d’emploi ou l’Ombudsman Ontario, ou la Commission des services financiers de l’Ontario.

Voir également le site Web de la Community Legal Education of Ontario, où figurent de l’information juridique et des ressources sur un large éventail de sujets dans 40 langues.

Pour obtenir une aide juridique générale, voir Aide Juridique Ontario

Pour une liste complète des organismes de la province, voir le 211Ontario

211 est un numéro de téléphone à trois chiffres; c'est également un site Web renfermant de l’information et des renvois vers quelque 56,000 organismes communautaires et de services sociaux en Ontario. On peut joindre ce service téléphonique 24heures par jour, tous les jours de l’année, et dans plus de 150 langues.

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