Communication avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Avant de téléphoner au Centre…
Sachez que vous avez droit à un traitement égal, sans discrimination ni harcèlement, en matière d’emploi, d’installations et de services (magasins, restaurants, transports en commun, hôpitaux, écoles et autres lieux publics), de logement, de contrats, ainsi que d’adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle. Nous sommes là pour vous épauler. Nous espérons que les renseignements qui suivent vous aideront à décider si vous avez besoin d’une aide juridique de la part du Centre.
Le système des droits de la personne de l’Ontario comporte trois volets
En Ontario, trois organismes distincts veillent à défendre les droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario – auprès duquel sont déposées toutes les requêtes pour violation des droits de la personne, la Commission des droits de la personne de l’Ontario – qui s’occupe de sensibiliser la population et qui procède à des enquêtes, et le nôtre, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne – qui dispense gratuitement des conseils juridiques à des gens qui ont subi de la discrimination pour un motif interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne n’offre de l’aide qu’aux requérants
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est un organisme indépendant, financé par le gouvernement de l’Ontario. Nous ne prêtons notre aide qu’aux auteurs de requêtes pour violation des droits de la personne – soit des gens qui ont subi de la discrimination. Notre aide n’est pas destinée aux employeurs, locateurs, fournisseurs de services ou exploitants d’entreprise. Si vous êtes un employeur, veuillez consulter le site Web de la Commission des droits de la personne de l’Ontario, à www.ohrc.on.ca, pour prendre connaissance du guide Les droits de la personne au travail 2008, ou téléphoner à la Commission, au 1 800 387-9080, pour entendre le message enregistré.
Votre appel doit porter sur une question relative aux droits de la personne
Vous voudrez bien noter que nous ne nous occupons pas des questions d’ordre général touchant l’emploi – si vous cherchez des renseignements au sujet d’un salaire impayé ou d’un congédiement injuste qui n’a pas de rapport avec le Code des droits de la personne, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail, à www.labour.gov.on.ca, ou téléphoner au 1 800 531-5551, pour vous informer sur vos droits en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.
Comment puis-je savoir si ce qui m’est arrivé constitue de la discrimination?
Il y a des types de discrimination et de harcèlement qui peuvent vous mener à déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Traiter quelqu’un de façon injuste peut constituer de la discrimination si ce traitement a pour motif l’une des caractéristiques suivantes :
- la race; la couleur
- l’ascendance
- le lieu d’origine
- la citoyenneté
- l’origine ethnique
- la croyance (religion)
- l’état d’assisté social (logement seulement)
- l’orientation sexuelle
- l’état matrimonial
- l’état familial
- l’existence d’un casier judiciaire (emploi seulement; vous devez avoir bénéficié d’un pardon)
- l’âge
- un handicap
- le sexe (y compris la grossesse)
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
C’est auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario que sont déposées toutes les requêtes pour violation des droits de la personne. Si vous désirez déposer une requête par vos propres moyens et n’avez pas besoin d’assistance juridique, vous pouvez le faire directement auprès du Tribunal. Consultez le site www.hrto.ca, ou téléphonez au Tribunal, au 1-866-598-0322 (1-416-326-1312). Le Tribunal a publié un guide qui vous aidera à préparer votre requête; ce guide est disponible sur son site Web.
Si vous envisagez de déposer une requête pour violation des droits de la personne, vous avez tout intérêt à prendre connaissance de la formule de requête et du genre de questions auxquelles vous devrez répondre lorsque vous remplirez la formule. Si vous pensez demander des conseils ou de l’aide au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour remplir une formule de requête pour violation des droits de la personne, ayez soin de lire la formule avant de téléphoner au Centre. Vous trouverez la formule de requête sur le site Web du Tribunal, à www.hrto.ca/NEW/application/newappforms.asp; vous pourrez encore téléphoner au Tribunal, au 1-866-598-0322 (1-416-326-1312).
Langues de communication
Nous ferons le nécessaire pour communiquer avec vous dans la langue de votre choix. Si vous ne parlez ni le français ni l’anglais et que vous désirez communiquer avec le Centre au sujet de votre requête relative aux droits de la personne, demandez à quelqu’un qui parle le français ou l’anglais de téléphoner en votre nom, pour que nous puissions prévoir un entretien avec un interprète. Vous pouvez aussi recourir à votre propre interprète. Certaines fiches de renseignements sont affichées sur notre site Web en chinois, vietnamien, ourdou, arabe, somali, espagnol, tamoul, panjabi et tagalog.
Questions d’orientation
Votre appel porte-t-il sur l’un des types de discrimination interdits par le Code des droits de la personne? Si, en réalité, votre appel a trait à une situation d’injustice au travail sans rapport avec le Code, vous devriez plutôt vous adresser à la Direction des normes d’emploi du ministère du Travail.
Vous cherchez des renseignements généraux? Si vous avez accès à Internet, vous trouverez une mine d’information sur le site Web de la Commission des droits de la personne, à www.ohrc.on.ca, ou sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, à www.hrlsc.on.ca. Si vous désirez en savoir plus long sur la procédure du Tribunal, rendez-vous à www.hrto.ca.
La formule de requête
Sur la formule de requête du Tribunal, vous devez exposer ce qui s’est produit (qui, quoi, quand et où); de quelle façon l’incident vous a affecté; et quelle indemnité ou quel recours vous demandez. Vous devez également inscrire clairement le nom de la personne ou des personnes, de l’entreprise, de l’organisme de services ou du programme gouvernemental que vous croyez responsable(s) de la discrimination. Une fois votre requête déposée auprès du Tribunal, celui-ci en transmettra une copie à chacune des personnes ou des organisations que vous avez désignées et qui devront donner suite à votre requête. Vous devrez réunir tous les documents à l’appui de votre plainte, et, le cas échéant, noter les noms des témoins de l’incident.
Certaines plaintes relatives aux droits de la personne relèvent de l’instance fédérale
Le Tribunal n’entend pas les plaintes déposées contre des entreprises et industries assujetties à la réglementation fédérale, dont les compagnies aériennes, les banques à charte, les stations de télévision et de radio et les compagnies de téléphone, ni celles qui visent des ministères ou organismes du gouvernement fédéral. Ces plaintes sont entendues par la Commission canadienne des droits de la personne. Site Web : www.chrc-ccdp.ca; téléphone : 1 888 214-1090.
Précautions
Avant de téléphoner, ayez soin de vous munir d’un stylo et d’un bloc-notes, et de tous les documents pertinents, tels que lettres, courriels, relevé d’emploi ou bail.
