Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre incluent l’assistance juridique avec le dépôt des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la représentation juridique pour les médiations et les audiences.


Il existe de nombreux problèmes qui ne sont pas liés au Code des droits de la personne. Découvrez des organisations qui sont en mesure de fournir de l’information juridique et des services d’orientation en français.


Le conseil d’administration nomme Sharmaine Hall au poste de directrice générale du CAJDP et remercie Kathy Laird, titulaire de ces fonctions pour les premières huit années d’existence du Centre, pour ses états de service exceptionnels. 

C’est avec un immense plaisir que le conseil d’administration annonce la nomination de Sharmaine Hall à la direction du CAJDP, en tant que directrice générale. Sa nomination fait suite à une recherche exhaustive afin de dénicher une candidature de prédilection en fonction des critères rigoureux élaborés en collégialité par les administrateurs et les membres du personnel du Centre.

Comme plusieurs d’entre vous le savent déjà, immédiatement avant d’entrer au service du Centre, Sharmaine occupait le poste de directrice générale de la clinique Dundurn Community Legal Services, devenue une composante de la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Dans le cadre de ses fonctions, elle travaillait en concertation avec les divers bailleurs de fonds de la clinique, en plus d’une panoplie de collectifs et d’intervenants communautaires. Depuis son entrée en fonction au Centre, Sharmaine a notamment piloté d’une main de maître la mise en place du partenariat entre le Centre et le Programme intensif de lutte contre la discrimination (ADIP) de la Faculté de droit Osgoode Hall.

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Le Harcèlement Sexuel et la Violence à caractère sexuel: Le dépôt d’une plainte au Tribunal Des Droits de la Personne de l’Ontario

Les victimes de harcèlement sexuel ou de violence à caractère sexuel au travail ou dans un autre contexte social (par exemple, à l’école, dans un cabinet de médecin ou sur un campus) peuvent se prévaloir de la protection prévue au Code des droits de la personne de l’Ontario; ces recours sont en sus de leur participation au processus pénal ou ils peuvent suppléer au dépôt d’une poursuite au civil. La plainte de harcèlement sexuel peut être déposée directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal); dans le cadre d’une telle démarche, on peut obtenir des services juridiques gratuits en s’adressant au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.»

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La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette les requêtes d'un policier et d'un médecin visant à exclure les plaintes en matière de droits de la personne:

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d'un organisme régissant une profession.

Mise à jour : La requête de l’identité sexuelle a été réglée le 27 octobre au TDPO.

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La decision de La Cour divisionnaire (en anglais seulement)

Quoi de neuf au Centre?

À la suite de la requête d’une prestataire du POSPH en matière de droits de la personne, on a passé en revue les politiques et les procédures du Ministère

 Le Centre a représenté une femme éprouvant des troubles de mobilité en raison de ses déficiences multiples. Elle avait formulé une demande d’accommodement au préposé du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : elle lui avait demandé qu’il communique avec elle par courriel à cause de ses troubles de la communication. Comme elle continuait d’éprouver des inquiétudes quant à la façon dont le POSPH traitait sa demande d’accommodement, le Centre a négocié avec le ministère des Services sociaux et communautaires une entente qui se résume comme suit :

  • On dressera un plan personnalisé détaillant toutes les demandes d’accommodement de la requérante et comportant un processus de plainte qui soit clair.
  • Le Ministère a consenti à retenir les services d’un expert en droits de la personne, qui passera en revue les politiques, les procédures et la documentation de formation du POSPH. Cet expert se demandera surtout si elles sont adaptées aux troubles de la communication et si elles comportent un processus de plainte approprié.
  • À la suite de son analyse, l’expert-conseil rédigera un rapport écrit dans lequel il fera part de ses recommandations en vue d’assurer la conformité au Code des droits de la personne.

La propriétaire d’un pub congédie un requérant sans avoir fait enquête sur la discrimination dont il aurait fait l’objet

2016 TDPO 1109  Faghihi v. Black Swan Pub and Grill

Le Centre a représenté M. Faghihi, sous‑chef au restaurant Black Swan à Burlington. M. Faghihi a immédiatement avisé la propriétaire du restaurant lorsqu’un de ses collègues lui a dit de « retourner dans son pays », propos suivis d’une remarque raciste. M. Faghihi s’est fait congédier après avoir informé son employeur de la situation et lui avoir dit qu’il allait faire quelque chose pour y remédier.

Le Tribunal est d’avis que la propriétaire n’a pas mené de véritable enquête, qu’elle « ne s’est pas montrée objective lors de l’enquête » (elle a déclaré dans son témoignage que le collègue de M. Faghihi était « sympathique » et « aimé de tous ») et qu’elle « n’a pas reconnu, lors de l’audience, que le commentaire du collègue en question était discriminatoire ». Le Tribunal a ordonné ce qui suit :

•Le versement de 18 000 $ en dommages-intérêts généraux pour discrimination

Le paiement de 535,17 $ pour manque à gagner

•Que le restaurant élabore une politique sur le harcèlement et la discrimination, et mette sur pied un mécanisme de plaintes

•Une formation en droits de la personne

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii 


Le point sur les changements apportés aux services d’ICI en Ontario 

Voici le message que nous avons fait parvenir aux parents ayant communiqué avec le Centre à propos des changements apportés au Programme ontarien des services en matière d'autisme :

« Merci d’avoir communiqué avec le Centre à propos des changements apportés au Programme d’intervention en autisme de l’Ontario, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.

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Un propriétaire torontois refuse de louer un appartement à une femme noire

2016 TDPO 1012 Thomas c. Haque

Le Centre a représenté une femme noire qui cherchait un appartement à louer avant la naissance de son enfant. Elle avait pris rendez-vous avec le propriétaire pour visiter un appartement, après avoir échangé avec lui plusieurs messages texte et appels téléphoniques. Lorsqu’il l’avait vue approcher, il lui avait demandé d’où elle venait. Elle lui avait répondu être originaire des Antilles. À ses paroles, le propriétaire lui avait dit que l’appartement n’était pas disponible. Il a prétendu avoir décidé de vendre l’immeuble au moment même où elle traversait la rue. Le Tribunal n’a pas trouvé son explication plausible.

Le Tribunal a ordonné :

• que le propriétaire verse une indemnisation de 10 000 $ pour discrimination;

• que le propriétaire suive une formation de sensibilisation aux droits de la personne et, en particulier, qu’il regarde la vidéo en cinq parties de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulée Le logement locatif et le code.

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii


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