Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre incluent l’assistance juridique avec le dépôt des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la représentation juridique pour les médiations et les audiences.

Il existe de nombreux problèmes qui ne sont pas liés au Code des droits de la personne. Découvrez des organisations qui sont en mesure de fournir de l’information juridique et des services d’orientation en français.


La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette les requêtes d'un policier et d'un médecin visant à exclure les plaintes en matière de droits de la personne: Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d'un organisme régissant une profession.

Mise à jour : La requête de l’identité sexuelle a été réglée le 27 octobre au TDPO.

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La decision de La Cour divisionnaire (en anglais seulement)

Quoi de neuf au Centre?

Une serveuse reprend ce qui lui appartient grâce à une décision favorable portant sur une allégation de harcèlement sexuel à son endroit

Granes v. 2389193 Ontario Inc., 2016 TDPO 821 (CanLII)

Mme Granes a été victime de harcèlement sexuel toute une nuit durant, sous forme de propos et d’attouchements déplacés de la part du copropriétaire du bar où elle travaillait. Le Centre l’a représentée lors de l’audience de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Durant son témoignage, elle a notamment affirmé avoir été [TRADUCTION] « dégoûtée qu’un individu croit ainsi avoir le droit de toucher à son corps pour son plaisir personnel, sans son consentement. »  Dans sa décision, le Tribunal a observé que Mme Granes a décrit le mécanisme de protection des droits de la personne comme étant un moyen [TRADUCTION] « de reprendre ce qui lui appartient, de s’approprier les décisions concernant son propre corps et de surmonter ses craintes. » 
 
Le Centre a plaidé avec succès que le fait pour les services policiers de ne pas donner suite à sa plainte d’agression sexuelle n’autorisait pas pour autant l’employeur à conclure que le harcèlement allégué n’avait pas eu lieu. Le Tribunal a notamment conclu que [TRADUCTION] « le restaurateur avait contrevenu au Code en ne traitant pas l’affaire comme il convenait de le faire et avait engagé sa responsabilité en omettant de mener une enquête convenable au sujet de l’événement et en n’ayant rien fait pour résoudre la plainte. »
 
Le Tribunal rend l’ordonnance qui suit :
 
• ordonne au restaurateur de verser à la requérante une indemnité de 20 000 $ pour atteinte de nature discriminatoire à son endroit; 
• ordonne au restaurateur de verser à la requérante une indemnité de 9 440 $ pour perte de salaire; 
• ordonne au restaurateur d’adopter une politique écrite sur le traitement des plaintes de harcèlement et de discrimination en milieu de travail, notamment en ce qui concerne les modalités de dépôt et de traitement des plaintes;
• ordonne au restaurateur de donner une formation obligatoire en la matière à tous ses employés.
 
Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii.

Modifications apportées aux modalités des services d’intervention comportementale intensive (ICI) en Ontario

Aux clients ICI - votre plaidoirie est impressionante. Restez a l'ecoute pour la mise à jour concernant le litige https://news.ontario.ca/mcys/fr/2016/06/lontario-offre-davantage-de-sout...


Le conseil d’administration nomme Sharmaine Hall au poste de directrice générale du CAJDP et remercie Kathy Laird, titulaire de ces fonctions pour les premières huit années d’existence du Centre, pour ses états de service exceptionnels. 

C’est avec un immense plaisir que le conseil d’administration annonce la nomination de Sharmaine Hall à la direction du CAJDP, en tant que directrice générale. Sa nomination fait suite à une recherche exhaustive afin de dénicher une candidature de prédilection en fonction des critères rigoureux élaborés en collégialité par les administrateurs et les membres du personnel du Centre.

Comme plusieurs d’entre vous le savent déjà, immédiatement avant d’entrer au service du Centre, Sharmaine occupait le poste de directrice générale de la clinique Dundurn Community Legal Services, devenue une composante de la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Dans le cadre de ses fonctions, elle travaillait en concertation avec les divers bailleurs de fonds de la clinique, en plus d’une panoplie de collectifs et d’intervenants communautaires. Depuis son entrée en fonction au Centre, Sharmaine a notamment piloté d’une main de maître la mise en place du partenariat entre le Centre et le Programme intensif de lutte contre la discrimination (ADIP) de la Faculté de droit Osgoode Hall.

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Le Harcèlement Sexuel et la Violence à caractère sexuel: Le dépôt d’une plainte au Tribunal Des Droits de la Personne de l’Ontario

Les victimes de harcèlement sexuel ou de violence à caractère sexuel au travail ou dans un autre contexte social (par exemple, à l’école, dans un cabinet de médecin ou sur un campus) peuvent se prévaloir de la protection prévue au Code des droits de la personne de l’Ontario; ces recours sont en sus de leur participation au processus pénal ou ils peuvent suppléer au dépôt d’une poursuite au civil. La plainte de harcèlement sexuel peut être déposée directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal); dans le cadre d’une telle démarche, on peut obtenir des services juridiques gratuits en s’adressant au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

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