Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Bienvenue au Centre d'assistance juridique en matière de droits

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre incluent l’assistance juridique avec le dépôt des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la représentation juridique pour les médiations et les audiences.


Mise à jour du Conseil

Nous remercions Pat Case pour ses sept années de président du Centre. Il sera profondément manqué et nous souhaitons beaucoup de succès à Pat dans son nouveau rôle de directeur général de l’égalité et sous-ministre adjoint auprès du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation, un organisme nouvellement créé qui relève du ministère de l’Éducation. Patrick Nadjiwan a été nommé président intérimaire du conseil d’administration du CAJDP. Mary Gusella continue son nominations conjointe commissaire de la CODP et nous accueillons Karen Drake, qui a été nommée à notre conseil d'administration par la Commission.


Le Harcèlement Sexuel et la Violence à caractère sexuel: Le dépôt d’une plainte au Tribunal Des Droits de la Personne de l’Ontario

Les victimes de harcèlement sexuel ou de violence à caractère sexuel au travail ou dans un autre contexte social (par exemple, à l’école, dans un cabinet de médecin ou sur un campus) peuvent se prévaloir de la protection prévue au Code des droits de la personne de l’Ontario; ces recours sont en sus de leur participation au processus pénal ou ils peuvent suppléer au dépôt d’une poursuite au civil. La plainte de harcèlement sexuel peut être déposée directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal); dans le cadre d’une telle démarche, on peut obtenir des services juridiques gratuits en s’adressant au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.»

En savoir davantage


 

Les étapes de la justice

Les étapes de la justice, dirigée par CLEO (Education Juridique Communautaire Ontario), fournit des renseignements complets en ligne sur les problèmes juridiques courants que connaissent les gens dans les domaines de la famille, du logement, de l'emploi et d'autres domaines du droit.

The Association des juristes d'expression française de l'Ontario dirige l'élaboration d'un site parallèle sur les étapes de la justice pour les Ontariens francophones, mais le site est actuellement en anglais seulement.

 

Quoi de neuf au Centre?

Vidéo : La défense de vos droits de la personne en Ontario – ce qu’il vous faut savoir (en anglais seulement − décembre 2017)

Cette vidéo présente des cas de discrimination visant la population autochtone. Elle montre divers scénarios quotidiens qui ont lieu à la maison, en faisant les courses ou au travail. Elle renseigne sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et explique la procédure à suivre pour demander des conseils juridiques gratuits au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. La vidéo est le fruit d’un projet conjoint du Centre et des Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, financé par la Fondation du droit de l’Ontario.


Le Tribunal conclut que la grossesse était un facteur dans la mise à pied d’une employée

2017 TDPO 1335 Puniani c. Rakesh Majithia CA Professional Corporation

Le Centre représentait Neha Puniani, qui a eu droit à une réaction de colère de son employeur lorsqu’il a découvert qu’elle était enceinte. Au cours de l’audience, Mme Puniani a déclaré qu’il « s’était mis à compter le nombre de mois sur les doigts de sa main et lui avait demandé si elle savait qu’elle était enceinte pendant son entrevue d’emploi en août ». Elle a ajouté qu’il lui a dit qu’il « verrait ce qu’il avait à faire ». Plus tard la même semaine, il l’a congédiée.

Le Tribunal a ordonné les mesures suivantes :

  • 10 000 $ de compensation financière pour la discrimination (et 2000 $ supplémentaires à titre personnel)
  • 2269,23 $ en rémunération perdue
  • 9236 $ en prestations d’assurance-emploi perdues

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii


Une élève suivant le programme d’éducation coopérative se voit refuser un stage en raison de son sexe

Browning c. Northend Body Shop Ltd., 2017 TDPO 1001

Le Centre représentait Natalie Browning, une élève du secondaire qui avait hâte d’entreprendre son stage en éducation coopérative dans un atelier de carrosserie. Son enseignant lui avait recommandé l’entreprise parce que deux autres élèves y avaient effectué leur stage.

À l’audience, Natalie a déclaré que le propriétaire lui avait demandé si elle voulait réellement se salir les mains parce que son atelier était sale. Elle lui avait répondu que oui. Elle a déclaré qu’elle ne pensait pas qu’on lui aurait posé ce genre de questions si elle avait été un garçon. Le propriétaire savait qu’elle était là pour acquérir une expérience pratique en mécanique automobile; malgré cela, il lui a d’abord offert de faire du classement, puis il lui a dit qu’elle pourrait travailler à la réception. Quand elle a refusé, l’entrevue a pris fin.

La brève entrevue a quelque peu ébranlé Natalie. Dans son témoignage, elle a dit qu’elle était en colère, consternée, prise au dépourvu et dans l’embarras. Elle était emballée à l’idée de faire ce stage, mais elle a par la suite décidé de ne plus exercer ce métier.

Le Tribunal a ordonné les mesures suivantes :

  • Qu'une indemnisation de 7 000 $ soit versée à la requérante en raison de la discrimination
  • Que le propriétaire suive la formation en ligne Droits de la personne 101 de la Commission ontarienne des droits de la personne

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii


Un propriétaire déplore le fait qu’une famille croyait qu’elle allait être exclue parce qu’elle a un enfant

Une affaire relevant des droits de la personne et fondée sur des allégations selon lesquelles l’intimé aurait refusé un logement à une famille parce qu’elle a un enfant a été réglée en août.

David Wood [le propriétaire] déplore le fait que la famille croyait qu’elle allait être exclue parce qu’elle a un enfant. Il se rend compte que la présomption que les enfants réduisent automatiquement la qualité de vie des autres locataires est non seulement fausse mais que, de plus, elle revient à traiter les personnes à la recherche d’un logement comme des êtres inférieurs, et que des gestes de cette nature peuvent mener à l’itinérance.

« La loi est claire – il est discriminatoire de refuser un logement à des locataires en raison de leur statut familial, dit David Wood. Je me suis engagé à comprendre les obligations imposées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. »