Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre incluent l’assistance juridique avec le dépôt des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la représentation juridique pour les médiations et les audiences.

Il existe de nombreux problèmes qui ne sont pas liés au Code des droits de la personne. Découvrez des organisations qui sont en mesure de fournir de l’information juridique et des services d’orientation en français.


La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette les requêtes d'un policier et d'un médecin visant à exclure les plaintes en matière de droits de la personne: Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d'un organisme régissant une profession.

Mise à jour : La requête de l’identité sexuelle a été réglée le 27 octobre au TDPO.

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La decision de La Cour divisionnaire (en anglais seulement)

Quoi de neuf au Centre?

La contestation des modifications apportées aux modalités des services d’intervention comportementale intensive (ICI) en Ontario : le Centre préconise l’approche des cas types

Depuis l’annonce par le gouvernement ontarien des modifications apportées aux modalités des services d’intervention comportementale intensive (ICI), le Centre a reçu à ce jour des appels de dizaines de parents souhaitant contester la réduction, voire la suppression, des services ICI pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique. Cependant, en raison des ressources restreintes dont il dispose, le Centre n’est pas en mesure de représenter chacune de ces familles individuellement. 

Ceci étant, nous sommes présentement à préparer des requêtes pour un nombre restreint de cas qui seront déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nous sommes d’avis que ces cas représenteront les meilleurs faits en vue de faire valoir auprès du tribunal que les modifications apportées aux modalités des services ICI constituent une discrimination fondée sur l’âge et qu’elles seraient donc illégales. En choisissant de procéder par cas type, nous espérons ainsi influer sur le résultat qu’obtiendraient les autres familles dans la même situation.

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Le conseil d’administration nomme Sharmaine Hall au poste de directrice générale du CAJDP et remercie Kathy Laird, titulaire de ces fonctions pour les premières huit années d’existence du Centre, pour ses états de service exceptionnels. 

C’est avec un immense plaisir que le conseil d’administration annonce la nomination de Sharmaine Hall à la direction du CAJDP, en tant que directrice générale. Sa nomination fait suite à une recherche exhaustive afin de dénicher une candidature de prédilection en fonction des critères rigoureux élaborés en collégialité par les administrateurs et les membres du personnel du Centre.

Comme plusieurs d’entre vous le savent déjà, immédiatement avant d’entrer au service du Centre, Sharmaine occupait le poste de directrice générale de la clinique Dundurn Community Legal Services, devenue une composante de la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Dans le cadre de ses fonctions, elle travaillait en concertation avec les divers bailleurs de fonds de la clinique, en plus d’une panoplie de collectifs et d’intervenants communautaires. Depuis son entrée en fonction au Centre, Sharmaine a notamment piloté d’une main de maître la mise en place du partenariat entre le Centre et le Programme intensif de lutte contre la discrimination (ADIP) de la Faculté de droit Osgoode Hall.

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Le Harcèlement Sexuel et la Violence à caractère sexuel: Le dépôt d’une plainte au Tribunal Des Droits de la Personne de l’Ontario

Les victimes de harcèlement sexuel ou de violence à caractère sexuel au travail ou dans un autre contexte social (par exemple, à l’école, dans un cabinet de médecin ou sur un campus) peuvent se prévaloir de la protection prévue au Code des droits de la personne de l’Ontario; ces recours sont en sus de leur participation au processus pénal ou ils peuvent suppléer au dépôt d’une poursuite au civil. La plainte de harcèlement sexuel peut être déposée directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal); dans le cadre d’une telle démarche, on peut obtenir des services juridiques gratuits en s’adressant au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

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Le Toronto Catholic District School Board adapte ses politiques sur l’accessibilité en réponse à une plainte en matière de droits de la personne

Une plainte en matière de droits de la personne déposée par une mère de famille torontoise s’est conclue par un règlement avec le Toronto Catholic District School Board en vertu duquel le conseil scolaire doit modifier ses politiques et ses procédures en matière d’accessibilité pour l’ensemble des établissements sous sa responsabilité. Les nouvelles mesures devront être communiquées à toutes les écoles primaires et secondaires de son réseau. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une ordonnance entérinant le consentement des parties à cet égard.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne représentait la mère de l’enfant visé par la plainte, déconcertée d’apprendre que l’école toute neuve de sa fillette était dotée de toilettes adaptées accessibles aux personnes handicapées… mais seulement pour les adultes. L’avocate agissant pour le Centre dans ce dossier, Marisa Scotto di Luzio, a commenté l’affaire au nom de la mère de la fillette (le nom de la mère ne figurant pas au dossier afin de préserver l’anonymat de son enfant). « Nous espérons que les conseils scolaires de l’ensemble de la province imiteront les mesures prises par le conseil scolaire de Toronto. Nous espérons également que le gouvernement ontarien passera en revue les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario afin d’y corriger les autres lacunes, le cas échéant, en matière d’accessibilité. »

Pour lire le texte intégral de la décision, consultez (en anglais seulement) Canlii.


Une femme transgenre règle une cause relative aux droits de la personne avec la Ville de Hamilton

La Ville de Hamilton est parvenue à un accord pour décider d'une requête relative aux droits de la personne concernant une femme transgenre à qui un employé municipal a refusé l'accès aux toilettes pour femmes à la gare d'autobus MacNab à Hamilton. La femme transgenre a eu accès aux toilettes pour les familles.

La Ville de Hamilton reconnaît le droit des personnes transgenres établi dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui comprend le droit d'accès aux installations conformément à leur identité sexuelle déclarée. La Ville s'est engagée à communiquer à son personnel qu'une personne transgenre ne sera pas tenue d'utiliser des locaux distincts en raison de préférences ou de comportements opposés de la part d'autres personnes. La Ville s'est aussi engagée à offrir des mesures d'adaptation pour les toilettes et les vestiaires, selon le cas.

Lire le communiqué de presse complet sur le Canada Newswire


Une serveuse a fait l’objet d’un congédiement déguisé après avoir demandé des mesures d’adaptation en raison d’une grossesse

Jaques v 1633092 Ontario Ltd. Tosh Steakhouse 2016 TDPO 403

Michelle Jaques a travaillé au Tosh Steakhouse pendant trois ans. Après être devenue enceinte, elle a informé son employeur que, sur le conseil de son médecin, il lui était déconseillé, d’un point de vue médical, de monter et de descendre les escaliers menant à la salle à manger au deuxième étage du restaurant.

Après avoir accepté au départ les recommandations du médecin, la direction du restaurant a informé madame Jaques qu’il n’était « pas possible » pour elle de travailler seulement au rez-de-chaussée. Dans son témoignage, l’employeur a fait référence à des politiques internes sur les quarts de travail interdisant le changement demandé. Représentant madame Jaques devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Centre a soutenu qu’aucune politique écrite n’avait été mise en place et que, même si de telles politiques existaient, leur adaptation pour tenir compte des restrictions médicales de madame Jaques ne causerait aucun « préjudice injustifié » à l’employeur.

Le Tribunal a retenu les arguments du Centre et a conclu que l’employeur n’avait pas pris les mesures requises en vertu du Code des droits de la personne pour répondre aux besoins de madame Jaques en tant qu’employée enceinte. La grossesse est prévue spécifiquement dans les dispositions du Code visant la protection contre la discrimination fondée sur le sexe. Le Centre a représenté madame Jaques et le Tribunal a ordonné que :

  • l’employeur verse une compensation de 15 000 $ pour discrimination;
  • l’employeur verse 4 170,60 $ pour perte de salaire;
  • les directeurs et les gestionnaires du restaurant suivent une formation.

La decision de La Cour divisionnaire (en anglais seulement)

Pour de plus amples renseignements sur l’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, voir Votre droit à l’adaptation sur notre site Web.


Le « témoignage sur mesure » du service de police de Durham jugé non crédible : maintien des allégations de profilage racial

TORONTO, 22 décembre 2015 — Joseph Briggs est allé s’acheter un sandwich. Ce qui est arrivé après a fait l’objet d’une audience de cinq jours devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour finir, la vice-présidente Alison Renton a conclu que M. Briggs avait été la cible de profilage racial de la part des agents du service de police régional de Durham quand ils ont entrepris de vérifier son numéro de plaque d’immatriculation dans le stationnement d’un restaurant et l’ont suivi une heure plus tard.   

« De manière objective, j’estime que le profilage racial et la discrimination… subis, ce qui comprend le profilage racial subi lors de la vérification de sa plaque d’immatriculation parce qu’il était noir et les tentatives pour l’intercepter, constituent une violation grave du Code [des droits de la personne]. Le requérant est sorti à 1 h 30 pour acheter un sandwich dans un restaurant ouvert 24 heures, un exercice relativement simple » [traduction libre], indique la décision de 73 pages rendue par la vice-présidente Renton.

Pour obtenir la décision complète, consultez Canlii (en anglais seulement) 


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