Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Bienvenue au Centre d'assistance juridique en matière de droits

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre incluent l’assistance juridique avec le dépôt des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la représentation juridique pour les médiations et les audiences.


Le Harcèlement Sexuel et la Violence à caractère sexuel: Le dépôt d’une plainte au Tribunal Des Droits de la Personne de l’Ontario

Les victimes de harcèlement sexuel ou de violence à caractère sexuel au travail ou dans un autre contexte social (par exemple, à l’école, dans un cabinet de médecin ou sur un campus) peuvent se prévaloir de la protection prévue au Code des droits de la personne de l’Ontario; ces recours sont en sus de leur participation au processus pénal ou ils peuvent suppléer au dépôt d’une poursuite au civil. La plainte de harcèlement sexuel peut être déposée directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal); dans le cadre d’une telle démarche, on peut obtenir des services juridiques gratuits en s’adressant au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.»

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La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette les requêtes d'un policier et d'un médecin visant à exclure les plaintes en matière de droits de la personne:

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d'un organisme régissant une profession.

Mise à jour : La requête de l’identité sexuelle a été réglée le 27 octobre au TDPO.

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La decision de La Cour divisionnaire (en anglais seulement)


Les étapes de la justice

Les étapes de la justice, dirigée par CLEO (Education Juridique Communautaire Ontario), fournit des renseignements complets en ligne sur les problèmes juridiques courants que connaissent les gens dans les domaines de la famille, du logement, de l'emploi et d'autres domaines du droit.

The Association des juristes d'expression française de l'Ontario dirige l'élaboration d'un site parallèle sur les étapes de la justice pour les Ontariens francophones, mais le site est actuellement en anglais seulement.

 

Quoi de neuf au Centre?

Charline Grant parvient à un règlement avec le York Region District School Board dans sa cause relative aux droits de la personne

« J'ai commencé à me battre pour mes enfants. Avec d'autres parents et membres de la collectivité, nous avons dénoncé le racisme au sein du système d'éducation de l'Ontario », a déclaré Charline Grant, après être parvenue à un règlement avec le York Region District School Board dans sa cause relative aux droits de la personne.

À la suite d'une longue lutte, Charline Grant a reçu des excuses formelles du conseil scolaire ainsi que la promesse que des mesures concrètes seraient prises pour éliminer le racisme au sein du conseil. Le règlement prévoit l'engagement du conseil à prendre les mesures suivantes :

  • Établir un Bureau des droits de la personne qui recueillera et distribuera des données sur l'équité.
  • Mettre en place une formation obligatoire pour l'ensemble du personnel sur les sujets suivants : l'équité, les droits de la personne, le racisme et l'anti-oppression, y compris le racisme anti-noir.
  • Fournir de la formation sur le respect des droits de la personne à tous les employés qui supervisent les processus de plainte.
  • S'assurer que les élèves qui subissent de la discrimination sont au courant de l'existence des services de soutien.
  • Tenir un atelier de deux jours pour voir comment offrir des programmes éducatifs aux étudiants victimes de racisme, sur des sujets comme l'islamophobie, le racisme anti-noir et le racisme anti-autochtone.
  • Former des sous-comités pour régler les problèmes que sont le racisme anti-noir et l'islamophobie, et inviter les membres de la collectivité à y participer.

Lire le Procès-verbal du règlement ici

Lire le communiqué de presse complet sur le Canada Newswire


Règlement avec le ministère des Transports concernant les permis de conduire et les renseignements médicaux

Au Centre, nous avons négocié un règlement avec le ministère des Transports pour notre client. Ce règlement touche les conducteurs ontariens dont les antécédents médicaux n’ont plus aucune incidence sur leur capacité de conduire sans danger. Notre client s’est fait suspendre deux fois son permis de conduire en raison de son état de santé. Cependant, le Ministère lui a à nouveau remis son permis après avoir reçu un certificat de son médecin. Le problème, c’est que les suspensions pour raisons médicales sont conservées trois ans dans le dossier du conducteur. Or, notre client était à la recherche d’un emploi où il lui était nécessaire de conduire et ses employeurs éventuels voulaient consulter son dossier de conducteur.

À la suite de ce règlement, le Ministère a consenti à adopter un nouveau processus en vertu duquel les données médicales sur les suspensions de permis qui ne sont plus pertinentes ne seront plus divulguées dans le dossier du conducteur. D’ici à son adoption le 1er janvier 2018, les titulaires de permis de conduire voulant que leur dossier ne comporte aucun renseignement sur des suspensions pour raisons médicales qui ne sont plus pertinentes peuvent communiquer avec le Ministère. Ce dernier affichera la nouvelle politique sur son site Web dès qu’il aura procédé au changement.


Le Greater Toronto Area Intergroup des Alcooliques Anonymes réaffirme le droit à l'inclusion de ses membres, quelles que soient leurs croyances

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Indemnisation d’un travailleur migrant qui a été congédié en raison de son handicap

Ben Saad c. 1544982 Ontario Inc., 2017 TDPO 1

Le Tunisien Naji Ben Saad a immigré au Canada afin de subvenir aux besoins de sa famille. Après un accident de travail, son employeur l’a congédié à cause de ses problèmes d’« absentéisme ». Le Centre représentait M. Ben Saad dans l’audience tenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal a statué que l’employeur de M. Ben Saad l’avait renvoyé en raison de ses absences, causées par la blessure qu’il avait subie et par le handicap qui en a résulté.

« Son rêve, qui était de faire venir sa femme et ses enfants au Canada, a pris fin lorsqu’il a été congédié, déclare la vice-présidente Dawn Kershaw dans sa décision. Il a affirmé avoir été témoin de racisme à son endroit et de la pire forme de manque de respect qu’il ait vue en deux ans. Il disait avoir été anéanti. »

Le Tribunal a constaté un lien évident entre la blessure de M. Ben Saad et son congédiement. D’autre part, il n’a pas conclu que la discrimination dont l’employé a été victime était fondée sur son pays d’origine, et ce, même si le Centre a soutenu que sa vulnérabilité était inextricablement liée au fait qu’il est travailleur migrant.

Le Tribunal a ordonné à l’employeur :

  • de verser à M. Ben Saad une indemnité de 20 000 $ pour discrimination
  • d’embaucher un expert-conseil spécialisé en droits de la personne qui élaborera une politique sur les droits de la personne
  • de remettre un exemplaire de cette politique à ses employés et au requérant dans les six mois suivant la date de la décision du Tribunal
  • de faire suivre aux propriétaires, aux gestionnaires et aux employés du service des ressources humaines une formation Web sur les droits de la personne

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii


Résolution avec la province du litige relatif au certificat de naissance et au genre

Le Centre est fier d’annoncer qu’il a résolu, entre K.M. et la province de l’Ontario, le litige qui les opposait quant à l’identité de genre et aux services :

Attendu que, le 20 octobre 2014, K.M. (le requérant) a déposé devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) la requête no 2014-19099-I (la requête) dans laquelle il déclare que l’inclusion de son nom et de son sexe à la naissance dans la copie certifiée conforme de son enregistrement de naissance lui a causé un préjudice et l’a rendu vulnérable à la discrimination fondée sur l’identité de genre;

Attendu que le requérant déclare dans la requête qu’il est important que les pièces d’identité gouvernementales reflètent sa véritable identité de genre;

Attendu que, le 8 août 2016, la province de l’Ontario (l’intimé) déclarait reconnaître que les personnes transgenres risquent de faire face à des obstacles ou d’autres problèmes en cherchant d’avoir accès à des services et annonçait qu’elle passerait en revue sa méthode de collecte et de publication des données sur l’identité de genre pour certains formulaires et documents gouvernementaux;

Attendu que, le 28 octobre 2016, le règlement 348/16 modifiant le règlement 1094 adopté en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil a été déposé auprès du registrateur des règlements, ce qui a permis la création d’un nouveau certificat de naissance, offert à toute personne habilitée et qui comportera les mêmes renseignements que ceux qui figurent sur le certificat de naissance de l’Ontario actuel, ainsi que les données suivantes :

  • soit le nom et le lieu de naissance du père ou de la mère de la personne nommée dans le certificat;
  • soit le nom du père ou de la mère de la personne nommée dans le certificat si le registraire général n’a pas de dossier sur l’endroit où ils sont nés;

Attendu que le requérant a reçu son nouveau certificat de naissance;

La requête a été résolue sans audience.

Décembre 2016


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