Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

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Bienvenue au Centre d'assistance juridique en matière de droits

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne, dans l’ensemble de l’Ontario, aux personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du Centre incluent l’assistance juridique avec le dépôt des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la représentation juridique pour les médiations et les audiences.


Mise à jour du Conseil

Nous remercions Pat Case pour ses sept années de président du Centre. Il sera profondément manqué et nous souhaitons beaucoup de succès à Pat dans son nouveau rôle de directeur général de l’égalité et sous-ministre adjoint auprès du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation, un organisme nouvellement créé qui relève du ministère de l’Éducation. Patrick Nadjiwan a été nommé président intérimaire du conseil d’administration du CAJDP. Mary Gusella continue son nominations conjointe commissaire de la CODP et nous accueillons Karen Drake, qui a été nommée à notre conseil d'administration par la Commission.


Le Harcèlement Sexuel et la Violence à caractère sexuel: Le dépôt d’une plainte au Tribunal Des Droits de la Personne de l’Ontario

Les victimes de harcèlement sexuel ou de violence à caractère sexuel au travail ou dans un autre contexte social (par exemple, à l’école, dans un cabinet de médecin ou sur un campus) peuvent se prévaloir de la protection prévue au Code des droits de la personne de l’Ontario; ces recours sont en sus de leur participation au processus pénal ou ils peuvent suppléer au dépôt d’une poursuite au civil. La plainte de harcèlement sexuel peut être déposée directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal); dans le cadre d’une telle démarche, on peut obtenir des services juridiques gratuits en s’adressant au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.»

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Les étapes de la justice

Les étapes de la justice, dirigée par CLEO (Education Juridique Communautaire Ontario), fournit des renseignements complets en ligne sur les problèmes juridiques courants que connaissent les gens dans les domaines de la famille, du logement, de l'emploi et d'autres domaines du droit.

The Association des juristes d'expression française de l'Ontario dirige l'élaboration d'un site parallèle sur les étapes de la justice pour les Ontariens francophones, mais le site est actuellement en anglais seulement.

 

Quoi de neuf au Centre?

Une élève suivant le programme d’éducation coopérative se voit refuser un stage en raison de son sexe

Browning c. Northend Body Shop Ltd., 2017 TDPO 1001

Le Centre représentait Natalie Browning, une élève du secondaire qui avait hâte d’entreprendre son stage en éducation coopérative dans un atelier de carrosserie. Son enseignant lui avait recommandé l’entreprise parce que deux autres élèves y avaient effectué leur stage.

À l’audience, Natalie a déclaré que le propriétaire lui avait demandé si elle voulait réellement se salir les mains parce que son atelier était sale. Elle lui avait répondu que oui. Elle a déclaré qu’elle ne pensait pas qu’on lui aurait posé ce genre de questions si elle avait été un garçon. Le propriétaire savait qu’elle était là pour acquérir une expérience pratique en mécanique automobile; malgré cela, il lui a d’abord offert de faire du classement, puis il lui a dit qu’elle pourrait travailler à la réception. Quand elle a refusé, l’entrevue a pris fin.

La brève entrevue a quelque peu ébranlé Natalie. Dans son témoignage, elle a dit qu’elle était en colère, consternée, prise au dépourvu et dans l’embarras. Elle était emballée à l’idée de faire ce stage, mais elle a par la suite décidé de ne plus exercer ce métier.

Le Tribunal a ordonné les mesures suivantes :

  • Qu'une indemnisation de 7 000 $ soit versée à la requérante en raison de la discrimination
  • Que le propriétaire suive la formation en ligne Droits de la personne 101 de la Commission ontarienne des droits de la personne

Pour lire le texte intégral de la décision (en anglais seulement), consultez Canlii


Un propriétaire déplore le fait qu’une famille croyait qu’elle allait être exclue parce qu’elle a un enfant

Une affaire relevant des droits de la personne et fondée sur des allégations selon lesquelles l’intimé aurait refusé un logement à une famille parce qu’elle a un enfant a été réglée en août.

David Wood [le propriétaire] déplore le fait que la famille croyait qu’elle allait être exclue parce qu’elle a un enfant. Il se rend compte que la présomption que les enfants réduisent automatiquement la qualité de vie des autres locataires est non seulement fausse mais que, de plus, elle revient à traiter les personnes à la recherche d’un logement comme des êtres inférieurs, et que des gestes de cette nature peuvent mener à l’itinérance.

« La loi est claire – il est discriminatoire de refuser un logement à des locataires en raison de leur statut familial, dit David Wood. Je me suis engagé à comprendre les obligations imposées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. »


Règlement entre Cyclisme Canada, l'Association cycliste de l'Ontario, l'Union cycliste internationale (UCI) et l'athlète canadienne Kristen Worley devant le Tribunal des droits de la personne pour promouvoir des milieux sportifs inclusifs

Kristen Worley a conclu une entente avec Cyclisme Canada, l'Association cycliste de l'Ontario et l'Union cycliste internationale (UCI). Mme Worley réclamait des changements aux politiques, aux lignes directrices et aux règlements qui régissent les athlètes féminines au profil XY, la vérification du sexe et l'utilisation à des fins thérapeutiques d'hormones interdites par les lois antidopage.

« Je suis satisfaite aujourd'hui, car le milieu du cyclisme canadien et international s'est engagé à participer à la défense des droits des athlètes féminines au profil XY, se réjouit Mme Worley. Ma vision encourage le milieu sportif et le mouvement olympique à faire ce qu'ils sont censés faire le mieux, soit harmoniser et célébrer par le sport la diversité humaine dans toute sa magie et sa grandeur. »

En vertu du règlement, Cyclisme Canada et l'Association cycliste de l'Ontario s'engagent à :

  • examiner et modifier leurs politiques internes pour respecter les droits de la personne;
  • mener des activités de sensibilisation et d'éducation sur la diversité des participants;
  • réclamer l'établissement de normes et de lignes directrices relatives aux athlètes féminines au profil XY à partir de données scientifiques objectives;
  • réclamer la mise en place d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sur mesure à la suite d'une évaluation par des spécialistes du domaine médical;
  • demander au Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES), au Comité olympique canadien (COC), à Sport Canada, à la Fédération des Jeux du Commonwealth et à la ministre des Sports du Canada de communiquer ce message de défense des droits à des organismes internationaux comme l'Agence mondiale antidopage (AMA) et le Comité international olympique.

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Une entreprise de construction est reconnue responsable de son milieu de travail raciste

2017 TDPO 761 George contre 1735475 Ontario Limited

Le Centre a représenté Nathan George dans sa requête contre Stan Seto, son employeur. Le Tribunal a conclu que les commentaires de M. Seto à l’égard de M. George étaient « inacceptables » et que ce dernier avait fait l’objet de propos racistes « de façon persistante et répétée ». Il s’est, entre autres, fait traiter de « sale n-gre ».

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Une employée pénalisée en raison de sa grossesse récupère ses primes et son salaire perdu

2017 TDPO 755 Trinh contre CS Wind Canada Inc.

Le Centre a représenté Tin Trinh dans sa requête fondée sur le pays d’origine et le sexe contre son employeur. Avant son congé de maternité, Mme Trinh travaillait sept jours par semaine, de 3 h ou 4 h à 20 h. Lorsqu’elle est tombée enceinte, elle a avisé son employeur qu’elle devrait réduire ses heures de travail. Il a réagi en lui disant qu’elle serait mise à la porte. Elle a continué de travailler de longues heures jusqu’à ce que des complications dues à sa grossesse la forcent à prendre un congé de maladie. Lorsqu’elle est revenue au travail après son congé de maternité, son employeur lui a dit : « Si vous ne pouvez pas me donner un plan parfait,
vous devez rester à la maison avec votre fils ».

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Le traitement sexiste d’un propriétaire à l’égard d’une locataire a rendu « la vie personnelle de la requérante misérable »

2017 TDPO 698 Gricken contre Andriano

Le Centre a représenté la locataire Janice Gricken dans sa requête contre son propriétaire au Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal a conclu que « l’intimé a abusé de sa position en tant que propriétaire en rendant la vie personnelle de la requérante misérable. Il faisait régulièrement des commentaires désobligeants fondés sur le sexe et des gestes sexuellement humiliants qui la dénigraient en tant que femme et dénigraient les femmes en général ».

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