Notre travail & Statistiques
Demandes de renseignements
Au cours de la période couverte par notre plus récent Rapport annuel (couvrant la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011), le Centre a répondu à 25 793 demandes de renseignements, comparativement à 24 905 demandes l’année précédente.
Le Centre a répondu à :
- 16 378 demandes d’assistance ou de conseils juridiques liées à un cas de discrimination, y compris des demandes au sujet d’une requête présentée au Tribunal des droits de la personne ou d’une instance dont il est saisi
- Environ 7 000 demandes de renseignements concernant des litiges ne relevant pas du Code
- Environ 2 000 demandes de renseignements généraux concernant le système des droits de la personne ou la discrimination
- Environ 400 demandes non liées aux droits de la personne
En 2010-2011, nos avocats ont offert des services juridiques à 1 830 personnes, à une ou plusieurs étapes du processus judiciaire.
Sur quoi portent les demandes de renseignements?
Domaine social de la discrimination
- 75% Emploi
- 11% Biens, services ou installations
- 5% Logement
- 9% Sans rapport avec le Code des droits de la personne
Voici la ventilation des motifs de discrimination fondant ces demandes:
- Sollicitations sexuelles, avances sexuelles ou représailles : moins de 1 %
- Orientation sexuelle : 2 %
- Harcèlement sexuel/grossesse/identité sexuelle : 14 %
- Représailles ou menace de représailles : 1 %
- Casier judiciaire : moins de 1 %
- Assisté social : moins de 1 %
- Race : 4 %
- Lieu d’origine : 3 %
- Aucun motif précis : 10 %
- État matrimonial : 1 %
- État familial : 4 %
- Origine ethnique : 3 %
- Handicap ou handicap perçu : 44 %
- Croyance (c.-à-d. religion) : 3 %
- Couleur : 3 %
- Citoyenneté : moins de 1 %
- Association : moins de 1 %
- Ascendance : 2 %
- Âge : 5 %
Présence dans toute la province
En 2010-2011, le Centre a répondu à des demandes de renseignements de toutes les régions de la province. Chaque année, plus de 60 % des demandes de renseignements proviennent de l’extérieur de la région du Grand Toronto.
- Région du Nord : 6 %
- Région du Centre : 24 %
- Région de l’Est : 11 %
- Région du Grand Toronto : 33 %
- Région de l’Ouest : 25 %
Le Centre a son siège social à Toronto, et il pourvoit un personnel des services juridiques à Guelph, Toronto, Sault Ste. Marie, Ottawa et Thunder Bay.
Recours d’intérêt public
Recours d’intérêt public dans le cadre d’audiences
En plaidant des requêtes devant le Tribunal en 2010-2011, le Centre a obtenu des recours d’intérêt public dans 70 % des décisions ayant donné gain de cause au requérant, y compris les ordonnances suivantes :
- Exigeant qu’un employeur reçoive une formation sur la protection des droits de la personne fournie par la Commission
- Exigeant qu’un fournisseur de services fasse appel, à ses propres frais, à un consultant compétent afin que celui-ci examine ses pratiques et formule des recommandations concernant l’inclusion d’enfants handicapés dans tous les programmes de l’intimé
- Exigeant qu’un service de police élabore du matériel de formation pour permettre à ses membres d’enquêter sur des plaintes en matière de harcèlement, de discrimination ou de représailles, en consultation avec un expert en protection des droits de la personne
- Exigeant qu’un employeur fasse appel à un expert indépendant en protection des droits de la personne afin d’élaborer une politique sur la protection des droits de la personne et une procédure liée aux plaintes en matière de harcèlement
De plus, le Centre a aidé les requérants à obtenir une indemnisation financière totale se chiffrant à plus de 346 000 $ lors d’audiences.
Recours d’intérêt public dans le cadre de règlements
Voici quelques exemples de recours d’intérêt public négociés par le Centre dans le cadre de règlements à l’amiable au cours des trois dernières années :
- En réponse à des allégations de discrimination fondée sur une incapacité dans un milieu de travail, un détaillant national a accepté d’élaborer une politique d’adaptation appliquée à l’échelle nationale et de former ses ressources humaines et son personnel de direction dans l’ensemble de ses installations au pays
- En réponse à des allégations de discrimination dans l’emploi fondée sur la race et l’origine ethnique, une compagnie de télémarketing a accepté de distribuer une note de service à tous ses employés existants, précisant que les commentaires discriminatoires ou importuns de clients, basés sur la race, le lieu d’origine, l’origine ethnique ou tout autre motif de distinction illicite, ne seront pas tolérés par l’entreprise. Celle-ci a également accepté d’organiser un programme de formation et d’établir un processus interne devant être utilisé par les employés lorsqu’ils font l’objet d’une telle conduite discriminatoire ou importune
- En réponse à des allégations de discrimination en matière de logement fondée sur une incapacité, un fournisseur de logements sans but lucratif a accepté d’enlever des obstacles à la mobilité dans les espaces communs d’un immeuble à logements multiples, de mettre en œuvre une nouvelle politique en matière d’adaptation et de former son personnel en conséquence (et de mettre en ligne des formulaires de plainte dans son site Web, avec un délai de réponse de 30 jours), le tout, en l’espace de six mois
- En réponse à des allégations de harcèlement sexuel au travail, une entreprise composée d’un personnel d’immigrants récents a accepté de mettre en œuvre une politique sur les droits de la personne (y compris un mécanisme de formulation de plaintes), et de former tous ses employés en conséquence. Elle a également accepté d’organiser d’autres séances de formation sur cette politique dans la langue d’origine de ses employés
- En réponse à des allégations de discrimination dans les services fondée sur une incapacité, un service de police a accepté d’offrir à ses employés, sur une base régulière, une formation portant sur la façon de répondre aux besoins de la communauté de personnes sourdes ou malentendantes et de mettre en œuvre un nouveau système de suivi dans lequel tous les cas impliquant des personnes sourdes ou malentendantes font l’objet d’un examen
- En réponse à des allégations de discrimination dans les services fondée sur le lieu d’origine et l’origine ethnique, un magasin a accepté d’élaborer une nouvelle politique sur la protection des droits de la personne afin d’y inclure des enjeux propres aux immigrants. Ses responsables ont également accepté d’afficher cette politique et le processus de formulation de plaintes dans le magasi
- En réponse à des allégations de harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle, un centre d’appels a accepté de retenir les services d’un consultant externe afin de fournir à ses agents de supervision une formation sur la protection des droits de la personne en lien avec le harcèlement au travail. Les responsables de ce centre ont également accepté d’offrir cette formation à l’interne sur une base annuelle
En 2010-2011, on estime que 75 % des cas pour lesquels le Centre a obtenu un règlement à l’amiable ont fait l’objet de recours d’intérêt public; l’indemnisation financière négociée excédait 300 000 $.
D’autres cas de discrimination systémique
Le terme « discrimination systémique » sert à décrire un modèle de comportements, de politiques ou de pratiques discriminatoires faisant partie de la structure d’une organisation ou d’un système, et créant ou perpétuant une inégalité pour certaines personnes.
Le Centre a offert des services de représentation pour de nombreuses requêtes soulevant un problème de discrimination systémique. En voici quelques exemples :
- Requêtes visant à remettre en question l’absence de mesures d’adaptation dans les services destinés aux membres de la communauté sourde ou malentendante
- Requêtes visant à remettre en question le zonage discriminatoire
- Requêtes visant à remettre en question certaines pratiques policières, dont le profilage racial
- Requêtes visant à remettre en question un biais structurel, fondé sur la race, dans les politiques de promotion de grandes entreprises
- Requêtes visant à remettre en question les politiques de conseils scolaires touchant les élèves transgenres
- Requêtes visant à remettre en question les politiques d’emploi nuisant à la prise de responsabilités familiales
- Requêtes visant à remettre en question les politiques d’emploi discriminant les travailleurs immigrants, les travailleurs migrants et les travailleurs aînés