Fiches d'Information et Guides

Avant le dépôt d’une requête

• Quelles sont les réparations disponibles au Tribunal des Droits de la Personne de l'Ontario?
• Quels sont les délais de dépôt d'une requête pour violation aux Droits de la Personne?
• Comment demander une instance expéditive au Tribunal des Droits de la Personne
• Consultation de décisions en matière de droits de la personne
• Comment dois-je remplir la section sur « ce qui s'est produit » de ma requête?

Pour de l’aide avec la formule de requête (formule 1) vous pouvez joindre le Tribunal en vous rendant sur son site Web à l’adresse suivante :http://www.hrto.ca/hrto/?q=fr/node/49.

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Après le dépôt de la requête

• Report et rejet anticipé d'une requête
• Réplique du Requérant
• Établissement de la date d'une audience ou d'une séance de médiation
• Divulgation

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Lors d’une médiation au Tribunal

• Que devrais-je savoir au sujet de la médiation?
• Comment se préparer à une médiation devant le Tribunal des Droits de la Personne de l'Ontario - Guide du Requérant

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Préparation de l'audience

• Obligation d'un témoin de comparaître lors d'une audience du Tribunal des Droits de la Personne
• Comment se préparer à une audience devant le Tribunal des Droits de la Personne de l’Ontario – Guide du Requérant  
• Établissement de la date d'une audience ou d'une séance de médiation
• Divulgation
• Consultation de décisions en matière de droits de la personne

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Après l'audience

• Demande de réexamen
• Exécution de votre ordonnance du Tribunal ou de votre règlement