Voulez-vous participer à l'examen du système des droits de la personne de l'Ontario?

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le « Centre ») a rassemblé des renseignements pour aider les particuliers qui souhaiteraient participer à l’examen du système des droits de la personne de l’Ontario, lequel examen est actuellement effectué par Me Andrew Pinto.

L'examen du système des droits de la personne  

Lettre du 13 mars 2012 à AODAA: correction au dossier public (en anglais seulement)  

CODP: Comparaison des nombres (en anglais seulement)  

Réponses succinctes à des questions qui nous ont été posées récemment

Y a-t-il davantage de réclamations pour atteinte aux droits de la personne depuis l’entrée en vigueur du nouveau système des droits de la personne?

Oui, depuis l’apport de changements au Code, un nombre accru de personnes ont déposé une requête pour cause de discrimination. En moyenne, la Commission recevait 2 400 nouvelles réclamations (appelées « plaintes »), par année. Sous le nouveau système, plus de 3 000 réclamations (appelées « requêtes ») ont été déposées devant le Tribunal chaque année.

Le nombre d’audiences publiques complètes pour atteinte aux droits de la personne a-t-il augmenté dans le cadre du nouveau système?

Oui. Un nombre accru de cas d’atteinte aux droits de la personne mènent désormais à une audience publique complète. Comparons deux années typiques.

En 2006-2007, le Tribunal a rendu 11 décisions définitives après avoir tenu des audiences publiques complètes sur le fond des plaintes. Au cours des années qui ont précédé les modifications apportées au Code, le Tribunal a rendu en moyenne 10 ou 11 décisions définitives par année.

En 2010-2011, le Tribunal a rendu 104 décisions définitives après avoir tenu des audiences complètes – soit un nombre dix fois plus élevé. De plus, il a rendu 256 décisions définitives après des audiences publiques tenues à la suite de plaintes transitoires déposées devant la Commission sous l’ancien système. Le Tribunal a rendu un total de 360 décisions définitives en 2010-2011, comparativement à 11 en 2006-2007.

Les requérants doivent-ils enquêter sur leurs propres réclamations pour cause de discrimination sous le nouveau système?

Non. Sous le nouveau système, les réclamations pour cause de discrimination n’ont pas à faire l’objet d’une enquête avant qu’un requérant puisse demander une audience devant un Tribunal afin que celui-ci entende ses allégations de discrimination. Dans la vaste majorité des cas, sous un système ou l’autre, les éléments de preuve primaire requis lors d’une audience sont les témoignages du requérant et de l’intimé ainsi que ceux de témoins, le cas échéant. Le processus du Tribunal exige que l’intimé révèle, en l’absence d’enquête et avant l’audience, toute information pertinente, verbale ou écrite.

Dans les cas plus complexes, la nouvelle législation fournit une foule d’outils permettant à un requérant d’accéder aux éléments de preuve requis pour prouver qu’il y a bien eu discrimination. Le Tribunal peut ordonner à l’auteur présumé de la discrimination de divulguer davantage de renseignements et, dans de rares cas où d’autres renseignements s’imposeraient, il pourrait entreprendre sa propre enquête. Le Centre retient les services d’experts pour trouver des éléments de preuve de discrimination, au besoin.

Sous l’ancien système, la Commission enquêtait sur 300-400 plaintes par année pour déterminer si celles-ci devaient être rejetées ou déposées devant le Tribunal en vue d’une audience. En 2006-2007, la Commission a enquêté sur 329 plaintes, en a rejeté 189 et a acheminé les autres (140) au Tribunal, en vue d’une audience. Le délai moyen de traitement d’une plainte ayant fait l’objet d’une enquête était de 26,5 mois. Lorsque la Commission envoyait une plainte au Tribunal en vue d’une audience, l’avocat de la Commission réunissait les éléments de preuve requis pour prouver qu’il y avait eu discrimination, de la même façon que les avocats du Centre le font aujourd’hui – en interviewant des témoins éventuels et en examinant les documents présentés.

Des recours d’intérêt public font-ils l’objet d’ordonnances sous le nouveau système?

Oui. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner qu’un intimé mette en œuvre des mesures « d’intérêt public » générales pour éviter toute discrimination future pouvant porter préjudice à la collectivité. Le Tribunal a maintenant l’autorité d’ordonner des recours d’intérêt public, même si un requérant n’en a pas fait la demande. Le Centre recommande l’adoption de recours d’intérêt public dans chaque cas, lors des audiences et des séances de médiation.

En plaidant des requêtes devant le Tribunal en 2010-2011, le Centre a obtenu des recours d’intérêt public dans 70 % des décisions ayant donné gain de cause au requérant en plus d’avoir obtenu une indemnisation financière totale se chiffrant à plus de 346 000 $. Voici quelques exemples :

• ordonnance exigeant qu’un employeur reçoive une formation sur la protection des droits de la personne fournie par la Commission
• ordonnance exigeant qu’un fournisseur de services fasse appel, à ses propres frais, à un consultant compétent afin que celui-ci examine ses pratiques et formule des recommandations concernant l’inclusion d’enfants handicapés dans tous les programmes de l’intimé
• ordonnance exigeant qu’un service de police élabore du matériel de formation pour permettre à ses membres d’enquêter sur des plaintes en matière de harcèlement, de discrimination ou de représailles, en consultation avec un expert en protection des droits de la personne
• ordonnance exigeant qu’un employeur fasse appel à un expert indépendant en protection des droits de la personne afin d’élaborer une politique sur la protection des droits de la personne et une procédure liée aux plaintes en matière de harcèlement

Voici quelques exemples de recours d’intérêt public négociés par le Centre dans le cadre de séances de médiation :

• Un détaillant national a accepté d’élaborer une politique d’adaptation appliquée à l’échelle de tout le pays et de former son personnel d’un océan à l’autre
• Une compagnie de télémarketing a lancé un programme de soutien à l’intention de ses employés harcelés en raison de leur race
• Un fournisseur de logements a accepté d’enlever des obstacles à la mobilité dans les espaces communs d’un immeuble à logements multiples
• Un employeur a élaboré une politique sur le harcèlement sexuel et a accepté de former ses employés récemment immigrés dans leur langue maternelle
• Un service de police a mis sur pied un système de suivi des incidents impliquant des personnes sourdes ou malentendantes

Le nombre de cas de discrimination réglés avant une audience a-t-il augmenté?

Le taux de règlement des cas est à peu près le même.

Dans le Rapport annuel de 2006-2007, on lit que la Commission a reçu 2 337 nouvelles plaintes et qu’elle a réglé 58,9 % des plaintes ultérieurement considérées comme une affaire classée. Sur un total de 1 324 plaintes réglées, 1 247 ont été réglées par la Commission et 77, par le Tribunal. Seules 11 plaintes ont été réglées et considérées comme une affaire classée après une audience complète et une décision du Tribunal.

En 2010-2011, le Tribunal a reçu 3 167 nouvelles requêtes et en a réglé 60,4 % : 1 870 requêtes ont été réglées par le Tribunal avant la tenue d’une audience et 104 ont été réglées et considérées comme une affaire classée après la tenue d’une audience complète et la prise d’une décision par le Tribunal.

Cela signifie que 830 requêtes supplémentaires ont été déposées et que 546 requêtes supplémentaires ont été réglées dans le cadre du nouveau système, mais le taux de règlement a très peu changé par rapport à l’ancien système.

Toujours concernant le règlement des cas, sous l’ancien système, 94 % des cas étaient réglés par la Commission, 1 ou 2 ans avant que les parties sachent si leur cas ferait l’objet d’une audience. Seules 4 à 6 % des plaintes pouvaient faire l’objet d’une audience.

Dans le cadre du nouveau système, tous les cas sont réglés par le Tribunal, habituellement dans les six mois précédant l’audience à venir. Toute personne ayant été victime de discrimination se trouve désormais dans une bien meilleure position pour négocier un bon règlement, y compris des recours qui bénéficieront à d’autres (appelés « recours d’intérêt public »), comme une modification des politiques en milieu de travail.

Le public utilise-t-il le nouveau système des droits de la personne comme source d’information au sujet de la discrimination? Le Centre est-il en mesure de répondre aux demandes de renseignements adressées à son service d’assistance téléphonique?

Ensemble, le Centre et le Tribunal répondent à près de 80 000 demandes de renseignements téléphoniques par année. Les rapports annuels de la Commission citent un volume d’appels annuel se chiffrant entre 50 000 et 60 000 appels. Le volume d’appels a augmenté avec l’entrée en vigueur du nouveau système.

Le Tribunal réussit à gérer son volume d’appels, mais au cours de ses trois premières années d’existence, le Centre a eu peine à répondre à plus de 55 à 60 % des appels adressés à son service public d’assistance téléphonique. De nombreux appels, y compris une partie importante des appels abandonnés, proviennent d’intimés ou de personnes à la recherche de renseignements généraux ou de conseils juridiques relatifs à une affaire non liée aux droits de la personne.

En décembre 2011, le Centre a mis sur pied un nouveau système téléphonique qui a amélioré grandement son taux de réponse en offrant plusieurs options aux appelants et en redirigeant les appels ne touchant pas les droits de la personne, ainsi que les appels provenant d’employeurs ou d’autres intimés. Il vise l’obtention d’un taux de réponse d’au moins 70 % en 2011-2012 et il reconnaît la nécessité d’atteindre des taux encore meilleurs aux cours des années à venir. En général, la Commission était en mesure de répondre à un peu plus de 75 % des appels reçus avant l’adoption des modifications apportées au Code en 2006.

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