Foire Aux Questions
- Comment puis-je savoir si le Code s’applique dans mon cas?
- Le Code couvre-t-il le harcèlement ou l’intimidation?
- Que puis-je faire si j’estime que le Code a été violé dans mon cas?
- Quel type d’aide puis-je obtenir du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne?
- Que dois-je faire si je suis syndiqué(e)?
Comment puis-je savoir si le Code s’applique dans mon cas?
Le Code des droits de la personne (le « Code ») ne couvre pas tous les cas de traitement injuste. Il vous protège contre la discrimination dont vous pourriez être victime dans cinq sphères de la vie quotidienne appelées « domaines sociaux », soit :
- L’emploi
- Le logement (que vous cherchiez ou occupiez un logement)
- L’acquisition de biens ou de services, ou l’accès à des installations (comme des magasins, des restaurants, des services de police, des écoles)
- Les contrats
- L’adhésion à un syndicat ou à une autre association
Il y a discrimination lorsqu’on vous traite de façon inégale ou de façon différente des autres, d’une manière qui vous blesse ou qui vous porte préjudice. Cette discrimination est visée par le Code si le traitement différentiel se rapporte à certaines caractéristiques particulières appelées « motifs ».
Les motifs énoncés dans le Code sont les suivants :
- La race
- La couleur
- L’ascendance
- Le lieu d’origine
- La citoyenneté
- L’origine ethnique
- La croyance (religion)
- L’état d’assisté social (ne s’applique que dans les cas liés au logement)
- L’orientation sexuelle
- L’état matrimonial
- L’état familial
- L’existence d’un casier judiciaire (ne s’applique qu’à l’emploi et la personne doit avoir obtenu un pardon)
- L’âge
- Un handicap
- Le sexe (y compris une grossesse, le harcèlement sexuel et l’identité de genre)
Vous pourriez également bénéficier d’une protection si l’on vous traite différemment en raison de vos rapports, d’une association ou de vos activités avec une personne faisant l’objet d’une discrimination fondée sur l’un des motifs susmentionnés, même si vous ne présentez pas la caractéristique à l’origine de cette discrimination. Par exemple, si vous êtes une personne hétérosexuelle, mais que l’on sait que vous appuyez les personnes homosexuelles, vous pourriez faire l’objet d’une discrimination fondée sur votre orientation sexuelle.
Le Code vous protège également contre tout traitement injuste consistant à vous pénaliser pour avoir dénoncé un traitement discriminatoire aux termes du Code ou pour avoir porté plainte à ce sujet. On appelle cela la protection contre les « représailles ». Celle-ci a pour but de permettre à toute personne de revendiquer ses droits en vertu du Code, sans avoir à craindre de représailles.
Les traitements injustes qui ne sont pas visés par le Code pourraient l’être par d’autres lois, telles que les suivantes :
Pour ce qui est des questions d’emploi, la Loi sur les relations de travail ou la Loi sur les normes d’emploi pourraient s’appliquer dans votre cas. Voir http://www.labour.gov.on.ca/english/es/index.php ou http://www.labour.gov.on.ca/french/es/index.php.
L’Ombudsman de l’Ontario est autorisé à enquêter sur toute plainte relative à des services fournis par le gouvernement de l’Ontario. Voir http://www.ombudsman.on.ca/Home.aspx.
La Commission des services financiers de l’Ontario peut se pencher sur des plaintes liées à des questions telles que l’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de fiducie et les courtiers en prêts hypothécaires. Voir http://www.fsco.gov.on.ca/Pages/default.aspx.
Le Code couvre-t-il le harcèlement ou l’intimidation?
Le Code définit le harcèlement comme signifiant « le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Il peut survenir dans n’importe lequel des « domaines sociaux » (tels que l’emploi, l’acquisition de biens et services ou le logement). Et il comprend l’intimidation.
Pour être visés par le Code, le harcèlement ou l’intimidation doivent être liés à une caractéristique constituant l’un des motifs de discrimination. Par exemple, le harcèlement sexuel est une forme de discrimination sexuelle et le harcèlement de nouveaux immigrants pourrait être une forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique ou le lieu d’origine.
Même si le Code ne les couvre pas, le harcèlement au travail et l’intimidation sont interdits en vertu des lois sur la santé et la sécurité au travail. Pour mieux comprendre la législation portant sur la violence et le harcèlement au travail, veuillez visiter le site Web du ministère du Travail, à l’adresse http://www.labour.gov.on.ca/english/hs/topics/workplaceviolence.php, ou communiquer avec un représentant de ce Ministère en composant le 1-877-202-0008.
Que puis-je faire si j’estime que le Code a été violé dans mon cas?
Vous pouvez essayer de régler le cas à l’amiable, en parlant à la personne qui, selon vous, a commis un acte discriminatoire à votre endroit, ou vous pouvez demander à un avocat de lui parler en votre nom. Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez déposer une « requête » devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO »). Le TDPO est un tribunal qui règle les différends visés par le Code. Les arbitres sont des personnes qui y ont été nommées expressément en raison de leur expertise en droits de la personne.
Le dépôt d’une « requête » amorce un processus judiciaire dans lequel l’affaire peut être réglée dans le cadre d’une audience devant un membre du Tribunal. Celui-ci est le « juge » dans cette affaire. L’audience est semblable à un procès. Avant de tenir une audience, le Tribunal vous aidera à essayer de régler cette affaire dans le cadre d’une « séance de médiation », si les deux parties y consentent. Une séance de médiation réunit un membre du Tribunal et les parties visées. Le membre du Tribunal écoute les deux parties liées à la requête pour essayer de les aider à régler leur différend.
Pour obtenir une description du processus du Tribunal, rendez-vous au site www.hrto.ca.
Pour obtenir de l’aide dans le traitement de votre cas ou pour connaître les options qui s’offrent à vous, vous pouvez téléphoner au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne au 416-597-4900.
Quel type d’aide puis-je obtenir du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne?
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le « Centre ») offre de l’assistance juridique gratuite à tous les Ontariens qui croient avoir été victimes de discrimination aux termes du Code. Le Centre ne répond pas aux questions des employeurs, des fournisseurs de services ni des locateurs ou propriétaires d’immeuble qui se demandent s’ils agissent conformément aux dispositions du Code.
Le Centre peut vous aider à déterminer s’il y a eu infraction au Code dans votre cas et quelles sont les options dont vous pouvez vous prévaloir. Il peut vous aider à déterminer s’il vaudrait la peine de déposer une requête et, si vous décidez de le faire, il pourrait être en mesure de vous offrir de l’assistance juridique aux étapes du dépôt de la requête, de la médiation ou de l’audience.
Le type d’assistance juridique offerte à chaque personne dépend principalement de la nature du cas et des ressources disponibles. La première étape consiste à téléphoner au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne au 416-597-4900 et à parler à l’un de nos conseillers en droits de la personne. Nos services sont offerts en plus de 140 langues.
Que dois-je faire si je suis syndiqué(e)?
Vous devriez consulter votre représentant(e) syndical(e) concernant toute préoccupation que vous pourriez avoir au sujet de problèmes liés aux droits de la personne au travail. Votre syndicat peut jouer un rôle important dans la recherche d’une solution à votre problème. Cela pourrait inclure le dépôt d’un grief en vertu d’une convention collective, étant donné que toutes les conventions collectives incluent le texte du Code, ce qui signifie que des arbitres du travail peuvent traiter de questions liées au Code.
Vous n’êtes pas tenu(e) de déposer un grief, mais vous devriez peut-être le faire malgré tout. Le processus de grief pourrait être plus rapide que le processus du TDPO, et il pourrait venir s’ajouter d’autres enjeux, outre ceux liés au Code, ne pouvant être réglés par le TDPO. Il pourrait également être utile de vous faire représenter par votre syndicat lorsque vous déposerez le grief en question.
Vous avez le droit de déposer une requête devant le TDPO en plus de déposer un grief, mais cela ne signifie pas que l’on pourra toujours donner suite à la requête déposée devant le Tribunal. En pratique, le TDPO n’étudiera probablement pas votre requête avant que le processus de règlement de votre grief soit terminé et il pourrait rejeter la requête s’il considère que les problèmes liés aux droits de la personne ont été « réglés de façon appropriée » par l’arbitre du travail, dans le cadre du processus de règlement du grief. Dans la plupart des cas, le règlement du grief déterminera vraisemblablement le résultat du traitement de votre cas.