Critères d'admissibilité à la Prestation d'une Assistance Juridique et de Sélection des Cas
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre) a formulé la directive suivante sur les critères de décision quant à l’admissibilité à une assistance juridique des personnes désireuses de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal).
La présente ébauche de directive a été préparée comme guide de discussion interne et n’a pas reçu l’aval définitif du Centre. Cependant, le texte de ce projet éclairera, sur une base de cas par cas, la prise de décisions du Centre sur les demandes de services jusqu’à la mise au point définitive de sa politique.
Le Centre invite le public à lui présenter des commentaires sur ce projet de directive, en les adressant à : jramsay@hrlsc.on.ca
Aperçu
La présente directive établit que toute personne qui fait une demande d’aide juridique au Centre recevra au départ des services d’orientation juridique, dont un avis précisant si sa plainte relève ou non de la compétence du Tribunal.
Cependant, en raison du grand nombre de demandes de renseignements et de l’ampleur de la demande, le Centre reconnaît ne pas être en mesure de dispenser à tous les requérants l’intégralité des services juridiques, y compris la représentation en bonne et due forme lors d’une audience devant le Tribunal.
En vue de l’affectation optimale de ses ressources limitées, le Centre se réserve le droit de décider du niveau de services qui sera dispensé à chaque requérant, sur une base de cas par cas et après examen des facteurs exposés ci-dessous.
De façon générale, le Centre donne priorité aux requérants dont la plainte est fondée et qui auraient de la difficulté à se représenter eux-mêmes, surtout lorsque la requête soulève des questions d’intérêt public ou des questions complexes de fait ou de droit, ou qu’elle pourrait avoir des répercussions majeures sur d’autres plaintes en vertu du Code des droits de la personne.
Définitions
Requérant s’entend d’une personne qui a communiqué avec le Centre pour lui demander son aide dans une affaire dont le motif est visé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Admissibilité aux services s’entend d’un requérant admissible de façon générale à des services; ne signifie pas qu’un niveau donné ou une somme définie de services lui seront dispensés.
Services d’assistance juridique comprend le processus initial de réception et d’entrevue, des conseils sommaires et un aiguillage, une aide pour remplir la requête, une aide pour se préparer à la médiation, la représentation lors d’une médiation devant le Tribunal et la représentation lors d’une audience devant le Tribunal.
Facteurs
Lors de la détermination de l’ampleur des services juridiques que le Centre dispensera au requérant, le Centre tiendra compte des points suivants :
- la nature de la requête
- la capacité du requérant
- la nature de l’intimé
- l’existence d’un intervenant
- tout autre facteur que le Centre pourrait estimer pertinent
Les points ci-dessus sont évalués par le Centre en rapport avec les facteurs suivants :
La requête
- La requête envisagée relève ou non de la compétence du Tribunal.
- La requête envisagée soulève/ne soulève pas un motif de discrimination reconnu par le Code et/ou par la jurisprudence applicable en matière de droits de la personne.
- La requête envisagée semble/ne semble pas avoir de fondement prima facie.
- La requête envisagée soulève/ne soulève pas de questions complexes de fait ou de droit qui exigent une représentation juridique.
- La requête envisagée :
- exigera/n’exigera pas de ressources en personnel particulièrement importantes;
- il est/n’est pas prévu qu’elle aura une incidence sur la capacité du Centre de représenter d’autres requérants;
- soulève/ne soulève pas de questions qui pourraient avoir une incidence positive ou négative considérable sur d’autres groupes défavorisés désignés par le Code, y compris d’autres candidats ou éventuels candidats aux services du Centre.
- Le délai d’un (1) an imparti pour le dépôt de la requête envisagée est révolu, et la plainte ne semble pas présenter un intérêt public notable.
Le requérant
- Étant donné la nature de la requête envisagée et des recours demandés, il serait difficile pour le requérant de se représenter lui-même devant le Tribunal. Les difficultés en cause peuvent être les suivantes :
- incapacité de parler couramment le français/l’anglais;
- analphabétisme fonctionnel;
- questions liées à une incapacité (dont le besoin d’une adaptation de la part du Centre en raison de besoins visés par le Code);
- problèmes découlant de la pauvreté (tels que l’accès au téléphone, à un moyen de transport abordable);
- ignorance des processus juridiques;
- absence d’autres soutiens dans la vie de tous les jours;
- problèmes découlant d’une arrivée récente au Canada, du statut de réfugié et autres difficultés en rapport;
- marginalisation associée à l’appartenance à un groupe désigné reconnu par le Code (p. ex. jeunes, personnes âgées, communautés racialisées).
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Le requérant a/n’a pas la capacité de se représenter lui-même lors de la procédure devant le Tribunal. On tiendra compte des points suivants :
- nature de la requête envisagée;
- circonstances ayant une incidence sur le requérant;
- nature des recours demandés.
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Le requérant a/n’a pas accès à d’autres formes d’aide juridique pour préparer sa requête ou n’a pas d’accès raisonnable à un soutien juridique grâce à un régime d’assurance de protection juridique, à des ressources personnelles, à un organisme de défense des droits, à la Commission, ou autre.
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Le requérant est/n’est pas membre d’un groupe historiquement défavorisé ou d’un groupe marginalisé.
L’intimé
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L’intimé a/n’a pas de ressources adéquates.
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L’intimé prévoit/ne prévoit pas avoir de représentant juridique.
Les intervenants
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La Commission a exprimé l’intention de demander/de ne pas demander à intervenir à l’appui de la requête.
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Il y a/il n’y a pas d’autres organismes ou personnes qui ont exprimé l’intention d’intervenir en faveur ou à l’encontre de la requête envisagée.